Tribunal d’arrondissement, 14 décembre 2023, n° 2021-08192

Jugement commercial 2023TALCH06/01368 Audience publique du jeudi,quatorze décembredeux mille vingt-trois. Numéro de rôleTAL-2021-08192 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB,juge; Mirza DAUDBASIC,greffier-assumé. Entre: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie etayant son siège social àL- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par sonou sesgérant(s)actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude dela société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins des présentes par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,comparant parMaître Marjorie DABROWSKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en remplacement de Maître Georges KRIEGER,avocat à la Cour susdit, et: la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,établie etayant son siège social àL- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérantactuellement en fonctions, défenderesse,comparant parl’étudeKLEYR GRASSO,société en commandite simple, établie à L-2361Strassen,7, ruedes Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220509,représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220442,représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreChristian JUNGERS,avocat à la Cour,demeurant àStrassen,

2 comparant àl’audiencepar MaîtreLeyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de MaîtreChristian JUNGERS, avocat à la Cour susdit. ______________________________________________________________________

3 FAITS : Par exploit de l’huissier de justicesuppléantTessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourgen date du22 septembre2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 8 octobre2021à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, Bâtiment CO, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-08192du rôle pour l’audience publique du 8 octobre2021devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du12 octobre2021devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut refixéeà plusieurs reprisesetutilement retenue lors de l’audience publique du 28 novembre2023, lors delaquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreMarjorie DABROWSKI, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour sa partie, déclara se désister de l’instance et de l’action. MaîtreLeyla GÜRBÜZEL, en remplacement de MaîtreChristianJUNGERS,pour sa partie, déclara accepter le désistement. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéréetrendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du22 septembre 2021, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL afait donner assignationà lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,à comparaître devant le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La partie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION»,daté du 12 octobre 2023 et dûment signé,dans lequelelledéclareà la partie défenderesse qu’elle «sedésiste purement et simplement de l’instance introduite et de l’action qui forme la base de l’instance intentéecontre lapartiedéfenderesse, aux termes du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de Gilles HOFFMANN, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, endate du 22 septembre 2021,(…)». Lapartie défenderessea accepté cesdésistements. Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. L’acte de désistement indique que «lespartiesconviennent de conserver à leur charge respective les frais exposés par elles et dépens en relation avec l’instance en cours». Il y a donc lieu de dire que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens. Parcesmotifs: letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donneacteàla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLde ce qu’ellese désiste de l’instance et de l’actionintroduite par exploit d'huissierdu22 septembre 2021;

5 décrètele désistement d’action aux conséquences de droit ; déclareéteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance; ditqueles partiessupportent chacune leurs propres frais et dépens del’instance.