Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2024

No.162/2024Audience publiquedujeudi,14 mars 2024 (Not.4351/19/XD-SK) Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,quatorze mars deuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, E T PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), prévenudu chef d’infractionauxarticles 7.A.1., 7.B.1) et 8.1.a), 8.1.b), 8.1.i), 8-1.Point 3) ensemble avec l’article 8-1.point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. F A I T S: Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissementde et à Diekirch a requis lamandataire du prévenu à comparaître à l’audience publique du vendredi, 23 février 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’accord conclu entre leMinistère publicet le prévenu PERSONNE1.)par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi23 février 2024, Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara représenterPERSONNE1.).

2 Maître Suzy GOMES SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que le représentant du Ministère publicAvelino SANTOS MENDES, substitutProcureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du jeudi 14 mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’accord accepté parMonsieurPERSONNE1.),né leDATE1.)à ADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), et son mandataire Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en date du 12 février 2024, et signé par Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch le13 février 2024, conclu par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord et conçu comme suit: «« Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et 2.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), assisté de Maître GOMES MATOS Suzy, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître GOMES MATOS Suzy, établie àLuxembourg,

3 I.RESUME DE LA PROCEDURE Vu les actes accomplis au cours de l’enquêtepréliminaire et de l’information préparatoire: Cote Acte A00 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 13.09.2019 A01 Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019 A02 Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire dePERSONNE1.) A03 Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet A04 Transmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instruction A05 Procès-verbal de deuxième comparution du16.10.2019 A06 Procès-verbal de troisième comparution du 12.11.2019 A07 Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au Parquet A08 Transmis du 22.02.2022 du Parquet au Juge d’instruction A09 Ordonnance de clôture du 22.04.2022 du Juged’instruction B01 Procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles B02 Rapport JDA-77772-3-HEMI du 08.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B03 Courrier du 18.09.2019 de l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles B04 Procès-verbal n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles B05 -Procès-verbaux JDA-77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Rapport JDA-77772-12-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B06 -Rapport JDA-77772-13-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-14-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B07 Courrier deSOCIETE1.)S.A. du 23.10.2019 au Juge d’instruction B08 -Procès-verbal JDA-77772-14-HEMI du 22.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-15-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-17-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-18-HEMI du 24.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-19-HEMI du 14.11.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-20-HEMI du 14.11.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-21-HEMI du 19.11.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Rapport JDA-77772-23-HEMI du 28.11.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B09 -Procès-verbal JDA-77772-4-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-5-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-6-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-7-HEMI du 18.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-8-HEMI du 21.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-9-HEMI du 21.10.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-24-HEMI du 18.12.2019 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-25-HEMI du 18.12.2019 dressé par leSDPJ–Stupéfiants Nord– -Rapport JDA-77772-26-HEMI du 20.01.2020 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– -Procès-verbal JDA-77772-27-HEMI du 31.01.2020 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B10 -Procès-verbal JDA-77772-28-HEMI du 12.02.2020 dressé par leSDPJ–Stupéfiants Nord– -Rapport JDA-77772-30-HEMI du 02.10.2020 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–

4 B11 Rapport JDA-77772-31-HEMI du 05.10.2020 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– C01 Mandat de dépôt du 14.09.2019 C02 Avis à lapersonne mise sous mandat de dépôt du 14.09.2019 C03 Transmis du 17.09.2019 du Juge d’instruction au SDPJ–Stupéfiants Nord– C04-C08Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ–Stupéfiants Nord– C08-1Courrier du 09.10.2019 du Juge d’instruction à BITSTAMP EUORPE S.A. C09 Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction àPERSONNE1.) C10 Transmis du 16.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ–Stupéfiants Nord– C11-12Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ–Stupéfiants Nord– C13 Transmis du 23.10.2019 du Juge d’instruction au SDPJ–Stupéfiants Nord– C14 Ordonnance de perquisition et de saisie du 10.12.2019 du Juge d’instruction C15-16Transmis du 07.02.2020 du Juge d’instruction au SDPJ–Stupéfiants Nord– C17 Mandat de comparution du 20.10.2020 D -Courrier du 23.09.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 02.10.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 18.10.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 28.10.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 20.11.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 13.12.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 24.12.2019 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 02.03.2020 du Juge d’instruction àSOCIETE2.) -Courrier du 30.04.2020 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 14.10.2020 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction -Courrier du 16.11.2020 du mandataire dePERSONNE1.)au Juge d’instruction Extrait du casier Bulletin n° 1 dePERSONNE1.) II.LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD PERSONNE1.), préqualifié, commeauteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux, depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE4.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances viséesà l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité estimée entre3.333 et 7.500 grammes, et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules,

