Tribunal d’arrondissement, 14 novembre 2023, n° 2022-01535

Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00171 Numéro TAD-2022-01535 du rôle Audience publique du mardi,14 novembre 2023. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le 1 er août 1996, demeurant à L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 octobre 2022; comparant par la société à responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.a.r.l., établie à L9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre de Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, qui est constituée et occupera, représente aux fins de la présente procédure parMaîtreSteve ROSA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse; E T PERSONNE2.), sans état actuel connu, né leDATE1.), demeurant à BH-ADRESSE2.) (Bosnie-Herzégovine),ADRESSE3.); partie défenderesseaux fins du prédit exploitWEBER; laissantdéfaut; en présence de:Monsieur le Procureur d’Etatprès le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, Palais de Justice, 4, Place Guillaume, L-9237 DIEKIRCH.

3 L E T R I B U N A L: Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBERdu21 octobre2022,PERSONNE1.)a fait donner assignation àPERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir revêtir de la formule exécutoire le jugement rendu le2 septembre 2021par le tribunal de première instance(«Tribunal communal Amtsgericht») deADRESSE4.)(Bosnie-et Herzégovine), prononçant la dissolution du mariage entrePERSONNE1.), demeurant àL-ADRESSE5.)etPERSONNE2.), demeurant à BH-ADRESSE6.), et ordonner que ce jugement sera exécutoire purement et simplement dans le Grand-Duché de Luxembourg partout où besoin en sera. Vu la rupture du délibéré prononcée en date du7 février 2023 : «En date du de ce jour, le Tribunal prononce la rupture du délibéré dans l'affaire sous rubrique. Il ressort de la traduction française plus que lacunaire dudit jugement de divorce du 2 septembre 2021 versée en cause par le mandataire (actuel) dePERSONNE1.), qu'elle aurait déposé par l'intermédiaire de son représentant légal une requête en divorce le3 juin 2021, que l'audience aurait eu lieu le 2 septembre 2021 où les parties auraient été présentes ou représentés et à laquelle le défendeur aurait été en l'aveu des faits lui reprochés par son épouse, et qu'en date du 2 septembre 2021 le divorce a été prononcé entre parties sur accord, divorce qui serait devenu exécutoire le même jour «Instruction : Contre ce jugement il n'en est pas admissible le recours parce que le légal de la proposante et la proposante les ont renoncés au verbal au greffe du tribunal. » (pièce 3) Le certificat de non appel du 20 juillet 2022 en version originale, daté, signé et cacheté, n'est pas versé. (pièce 4) L'apostille n'est pas traduite. En raison de la traduction lacunaire, des déclarations contradictoires quant à la présenceet représentations des parties à l'audience du 2 septembre 2021, et quant aux renonciations aux délais, le tribunal a des doutes quant à la régularité de la procédure, des pièces et de la traduction versée. La partie demanderesse est priée de régulariserla procédure et de verser les pièces manquantes au Ministère Public pour prendre des conclusions plus amples et au Tribunal. L'affaire est fixée à l'audience publique dumardi, 21 mars 2023.» Vu les pièces versées et notamment la nouvelle farde de piècesdéposée le 21 septembre 2023. Vula traductionfrançaise actuelledudit jugementde divorcedu2 septembre 2021déposée le 21 septembre 2023. Vu les conclusionsoralesdu Parquetfaitsà l’audience avec l’accord de la partie demanderesse en date des10janvier 2023 et 24 octobre 2023. A l’audience du 24 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été reprise en délibéré leParquetne s’est pas opposé à l’exequatur mais a relevé qu’il y aurait des différences de dates dans les nouvelles pièces versées après larupture du délibéré dont la signature par un autre juge que le juge ayant siégé dans l’affaire de divorce.

