Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2019, n° 2019-07163

1 Jugement commercial n°2019TALCH06/01153 Audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille dix-neuf. Numéro TAL-2019- 07163 du rôle Composition : Laurent LUCAS, premier juge-président; Joe ZEIMETZ, juge; Jackie MORES, juge; Elia DUARTE, greffière. Entre : la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par s es gérants actuellement en fonctions, sinon par ses représentants légaux; élisant domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE , avocat à la Cour susdit, et : 1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) , déclarée en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2019, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions; défenderesse, défaillante, 2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L- 2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 février 2019; défendeur, comparant par Maître Yvette HAMILIUS , avocat à la Cour susdit,

2 3) la société anonyme SOC.2.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions; 4) la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;

défenderesses, comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ______________________________________________________________________ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date des 2 et 3 septembre 2019, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2019, à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL- 2019- 07163 du rôle pour l’audience publique du 20 septembre 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 24 septembre 2019 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 octobre 2019, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Karima HAMMOUCHE , donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Yvette HAMILIUS, exposa ses moyens. Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, répliqua et exposa les moyens de ses parties . La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement commercial n°2019TALCH06/00278 rendu le 28 février 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») et en a ordonné la liquidation sur base de l’article 710- 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci -après « LSC »). Par le même jugement, Maître Yvette HAMILIUS a été nommée liquidateur d’SOC.1.). Par courrier du 19 juillet 2019, Maître Yvette HAMILIUS a informé la sixième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du fait qu’elle n’entendait plus continuer sa mission de liquidateur et qu’elle publierait la démission de ses fonctions avec effet immédiat. La démission de Maître Yvette HAMILIUS de ses fonctions de liquidateur d’SOC.1.) a été publiée au Registre de commerce et des sociétés (ci-après « le RCS ») en date du 11 octobre 2019. Procédure Par exploit d’huissier des 2 et 3 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL (ci-après « SOC.1.) IMMOBILIERE ») a assigné SOC.1.) , Maître Yvette HAMILIUS, la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après « SOC.2.) ») et la société anonyme SOC.3.) SA (ci-après « SOC.3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOC.1.) IMMOBILIERE demande au tribunal de donner acte à Maître Yvette HAMILIUS de sa démission de ses fonctions de liquidateur d’SOC.1.) avec effet au jour de son

4 remplacement et de nommer un nouveau liquidateur avec la mission d’effectuer tous devoirs de droit requis en vue de poursuivre les opérations de liquidation d’SOC.1.). Elle demande encore de dire qu’en cas d’empêchement du liquidateur nouvellement nommé, il sera procédé à « son remplacement par simple ordonnance de Madame Le Président de la chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisie de l’affaire ». SOC.1.) IMMOBILIERE sollicite finalement la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance. Lors de l’audience des plaidoiries, SOC.1.) IMMOBILIERE fait valoir que la démission de Maître Yvette HAMILIUS ne saurait produire des effets qu’à partir de la date de sa publication au RCS, sinon qu’à partir du présent jugement. Elle donne encore à considérer qu’elle a déjà payé un montant de 3.510,- EUR à titre de frais et honoraires à Maître Yvette HAMILIUS, de sorte que SOC.2.) et SOC.3.) devraient être condamnées à supporter le montant de 1.684,80 EUR réclamé par Maître Yvette HAMILIUS à titre de solde de ses frais et honoraires. A titre subsidiaire, SOC.2.) , SOC.3.) et elle-même devraient être condamnées chacune au tiers du solde des frais et honoraires de Maître Yvette HAMILIUS. SOC.1.) IMMOBILIERE estime encore que le crédit d’SOC.1.) ne serait pas ébranlé étant donné qu’elle paierait toutes les factures de cette dernière. Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS. SOC.1.) n’aurait pas d’autre actif que l’argent figurant sur ces comptes bloqués. Maître Yvette HAMILIUS précise que le montant de 1.684,80 EUR, correspondant au solde de ses frais et honoraires, n’a pas encore été payé. SOC.1.) serait actuellement impliquée dans une trentaine de litiges. Ainsi se poserait la question de savoir si les conditions d’une mise en faillite d’SOC.1.) sont remplies. Maître Yvette HAMILIUS relève encore avoir rencontré de sérieuses entraves au niveau des associés d’SOC.1.) ce qui l’aurait empêché de mener à bien son mandat. Maître Yvette HAMILIUS demande à être déchargée de ses fonctions de liquidateur d’SOC.1.) avec effet au 19 juillet 2019, date de sa lettre de démission, à l’égard des associés d’SOC.1.) et avec effet au 11 octobre 2019, date de la publication de sa démission au RCS, à l’égard des tiers. SOC.2.) et SOC.3.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la demande en nomination d’un nouveau liquidateur. Elles refusent néanmoins d’être condamnées au paiement du solde des frais et honoraires de Maître Yvette HAMILIUS au motif qu’il devrait être supporté par SOC.1.) IMMOBILIERE, à la demande de laquelle SOC .1.) a été dissoute et mise en liquidation. Motifs de la décision Le Code civil et la LSC sont muets sur la question de la démission d’un liquidateur de sociétés. La jurisprudence française, par assimilation avec le gérant et en application des règles du mandat, admet que le liquidateur puisse démissionner (CA Paris, 14e ch., sect. B, 26 juill. 2002, n° 2002/03438, S. B. c/ S.D.C.: JurisData n° 2002- 189536). La règle du parallélisme

