Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2023

No.367/2023 Audience publique du vendredi,14juillet2023 (Not.:1164/23/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,quatorzejuilletdeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du11 mai2023, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenue. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi16juin2023, laprésidenteconstatal’identitéde laprévenuePERSONNE1.)qui avait comparu enpersonne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Laprévenuequi ne parle pas une des langues en usage auGrand-Duché de Luxembourg, fut assistéed’un interprète, en langue portugaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code deprocédure pénale.

2 Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. LaprévenuePERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertiede son droitde se taire et de ne pas s’incriminerelle-même,ellefut interrogéeet entendueen ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parMickaël MOSCONI,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunalprit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi14juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesprocès-verbauxnuméro20077, 20078et 20079du27janvier2022, dresséspar le commissariat de police d’Ettelbruck. Vulacitation à prévenudu11mai2023(not.1164/23/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «1.d’avoir entrele30/06/2021 et le 08/07/2021, dans l’arrondissement judiciairede Diekirch, et notamment àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoirconduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,enl’espèce,malgré une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, exécutée du 12/04/2020 au 17/09/2024, notifiée au prévenu le 20/02/2020, résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/11/2019, 2.le 27/01/2022, vers 07.43 heures, àADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I.avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,enl’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, exécutée du 12/04/2020 au 17/09/2024, notifiée au prévenu le

3 20/02/2020, résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/11/2019, II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers,sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audienceet notamment des déclarations et aveux de laprévenue. PERSONNE1.)estdès lorsdéclaréconvaincue: I)d’avoir entre le 30juin2021 et le 8juillet2021, à ADRESSE3.), étantconducteurd’un véhicule automobile, d’avoir conduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque VOLVO, modèleS40, immatriculéNUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable,malgré une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, exécutée du 12avril2020 au 17septembre2024, notifiéeà laprévenuele 20février2020, résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14novembre2019. II)le27janvier2022, vers 7.43 heures, àADRESSE4.), étantconducteurd’un véhicule automobile, 1)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle S40, immatriculéNUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, exécutée du 12 avril 2020 au 17 septembre 2024, notifiéeà laprévenuele 20 février 2020, résultant d’un jugement n° 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2019.

4 2)d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurancevalable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle S40, immatriculéNUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. 3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voiepublique le véhicule automobile de la marqueVOLVO, modèle S40, immatriculéNUMERO1.), soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance. Les infractions retenues à charge de laprévenuePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,toute personne qui met en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à1.000 euros. Lepropriétaire ou détenteur du véhicule est passible de la même peine s’il a toléré la mise en circulation dudit véhicule. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

5 certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à laloi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estimequ’il y a lieu de donner à la prévenue une ultime chance et de ne pas prononcer unepeine d’emprisonnementà son encontre, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.250euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaireet notamment du casier judiciaire bien rempli de la prévenue, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de15mois du chef de l’infraction retenue à sa charge subI), une interdiction de conduire de15 mois du chef del’infraction retenue à sa charge sub II) 1)et une interdiction de conduire de6mois du chef del’infraction retenue à sa charge subII)2). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en première instance,laprévenuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaits et desinfractions retenus à sa charge àune amende d’un montant deMILLE DEUX CENT CINQUANTE(1.250) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de203,68euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende àDOUZE(12) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale deTRENTE-SIX(36) MOIS,dont quinze(15) mois du chef del’infraction retenueà sa chargesub I), quinze (15) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II) 1), et six (6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II) 2). Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, desarticles 10bis et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi14juillet 2023au Palais de Justice à Diekirch parMagaliGONNER,juge, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présencedeStéphanie CLEMEN, premier substitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.