5 et notamment d’avoir importépour un montant total estimé entre 30.000 et 35.000,-euros: •depuis le Canada auprès d’un dénommé « weedgirl », selon ses propres aveux, tous lesdeux mois,et notammententre 22.12.2018 et le 05.09.2019, à au moins 10 reprises,224 grammes de cannabis pour un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana saisis le 24.07.2019 àADRESSE5.),ADRESSE6.), au centre de ADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13.09.2019 à ADRESSE8.), auADRESSE9.), et •depuis l’Espagne auprès d’un dénommé «MEDIA1.)», selon ses propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre 6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 + 57,23) grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 àADRESSE8.), au ADRESSE9.), et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulationaux personnes suivantes : -PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un prix entre 50 et 100,-euros à chaque fois, -PERSONNE3.), pendant 6mois, une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 360,-euros, -PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,- euros à chaque fois, -PERSONNE5.), unequantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis, -dénommée «MEDIA2.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis,

6 -dénommé «PERSONNE13.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE14.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «MEDIA3.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «MEDIA4.)» sursnapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE13.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 200,-euros, -dénommé «MEDIA5.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 150,-euros, -dénommé «MEDIA6.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 80,-euros, -dénommé «PERSONNE15.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 240,-euros, -dénommé «PERSONNE16.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 90,-euros, -dénommé «PERSONNE17.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE18.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE19.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE20.)», une quantité indéterminée de cannabis, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce

7 que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A),ainsi que d’avoir détenuet transporté 62,08 grammes de marihuanaet 2,8 grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 lors de la perquisition à son domicile sis à- ADRESSE2.), ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le 13.09.2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoirfabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances, en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies dans le cadre de la perquisition effectuée le 13.09.2019 à son domicile sis à ADRESSE2.), D)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités destupéfiantsvisées sub A), B) et C), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants,à savoir unesomme d’argentindéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,-euros,dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque SOCIETE2.)suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès deSOCIETE1.) S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch,

8 etd’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants,tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libelléesA), B) etC) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, E)en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoirtransportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis 8 pilules de 2C-B, et fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manièreillicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 1 joint par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou àtitre gratuit, transporté et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu44 graines de marihuana. III.LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) commeauteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux, depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE4.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

9 d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances viséesà l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité estimée entre3.333 et 7.500 grammes, et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules, et notamment d’avoir importépour un montant total estimé entre 30.000 et 35.000,-euros: •depuis le Canada auprès d’un dénommé «MEDIA7.)», selon ses propres aveux, tous les deux mois,et notammententre 22.12.2018 et le 05.09.2019, à au moins 10 reprises,224 grammes de cannabis pour un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana saisis le 24.07.2019 à 3290ADRESSE5.),ADRESSE6.), au centre de ADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13.09.2019 à ADRESSE8.), auADRESSE9.), et •depuis l’Espagne auprès d’un dénommé «MEDIA1.)», selon ses propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre 6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 + 57,23) grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 àADRESSE8.), au ADRESSE9.), et notamment, d’avoir, de manière illicite,vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulationaux personnes suivantes : -PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un prix entre 50 et 100,-euros à chaque fois, -PERSONNE3.),pendant 6 mois, une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 360,-euros, -PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,- euros à chaque fois, -PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis,