4 PERSONNE2.)n’apas constitué avocat. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire àsonencontre, ce en application de l’article 84 duNouveau Code de procédure civile, l’acte introductif d’instanceayant été délivré à personnedePERSONNE2.). Appréciation La demande est régulière en la forme et partant recevable. La demande dePERSONNE1.)tend à l’exéquatur d’unjugementde divorce prononcé le 2 septembre 2021. Le juge saisi d’une demande en exéquatur d’un jugement étranger, sans apprécier le fond de l’affaire, se limite à vérifier les conditions de régularité internationale du jugement lui soumis, à savoir la compétence du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité du fond et de la procédure à l’ordre international, l’absence de fraude à la loi ainsi que le caractère exécutoire du jugement en cause. Faits Il résulte des pièces versées quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont contracté mariage en date du24 mars 2021par-devant l’officier de l’état civilde la commune deADRESSE4.) (Bosnie etHerzégovine)(pièce 1). En date du 7 février 2023 le tribunal a prononcé une rupture du délibérépour lesmotifs précités. Il ressort de la traductionfrançaise actuelledudit jugementde divorcedu2 septembre 2021 versée en cause par le mandataire (actuel) dePERSONNE1.), qu’elle s’est adressée en date du 3 juin 2021au tribunal par l’intermédiaire de sonreprésentant légal, qui la représentait à l’audience 2 septembre 2021 aux fins du divorce avecPERSONNE2.)présent à cette audience quia déclaré«être d’accord avec les allégations de la plainte, et n’a pas contesté les allégations factuelles, affirmantqu’il y avait une relation conjugale détériorée et définitivement perturbé et qu’il n’y avait aucune condition pour que le mariage continue. Il a suggéré que le tribunal dissolve le mariage.». De leur union ne sont pas issus des enfants. En date du 2septembre 2021lemariage a été dissous conformément aux dispositions afférentes de la loi sur la famille de la fédération de Bosnie-Herzégovinepar le tribunal de première instance(«Tribunal communalAmtsgericht») deADRESSE4.)(Bosnie-et Herzégovine). Il résulte de ce jugement que l’appel contre ce jugement n’estpasautorisé,les parties y ayant renoncé suivant le procès-verbal du tribunal qui n’est pas versé. Le jugement est signé de manière manuscrite par le juge Hava MUHIĆ. Il résulte dela traduction française du premier certificatque ce dernier està qualifier de certificat de non appel, et estdaté du 2 juillet 2021 etlenouveau certificat établi en date du 28 février 2023,signé de manière manuscrite par le juge Hava MUHIĆ versé, lecertificat en version originale daté, signé et cacheté n’est pas versé.

5 L’apostille du 23 mars 2023 traduite comporte lesmentionsjuge Hava MUHIĆen sa qualité de juge, ainsi que celled’un autre juge SANIUM MULABEGOVIC. Conclusion PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont tous les deux de nationalité bosnienne et luxembourgeoise. PERSONNE2.)ne s’étant pas présenté ou fait représenter à l’audience pourcontester l’efficacité du titre présenté parPERSONNE1.)ni sa régularité internationale, et le jugement de divorce étranger ne renfermant pas de mesures accessoires devant donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes, le tribunal considère, eu égard à tous les éléments qui précèdent que le jugement n°42 0 P 055169 21 Prendu par le tribunalcommunaldeADRESSE4.)entre les parties en date du2 septembre 2021, produit ses effets de plein droit au Luxembourg depuis la date du2 septembre 2020 ce d’autant plus que la nouvelle traduction du jugement remédie auxpoints soulevés dans la rupture. Par ailleurs,les différences de dates résultant des nouvelles pièces versées après la rupture du délibéré signées par un autre juge que le juge ayant siégé dans l’affaire de divorce, ne portent pas à conséquence quant à la régularité de la procédure de divorce. Il résulte pour le surplus du jugement de divorce quePERSONNE2.)était présent à l’audience et ne s’opposait pas au divorce. Le tribunal de première instance deADRESSE4.)a,constaté «que les relations conjugales entre parties étaient gravement et définitivement». Suivant mention apposée en bas du jugement en question,à savoirla décision de divorce, que l’appel contre ce jugement n’estpasautorisé,les parties y ayant renoncé suivant le procès- verbal du tribunal qui n’est pas versé. Il peut être déduit du jugement, ducertificat de non appel et de l’apostille qu’aucun appel n’a été interjeté. Le tribunal de céans en déduit que le jugement étranger est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Le jugement aété rendu conformément à la procédure applicable devant la juridiction saisie, de sorte qu’aucune lésion des droits de la défense ni aucune fraude n’ont été commises. Le jugement ne contient aucune décision de nature à heurter l’ordre public luxembourgeois. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de prononcer l’exéquatur du jugement de divorce du2 septembre 2021prisepar le tribunal de première instancedeADRESSE4.) (Bosnie-et Herzégovine). Quant aux frais et dépens de l’instance, ceux-ciayant été engagés dans l’intérêt commun des parties le tribunal décide d’en laisser la moitié à charge de chacune des parties.

6 P A R C E SM O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuantpar jugement réputécontradictoire à l’encontre dePERSONNE2.)et en premier ressort, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoitla demande en la forme, ladéclarefondée, partantditque le jugement de divorce entre parties rendu le2 septembre 2021 parle tribunal communalde première instance deADRESSE4.)(Bosnie-et Herzégovine) prononçant la dissolution du mariage entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), sortira ses pleins et entiers effets comme s’il s’agissait d’une décision nationaleayant force exécutoire et sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, imposeles frais et dépens de l’instance pour moitié à chaque partie. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistéedu Greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Présidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