Tribunal d’arrondissement, 14 mars 2024

No.153/2024 Audience publique dujeudi,14 mars2024 (Not. 3652/21/XD)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,quatorze mars deuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du9 novembre2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenudu chef devolà l’aide de violencesetde menaces, sinon du chef de vol simple. —————————————————————————————- F A I T S: Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi, 5 février 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,en remplacement deMaître Janete SOARES BORGES, avocat, les deuxdemeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

2 Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par MaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Maître Daniel BAULISCH se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique dujeudi, 14 mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesprocès-verbauxnuméros40383 du 13 juin 2021et 40384 du 15 juin 2021dresséspar le commissariat de police d’Atert. Vu l’ordonnance numéro 84/22 du 18 février 2022rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirchsur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenuPERSONNE1.),par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle dutribunal d’arrondissement de Diekirch. Vu la citation à prévenu du9novembre 2023 (not. 3652/21/XD). PERSONNE1.)a été renvoyé devant la chambre correctionnelle pour: «comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 13.06.2021, vers 16.30 heures, àADRESSE3.), près de l’arrêt de bus «ADRESSE4.)», sanspréjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a étécommis à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de F.S.I., né leDATE2.), un vélo BMX, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences etde menaces, notamment en lui arrachant le guidon des mains et lui disant «arrête de parler, sinon je vais te tabasser».» PERSONNE1.)a encore été cité à l’audience pour:

3 «Subsidiairement commeauteur ayant commis lui-même les infractions, le 13.06.2021, vers 16.30 heures, àADRESSE3.), près de l’arrêt de bus «ADRESSE4.)», sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463du Codepénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de F.S.I., né leDATE2.), un vélo BMX, partant une chose ne lui appartenant pas.» Les faitsà la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience. Lors du dépôt de sa plainte à la police grand-ducale le 14juin 2021, PERSONNE2.)a expliqué qu’il avait pris le bus le 13 juin 2021 à la Gare d’ADRESSE1.)pour se rendre àADRESSE4.). A l’arrivée du bus à l’arrêt ADRESSE5.),une personne dont l’identité lui était inconnueétait sortiedu busaprèss’êtreemparéede sonvéloBMX qu’il avait placé au milieu du bus près de la porte de sortie.PERSONNE2.)lui avait de ce fait couru après afin de reprendre son bien, et, àun certain moment,ilavait perdu son téléphone portable qui était tombé par terre. L’inconnu s’était alors baissé pour s’emparer de ce Gsm, et,ce faisant,il avait lâché le vélo pendant un court instant. Un ami du plaignant avaitalorsréussi à prendre possession duGsm,etPERSONNE2.)avait réussi à récupérer son vélo. L’inconnu étaitcependantencore revenu àcharge et il avait arraché le guidon du vélo à la victime avant de s’enfuir avec son butinen s’écriant «arrête de parler, sinon je vais te tabasser.» Entendu le 29 juin 2022 par la police grand-ducale,PERSONNE1.)n’a pas contesté qu’il avait volé levélo àPERSONNE2.). Il s’est en fait borné à se réfugier derrière un blackout dû à une consommation excessive d’alcool au moment des faits. A l’audience du5 février 2024, la défense n’apour sa partpascontestéla version des faitstelleque rapportéepar le plaignant à la policegrand- ducale. Il y aainsilieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens delaprévention quiluiestreprochée par leParqueten ordre principal, alors que le fait d’arracher le vélo des mains de la victime en luiintimant de se taire sans quoi ilrecevraitdes coups, constitue à suffisance la circonstance aggravante du vol commis à l’aide de violences et de menaces.

4 PERSONNE1.)est dès lorsdéclaréconvaincu: comme auteurqui alui-même commisles faits, le13 juin 2021vers16.30heures,àADRESSE3.), en infractionauxarticles 461 et468 du Code pénal,d’avoir commis un vol à l’aide de violenceset de menaces, enl’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.)un vélo BMX, partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, notamment en lui arrachant le guidon des mains et en lui disant«arrête de parler, sinon je vais te tabasser». Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violenceset de menacesest puni de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine à prononcer, conformémentauxarticles 15 et74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois moisà cinq ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compted’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire,notamment del’anciennetédes faits et du trouble relativement minime porté à l’ordre public,le tribunal décide de prononcer contre le prévenuPERSONNE1.)unesimple peine d’amende d’un montant de 2.000 euros, par application des dispositions de l’article 20 alinéa 2 du Code pénal. P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirementet en première instance, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défensepar le biais de son mandataire, le représentant du MinistèrePublic entendu enson réquisitoire,le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende d’un montant deDEUX MILLE (2.000) EUROS,

5 f i x ela durée dela contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àVINGT (20) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés àla somme de8euros. Par application des articles14, 15,20,27, 28, 29, 30,66, 74, 461et468 du Code pénal,et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et 196du Codede procédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premier vice-président, Jean- Claude WIRTH,premierjuge, etMagali GONNER, juge, etprononcé en audience publique le jeudi,14 mars 2024,au Palais de justice à Diekirch parRobert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierStefania PALMISANO, en présence deGeorges SINNER,substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.