10 -PERSONNE10.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis, -dénommée «MEDIA2.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE13.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE14.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «MEDIA3.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «MEDIA4.)» sursnapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE13.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 200,-euros, -dénommé «MEDIA5.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 150,-euros, -dénommé «MEDIA6.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 80,-euros, -dénommé «PERSONNE15.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 240,-euros, -dénommé «PERSONNE16.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 90,-euros, -dénommé «PERSONNE17.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE18.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE19.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE20.)», une quantité indéterminée de cannabis, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts,

11 B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A),ainsi que d’avoir détenuet transporté 62,08 grammes de marihuanaet 2,8 grammes de haschisch saisis le 13.09.2019 lors dela perquisition à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que 10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le 13.09.2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances, en l’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies dans le cadre de la perquisition effectuée le 13.09.2019 à son domicile sis à ADRESSE2.), D)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit directou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités destupéfiantsvisées sub A), B) et C), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants,à savoir unesomme d’argentindéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,-euros,dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque

12 SOCIETE2.)suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès deSOCIETE1.) S.A. suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants,tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libelléesA), B) et C) ou de la participation à l’unede ces mêmes infractions, E)en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locauxspécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis 8 pilules de 2C-B, et fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, enl’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 1 joint par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titreonéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu44 graines de marihuana. IV.LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié,constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles.

13 Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub II.), A), B) et D), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel, la consommation de stupéfiants, ainsi que la détention de matériel nécessaire à la cultivation, sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loimodifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’unà cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.),préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus à sa charge, et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de sa bonne coopération sur le tard avec la police et le juge d’instruction au cours de l’enquête, de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et enfin de ses efforts de réinsertion sociale. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié,une peine d’emprisonnement de douze mois et une amende d’un montant de 1.250 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de son jeune âge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis pour l’exécution de la durée de onze mois de cette peine d’emprisonnement. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbauxn°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 et n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressés par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles,comme constituant l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale de 1.392,48 (1.070+250+62,08+10,4) grammes de marihuana, 116,24 (56,21 + 57,23+2,8) grammes de haschisch, quarante-quatre graines decannabis, deux joints et huit pilules 2C-B. Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des sommes d’argent saisies suivant procès-verbaln°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressée par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, etprocès-verbauxJDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019, JDA- 77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le SDPJ –Stupéfiants Nord–,comme constituant leproduit illicite, direct ou indirect,

14 des infractions, dont plus précisément la somme totale de 25.434,55 (11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros. Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivantprocès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressée par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, et procès-verbaux JDA-77772-16-HEMI du 24.10.2019 et JDA-77772-19-HEMI du 14.11.2019 dressés par le SDPJ–Stupéfiants Nord–,comme constituant l’objet et l’outil pour commettre les infractions, dont plus précisément les troisgrinders, une balance, une pipe usée, une boîte métallique, un porte cléavec des résidus de cannabis, une lampe de poche avec une demie pilule «Viagra», un récipient pour joints en plastique, cinq courriers et divers matériaux de confection et d’emballages. Aux termes de l’article 31, 4°, du Code pénal, la confiscation spéciale s’applique « aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ». La confiscation par équivalent étant une confiscation spéciale, elle doit nécessairement s’appliquer sur des propriétés mobilières ou immobilières précises et déterminées du condamné. Etant donné que le produit issu des infractions commises parPERSONNE1.), préqualifié,estévaluée à un montant entre45.000 et 52.500 euroset que ce dernier ne disposait pas au moment des perquisitions et saisies de cette somme d’argent, il y a lieu enfin de décider de prononcer par équivalent la confiscation des quatretéléphones portables de marques différentes (référencés sous A14 à A17 et A54), trois portes carte SIM, huit cartes SIM de marques différentes, cinq ordinateurs de marques différentes (référencés sous A25 à A29), trois micro SD de marques différentes (référencés sous A30 à A32), neuf USB-Stick de marquesdifférentes (référencés sous A33 à A41), deux cartes SD «San Disk» (référencés sous A42 à 43) et un Fritz Wlan USB- Stick et divers documents (référencés sous A47 à A51)saisis suivantprocès- verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles. Les objets étant sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

