Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2024

Jugementn°1101/2024 not.26874/22/CD ex.p./s.(1x) confisc.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), demeurant à F-ADRESSE2.), représentépar Maître Radu DUTA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du27 mars 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l’audience publique du7 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante : infractionàl’article198du Code pénal. Àcette audience,MaîtreRadu DUTA,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,Attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice26874/22/CD et notamment le procès-verbal n° 788/2022 dressé en date du 30 juin 2022 par la Police grand- ducale, Commissariat Ville-Haute. Vu la citation à prévenu du27 mars 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 30 juin 2022 vers 12.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au «Bierger-Center» à ADRESSE3.),dans une intention frauduleuse, fait usage d’une carte d’identitéroumaine falsifiée portant le n°NUMERO1.)renseignant le nom dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE4.), en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifiéedans le cadre de sa demande d’inscription auRegistreNationale des personnes physiques de laSOCIETE1.). À l’audience publique du 7 mai 2024,le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge. Il résulteencoreà suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières consignées dans leprocès-verbaldressé en causeainsi que desaveuxdu prévenu lors de son interrogatoirepar la Police grand-ducale le8 août 2022que l’infraction mise à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeauteur,ayant lui-même commis l’infraction, le30 juin 2022 vers12.45 heuresau « Bierger-Center » àADRESSE3.), en infraction à l'article 198 du Code pénal, avoir,dans une intention frauduleuse,fait usage d'une carte d'identité relevant de la compétence d'une autorité étrangère, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse,fait usage d’une carte d’identité roumaine falsifiée portant le n°NUMERO1.)renseignant le nom dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE4.), en s’identifiant à l’aide de cette carte d’identité falsifié dans le cadre de sa demande d’inscription auRegistreNational des personnes physiques de la SOCIETE1.)».

3 Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usaged’une carte d’identitéfalsifiéeest puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravitédes faits,il y a lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)àunepeine d’emprisonnementde6mois. Le prévenu n’a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il yafinalementlieu d’ordonner laconfiscation,en tant qu’objet del’infraction retenueàcharge du prévenu,de la carte d’identitéroumainefalsifiéeportant le n°NUMERO1.)renseignant le nom dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.),saisiesuivantprocès-verbal n°789/2022dressé en date du30 juin 2022par la Police grand-ducale,Commissariat Ville- Haute. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle, composée de sonVice-Président,statuantcontradictoirement,la représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireetle mandataire représentant le prévenuPERSONNE1.)entenduen sesexplications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à14,77 euros, ditqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peined'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationde lacarte d’identité roumaine falsifiéeportant le n°NUMERO1.) renseignant le nom dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.), saisie suivantprocès- verbal n°789/2022dressé en date du30 juin 2022par la Police grand-ducale,Commissariat Ville-Haute. Par application des articles 14, 15,31, 32,65, 66et198du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 389du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4 Ainsi fait et jugé parJessica JUNG,Vice-Président,Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN,Premier Jugeet prononcé en audience publique du14 mai 2024au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN,Greffière, en présence deGuy BREISTROFF,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.