5 des formes paraît toutefois imposer une distinction selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou en justice. Dans ce dernier cas, le liquidateur doit demander au tribunal qui l'a désigné de le décharger de ses fonctions. Dès lors, si le liquidateur a été nommé par le tribunal de commerce, ce qui est le cas lorsque la dissolution de la société a été prononcée par décision de justice, c'est le tribunal et non son président qui est compétent pour le remplacer (CA Reims, 27 sept. 1976 : JCP E 1977, IV, 269, cf. Jurisclasseur, Fasc. 31- 20 : LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS, n°42). Sur base des renseignements de Maître Yvette HAMILIUS , affirmant qu’elle n’est pas en mesure de mener à bien son mandat de liquidateur, des pièces versées en cause ainsi que des déclarations faites à l’audience, le tribunal décharge Maître Yvette HAMILIUS de son mandat de liquidateur d’SOC.1.). Il y a absence d’accord entre les associés quant à la personne du nouveau liquidateur. Le tribunal nomme comme liquidateur Maître Michel VALLET, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS. SOC.1.) IMMOBILIERE, SOC.2.) et SOC.3.) sont encore en désaccord quant à la prise en charge du solde des frais et honoraires de Maître Yvette HAMILIUS. Par jugement commercial n°2019TALCH06 /00278 rendu le 28 février 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre a retenu « que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation » et a « dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, la société anonyme SOC.2.) SA, la société anonyme SOC.3.) SA et la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL sont tenues, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation ». Maître Yvette HAMILIUS verse en cause un mémoire de frais et d’honoraires du 24 juillet 2019, présentant un solde impayé de 1.684,80 EUR. Ce mémoire n’est pas contesté ni en son principe, ni en son quantum. Il est encore constant en cause, pour n’être contesté par aucune des parties au procès, que les comptes bancaires d’SOC.1.) sont actuellement bloqués et qu’SOC.1.) ne dispose d’aucun actif autre que l’argent se trouvant sur ces comptes. Il y a donc lieu de condamner SOC.1.) , SOC.1.) IMMOBILIERE, SOC.2.) et SOC.3.) in solidum au paiement du montant de 1.648,80 EUR. SOC.1.) demande encore de retenir que le liquidateur nommé par le présent jugement pourra le cas échéant être remplacé « par simple ordonnance de Madame Le Président de la chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisie de l’affaire ». Or, dans la mesure où seul le tribunal, et non son président, ni le président d’une des chambres de ce tribunal, est compétent pour remplacer un liquidateur nommé par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ce qui est le cas en l’espèce, SOC.1.) est à débouter de ce chef de sa demande. Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard d’ SOC.1.), l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à personne.

6 Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; décharge Maître Yvette HAMILIUS de son mandat de liquidateur de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, nomme en son remplacement pour procéder aux opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L- 3441 Dudelange, 70, avenue Grande- Duchesse Charlotte, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL, la société anonyme SOC.2.) SA et la société anonyme SOC.3.) SA in solidum à payer au liquidateur, au plus tard pour le 16 décembre 2019, la somme de 3.000,- EUR à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation ; dit que les opérations de liquidation par Maître Michel VALLET ne pourront reprendre qu’après le versement de ladite provision, dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation, dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, la société anonyme SOC.2.) SA, la société anonyme SOC.3.) SA et la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL sont tenues, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL, la société anonyme SOC.2.) SA et la société anonyme SOC.3.) SA in solidum à payer à Maître Yvette HAMILIUS le montant de 1.648,80 EUR ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) IMMOBILIERE SARL tendant à dire que le liquidateur pourra être remplacé par une ordonnance du président de la chambre saisie de l’affaire ; met les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, et, en cas d’insuffisance d’actif, aux actionnaires.