15 Diekirch, le (date de signature du Procureur d’Etat) Le Procureur d’Etat Ernest NILLES Maître GOMES MATOS Suzy PERSONNE1.) »» La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensdes infractionssuivantes: comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux, depuis décembre 2017et jusqu’au13 septembre 2019, àADRESSE4.)et àADRESSE5.), A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente, sinon de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, enl’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente, sinonde quelque autre façon offertetmis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité estimée entre3.333 et 7.500 grammes, et une quantité indéterminée de 2C-B, mais au moins 8 pilules, et notamment d’avoir importépour un montant total estimé entre 30.000 et 35.000,-euros: •depuis le Canada auprès d’un dénommé «MEDIA 7.)», selon ses propres aveux, tous les deux mois,et notammententre 22 décembre2018 et le 5septembre2019, à au moins 10 reprises, 224 grammes de cannabis pour un prix entre 4 et 5 euros le gramme, dont 250 grammes de marihuana saisis le 24juillet2019 àADRESSE10.), au centre deADRESSE7.), et 1.070 grammes de marihuana saisis le 13septembre2019 àADRESSE11.), au ADRESSE9.), et

16 •depuis l’Espagne auprès d’un dénommé «MEDIA1.)», selon ses propres aveux, 80 grammes de cannabis par mois pour un prix entre 6 et 7 euros le gramme, dont une quantité totale de 113,44 (56,21 + 57,23) grammes de haschisch saisis le 13septembre 2019 àADRESSE11.), auADRESSE9.), et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente, sinonde quelque autre façonoffertetmis en circulationaux personnes suivantes : -PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un prix entre 50 et 100,- euros à chaque fois, -PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 360,-euros, -PERSONNE4.), pendant 2 années, à au moins 7 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,-euros à chaque fois, -PERSONNE5.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE6.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE7.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE8.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE9.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE10.), une quantitéindéterminée de cannabis, -PERSONNE11.), une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis, -dénommée «MEDIA2.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE13.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE14.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «MEDIA3.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis,

17 -dénommé «MEDIA4.)» sur snapchat, une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE13.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 200,-euros, -dénommé «MEDIA5.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 150,-euros, -dénommé «MEDIA6.)», une quantité indéterminéede cannabis pour un montant total de 80,-euros, -dénommé «PERSONNE15.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 240,-euros, -dénommé «PERSONNE16.)», une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 90,-euros, -dénommé «PERSONNE17.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE18.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE19.)», une quantité indéterminée de cannabis, -dénommé «PERSONNE20.)», une quantité indéterminée de cannabis, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, acquis, détenu et transporté les quantités indéterminées de cannabis libellées sub A),ainsi qued’avoir détenuet transporté 62,08 grammes de marihuanaet 2,8 grammes de haschisch saisis le 13septembre 2019 lors de la perquisition à son domicile sis àADRESSE12.), ainsi que10,4 grammes de marihuana et 2 joints saisis le 13 septembre2019 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne,

18 C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loimodifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie, d’avoir détenu des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils étaient utilisés pour la culture illicitede ces substances, enl’espèce, d’avoir détenu des substances destinées à la culture de marihuana, et notamment d’avoir détenu 44 graines de marihuana saisies dans le cadre de la perquisition effectuée le 13 septembre2019 à son domicile sis àADRESSE12.), D)en infraction àl’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction; enl’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantitésde stupéfiants viséessub A), B) et C), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants,à savoir unesomme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,-euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banqueSOCIETE2.) suivant ordonnance du 09octobre2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch, et 3.738,81 euros saisis auprès de SOCIETE1.)S.A. suivant ordonnance du 09octobre2019 de Madame le juge d’instruction de Diekirch, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants,tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libelléesA), B) et C), E)en infraction aux dispositionsde l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

