Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2024

1 Jugement n°1098/2024 not.300/24/CD app.pol.(1x) APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique,a renduen son audience publiquedu9février2023le jugementqui suit dans la causeentre: leMINISTÈRE PUBLIC, appelantet intimé, et PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne,assistéede MaîtreJean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, prévenue,appelanteetintimée. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd’un jugement rendu par le Tribunal de policed’Esch-sur-Alzetteen date du8 décembre 2023sous len°251/2023dont ledispositifestconçu comme suit: «P a r c e s m o t i f s:

2 letribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin entendu en ses dépositions orales, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense: condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à uneamende de 300.-euros (trois cents euros), fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à3 (trois) jours, ordonnele rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant et ce dans un délai de 6 (six) mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée; condamnePERSONNE1.)auxfraisde sa poursuite pénale, liquidésà25,40 euros (vingt- cinq euros et quarante cents). Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de laSOCIETE1.)du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernantl’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139,145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164 et 386 du code de procédure pénale». Par déclarationdatée du13 décembre 2023, lemandataire de laprévenueinterjeta appel contre le jugement n°251/2023rendu par le Tribunal de Police de et àEsch-sur-Alzetteen datedu8 décembre 2023. Par déclaration datée du14 décembre 2023, le Procureur d’État interjeta appelcontre le jugement n°251/2023rendu par le Tribunal de Police de et àEsch-sur-Alzetteendate du 8 décembre 2023. En vertu decesappelset par citationdu26 février 2024,laprévenuePERSONNE1.)fut régulièrement requisede comparaître à l’audience publique du2 mai 2024devantle Tribunal correctionnel,siégeant en instanced’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur lesméritesdesappelsinterjetés. LeVice-Président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit degarder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER, Attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en sesréquisitions.

3 MaîtreJean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). Laprévenueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice300/24/CD. Vule jugementn°251/2023rendu par le Tribunal de policed’Esch-sur-Alzetteen date du 8 décembre 2023. Vu ladéclarationd’appeldumandataire de laprévenuedu13 décembre 2023contre le jugement n°251/2023renduen date du8 décembre 2023par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette. Vu la déclaration d’appeldu représentant du Ministère publicdu14 décembre 2023contre le jugement n°251/2023renduen date du8 décembre 2023par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette. Vu la citation à prévenu du26 février 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Lesappels de laprévenueetdu Ministère Public, interjetésconformément à l’article 203 du Code de procédure pénaleet endéans le délai légal, sont recevables. Le Ministère public reprocheà laprévenue d’avoir,entre le printemps de l’année 2020 et l’été de l’année 2020, àADRESSE2.),d’avoir procédé à l’aménagement d’un car-port sans disposer d’une autorisation préalable du bourgmestre de laSOCIETE1.). La juridiction de première instance aretenu l’infraction libellée et acondamnéPERSONNE1.) à une amende de police de300 euros ainsiqu’àlasuppression des travaux exécutés sans autorisation dont s’agit ainsi qu’aurétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant la construction du car-port. À l’audience publique du2 mai 2024, laprévenuePERSONNE1.)a reconnula matérialité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Lereprésentant du Ministère Public demande la confirmation dejugement dont appel. Le Tribunalrelève que les faits en soi ne sont pas contestés et ont été correctement et exhaustivement résumés dans le jugement de première instance auquel le Tribunal se réfère.

4 En effet, il est établi que la prévenue avait installé un car-port sans être en possession d’une autorisation du bourgmestre. Ce n’est qu’après que l’installation fut terminée etqu'aprèsque PERSONNE1.)ait eu l'information,que cette construction nécessiteune autorisation au préalable que la prévenueaitfait les démarches administratives afin d’obtenir une autorisation –autorisation qui fut refusée vu qu’une telle construction ne respectant pas les dispositions de l’article 9.2 du règlement sur les bâtisses. La matérialité de l’infraction, qui ne fut pas contestée, reste dès lors établie. Àl’audience publique, le mandataire de la prévenue a demandé de ne pas prononcer le rétablissement des lieux en leur pristin état vu la situation financière difficile de sa mandante. Le tribunal estime qu’un rétablissement des lieux en leur pristin état par suppression de la construction ne constitue pas une sanction disproportionnée, eu égard au fait que la constructionlitigieusen’a pas été érigée en simple violationde l’article 9.2 du règlement sur les bâtisses,mais en l’absence de toute autorisation. Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par laprévenue, il y a lieu de maintenir la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état. Les peines prononcées sont légales et adaptées aux infractions retenues à chargede la prévenue. Ily a partant lieu de confirmer le jugement dont appel. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, composée de son Vice-Président, siégeant en matière correctionnelle eten instanced'appel en matière de police, statuantcontradictoirement,laprévenueentendueensesexplications,le représentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoireetle mandataire de la prévenue entendu en sesmoyens de défense, reçoitles appels relevés par le Ministère Public et par laprévenuePERSONNE1.)en la forme, ditles appelsrecevables, déclareles appelsnon fondés, confirme le jugement numéro251/2023rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du8 décembre 2023, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à17,22euros.

5 Par application des articles cités par leJuge dePolice et en y ajoutant les articles 155, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 211 duCode de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par leVice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé parJessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN,Greffière, en présencedeGuy BREISTROFF, Substitut Principaldu Procureur d’État, qui à l’exceptiondu représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.