Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2023

Jugt n°1712/2023 not.4939/22/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14JUILLET2023 Le Tribunal d'arrondissement deLuxembourg,treizième chambre, siégeant commejuge uniqueen matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du16 juin 2023,Monsieur leProcureur d'État prèsle Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenudecomparaître à l'audience publique du11 juillet 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surlespréventionssuivantes: circulation: ivresse(0,69milligrammepar litre d’air expiré),délit de grande vitesse. Àcette audience,Madame lePremierVice-Présidentconstata l'identitéduprévenuet lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code deprocédure pénale,leprévenua étéinstruitde son droit de garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public, MadameClaire KOOB,Attachée de Justice, résuma l’affaire etfut entendu en ses réquisitions. MaîtrePhilippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la citation àprévenudu16 juin 2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal n°87/2022du9février2022dressé parla Police Grand-Ducale,Région Capitale,Service régional de police de la route Capitale. Vu le résultat del’examen de l’air expiré pratiqué paréthylomètreétablissant l’alcoolémie du prévenu à0,69milligramme par litre d’air expiré. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,d’avoircirculé,le9février2022vers23.00heuresà ADRESSE2.),même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,avec un taux d’alcool de0,69 milligrammepar litre d’air expiré,ainsi que d’avoircommis un délit de grande vitesse. À l’audience du 11 juillet 2023,le prévenua été en aveu des infractions qui lui sont reprochées par le Ministère Public. PERSONNE1.)se trouveconvaincu: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 février 2022 vers 23.00 heures àADRESSE2.), 1) avoir circulé,même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 milligramme par litre d’air expiré, en l’espècede 0,69 milligramme par litre d’air expiré, 2)d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitessede92km/h, alors que la vitesse était limitée à50 km/h,et ce alors que le prévenu s’était, en date du11 avril 2020,acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementairedela vitesse commise par luien date du11 avril2020».

3 Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal. En circulant sur la voie publique en étatd’imprégnation alcooliqueetavec une vitesse dépassant la limitation réglementaire de la vitesse autorisée,leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article12de la loi modifiée du 14février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction retenuesub 2)à charge dePERSONNE1.)est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article13.1 de la loi du 14février 1955précitéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes quise sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe2 de l’article12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l’alinéa5du paragraphe2 du même article.» Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération tant la gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.)que ses aveux à l’audience publique du 11 juillet 2023. Au vu de la gravité des infractions établies à l’égardduprévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnelle de2.000euros,à uneinterdiction de conduire de16moispour l’infractionretenue sub 1),ainsiqu’àuneinterdiction de conduirede 6 mois pour l’infraction retenue sub 2). P A R C E S M O T I F S : latreizièmechambre du Tribunal d'arrondissement deLuxembourg, composée de sonPremier Vice-Président,statuantcontradictoirement,leprévenuentendu ensesexplications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge, qui se trouvent en concours idéal,à une amende deDEUXMILLE(2.000) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àVINGT(20) jours,

4 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pourl’infraction retenuesub 1)à sa charge,une interdiction de conduired’une durée deSEIZE(16) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, Eet F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge, une interdiction de conduire d’une durée deSIX(6) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B,C,D, E et F sur la voie publique. Par application des articles14, 16,27, 28, 29,30et 65du Code pénal, des articles1,154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénaleetdes articles 12et13 de la loi modifiée du 14février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience parMadamelePremierVice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé parSylvie CONTER, PremierVice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présencedeClaire KOOB, Attachée de justice, et du greffier, qui, à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.