19 d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usagede plusieurs stupéfiants déterminées par règlement grand-ducal et de les avoir transportés, détenus et acquis à titre onéreux pour son usage personnel, enl’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu et acquis 8 pilules de 2C-B, et d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée de 2C-B en dehorsdes locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, F) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvreet de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits,et de lesavoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux,d’unjoint par jour et entre 40 et 50 grammes de marihuana par mois, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces quantités de marihuana, ainsi que d’avoir acquis à titre onéreux, transporté et détenu44 graines de marihuana. Les règles du concours ont été correctement appliquées sauf qu’il y a lieu de préciser au deuxième alinéa du chapitre «IV. LA PEINE» que «les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants venduset des sommes d’argentconstituant le produit direct de ces ventes» constituent un seul fait et, procèdent d’une même résolution criminelle. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1de la loi modifiée du 19février1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et la peine retenue dans l’accord est légaleauregard de cette même disposition. Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)auxpeinesconformément à l’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale,ils sont fixésà526,62 euros.

20 P a r c e s m o t i f s, letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu PERSONNE1.)entendue en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, c o n d am n ePERSONNE1.)duchef desinfractions retenues à sa charge à peine d’emprisonnement deDOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à uneamende de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS , f i x ela durée de la contrainte par corps à DOUZE (12) jours, d i tqu’il sera SURSIS à l’exécution de ONZE (11) MOIS de la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci- devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n ela confiscation des objets suivants: 1.del’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux n°089/19/IADPS/PV du 24.07.2019 et n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressés par l’Administration des douanes et accises, inspection anti-drogues & produits sensibles,comme constituant l’objet desinfractions,etplus précisément la quantité totale de 1.392,48 (1.070+250+62,08+10,4) grammes de marihuana,ainsi que les116,24 (56,21 + 57,23+2,8) grammes de haschisch,lesquarante- quatre graines de cannabis,lesdeux joints etleshuit pilules 2C-B, 2.de l’ensemble des sommes d’argent saisies suivant procès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises, inspection anti-drogues & produits sensibles, et suivantprocès-verbauxJDA-77772-22-HEMI du 19.11.2019, JDA- 77772-10-HEMI et JDA-77772-11-HEMI du 21.10.2019 dressés par le SDPJ–Stupéfiants Nord–,comme constituant leproduit illicite des infractions, et plus précisément la somme totale de 25.434,55 (11.867,14+9.812,75+3.738,81+15,85) euros,

21 3.des objets saisis suivantprocès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises, inspection anti-drogues & produits sensibles, et suivant procès- verbaux JDA-77772-16-HEMIdu 24.10.2019 et JDA-77772-19- HEMI du 14.11.2019 dressés par le SDPJ–Stupéfiants Nord–, comme constituant des objet ayant servi à commettre les infractions, et plus précisément troisbroyeurs, une balance, une pipe usée, une boîte métallique, un porteclé avec des résidus de cannabis, une lampe de poche avec une demie pilule «Viagra», un récipient pour joints en plastique, cinq courriers et divers matériaux de confection et d’emballages. 4.des objets saisis suivantprocès-verbal n°116/19/IADPS/PV du 13.09.2019 dressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues & produits sensibles, et plus précisément les quatretéléphones portables de marques différentes (référencés sous A14 à A17 et A54), les trois portes carte SIM, les huit cartes SIM de marques différentes, les cinq ordinateurs de marques différentes (référencés sous A25 à A29), les trois micro SD de marques différentes (référencés sous A30 à A32), les neuf clés USB de marques différentes (référencés sous A33 à A41), les deuxcartes SD «San Disk» (référencés sous A42 à 43) et la clé USB «Fritz W- lan», ainsi que divers documents (référencés sous A47 à A51). d i tqu’il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire, les objets étant déjà sous la main de justice, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de526,62EUROS. Par application desarticles7, 8 et 18de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65et 66 du Code pénal et des articles 179,182, 184,185, 189, 190,190-1,194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626et 628-1du Code de procédure pénale.

22 Ainsi fait et jugé parJean-Claude WIRTH, premier juge,Magali GONNER, juge, etFrançoise FRISING,attachée de justice déléguée, et prononcé le 14 mars 2024 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.