Tribunal d’arrondissement, 14 février 2025, n° 2024-01033

No. 2025TADJAF/0088 Jugement en matièrede Divorce Audience publique duvendredi,quatorze févrierdeux millevingt-cinq. Numéro du rôle: TAD-2024-01033. Composition: Silvia ALVES, Juge aux affaires familialesdélégué, Isabelle SCHAACK, Greffierassumé. Entre: PERSONNE1.),salarié, né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), demeurant à L- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d’une requête déposée en date du4 octobre 2024parMaître FrançoisGENGLER, comparant parMaîtreFrançois GENGLER, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, assisté deMaître Fatiha DAHOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, bénéficiant de l’assistance judiciaire no.1509/AD/PS/ad/13.12.24 (DIV)suivant décision du Vice-Bâtonnier du Barreau deLuxembourgdu13 décembre 2024, et: PERSONNE2.),salariée, née leDATE2.)àADRESSE3.)(Maroc),demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesseaux fins de la prédite requête,

2 comparant parMaîtreDenis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant àSchieren, assisté de Maître Fayzia HACHEMIZOHAIR, avocat, demeurant à Luxembourg.

2 LETRIBUNAL Les faits et rétroactesde l’affairerésultentà suffisance de droit dujugement No.2024TADJAF/0635rendu entre parties en date du30 octobre2024 par un juge aux affaires familialesdéléguéprès le Tribunal d’arrondissement deDiekirch, jugement dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS le juge aux affaires familiales délégué auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement, vula requête en divorce déposée en date du4 octobre 2024et la comparution volontaire des parties à l’audience du 4 octobre 2024; vules débats menés à ladite audience; reçoitla requête dePERSONNE1.)en la pure forme; donneacte àPERSONNE2.)de sa demande en obtention d’un délai de réflexion; ditcette demande recevable et fondée; partant,accordeun délai de réflexion àPERSONNE2.)jusqu’au30 janvier 2025; refixela cause à l’audience du juge aux affaires familiales délégué duvendredi, 31 janvier 2025à 10h00, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II; réservele surplus ainsi que les frais et dépens de l’instance.» A cette audience,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs observations personnelles. Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,etMaître Fatiha DAHOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui assiste Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entenduesenleurs moyens etexplications. Sur ce, le juge aux affaires familialesdéléguéprit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugementà l’audience publique duvendredi, 14 février 2025, lors de laquelle fut rendu le JUGEMENT qui suit : Demande en divorce À l’audience du 31 janvier 2025,PERSONNE1.)maintient sademande tendant à voir prononcer le divorce entre parties pour rupture des relations conjugales.

3 PERSONNE2.), de son côté, ne conteste plus le caractère irrémédiable de la rupture des relations conjugales entre conjoints et donne son consentement libre et éclairé au principe du divorce tel que sollicité par son époux. Il y a dès lors lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et, partant, de déclarer fondée la demande en divorce sur base de l’article 233 du Code civil. Indemnité de procédure A l’audience du 31 janvier 2025,PERSONNE1.)renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au vu du fait qu’il a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il y a lieu de lui en donner acte. Frais et dépens de l’instance Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu, pour des raisons d’équité vu que l’instance a été menée dans l’intérêt commun des parties, de faire masse des frais etdépens de l’instance et de les imposer pour moitié àPERSONNE1.)et pour moitié àPERSONNE2.). Conformément à la demande formulée par MaîtreFrançois GENGLERaux termes de la requête du4 octobre 2024, il y a lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens à son profit pour la part qui lui revient. PAR CES MOTIFS lejuge aux affaires familialesdéléguéauprès duTribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, statuantcontradictoirementet en prosécutionde cause, revule jugementNo.2024TADJAF/0635rendu entre parties en datedu30 octobre2024; vules débats menés à l’audience du 31 janvier 2025; constatela rupture irrémédiable des relations conjugales entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.); ditla demande en divorce dePERSONNE1.)fondée sur base des articles 232 et suivants du Code civil; partant,prononcele divorce entre les épouxPERSONNE1.), salarié, né leDATE1.) àADRESSE1.)(Maroc),de nationalité marocaine,demeurant à L-ADRESSE2.),et PERSONNE2.), salariée, née le DATE2.) à ADRESSE3.), ADRESSE3.) (Maroc),de nationalité marocaine, demeurant à ADRESSE4.),mariésen date du 22 juin 2022 pardevant la section notariale du Tribunal social de Casablanca (Maroc);

4 ordonneque le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil; donneacte àPERSONNE1.)qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; faitmasse des frais et dépens de l’instance et lesmetpour moitié à charge de chacune des parties et enordonnepour moitié la distraction au profit de MaîtreFrançois GENGLERqui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia ALVES, Juge aux affaires familiales délégué,assistée du greffierassuméIsabelle SCHAACK. Le Greffierassumé, LeJugeaux affaires familialesdélégué.