Tribunal d’arrondissement, 15 décembre 2017

No. Rôle: 173649 No. 2017TALREFO/673 du 15 décembre 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 décembre 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1. A.), demeurant à L-(…) ,

2. B.), demeurant à L-(…) , partie demanderesse sub1) comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse sub2) comparant par Maître Lionel SPET, avocat, en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1. la société anonyme JNC-FIAC- FISCA S.A., établie et ayant son siège social à L-8262 Mamer, 5, rue de la Résistance, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 85 512,

2. C.), demeurant à L-(…) ,

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Gonderange,

partie défenderesse sub2) comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Jean- Marie BAULER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l'audience publique des référés ordinaires du jeudi matin 30 novembre 2017, Maître Franca ALLEGRA, Maître Lionel SPET, Maître Bruno VIER et Maître Jean LUTGEN furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance des référés numéro 200/2016 du 19 avril 2016, dans le cadre de laquelle le juge des référés a nommé, sur demande de A.) et B.), un administrateur provisoire en lieu et place du conseil d’administration de la société JNC-FIAC -FISCA S.A. avec la mission de gérer et administrer ladite société selon les modalités telles que précisées dans le dispositif de ladite ordonnance, et limité la durée de la mission de l’administrateur provisoire à 12 mois à partir de la signification de l’ordonnance en question.

Revu l’ordonnance des référés numéro 392/2016 du 15 juillet 2016, par laquelle l’administrateur provisoire Jean -Claude LUCIUS a été remplacé par l’administrateur provisoire Maître Yann BADEN.

A l’audience publique des référés du 30 novembre 2017, l’administrateur provisoire Maître Yann BADEN a demandé acte de la fin de son mandat judiciaire.

Les parties A.), B.) et C.) ne s’étant pas autrement opposées à la demande, il y a lieu d’y faire droit.

P A R C E S M O T I F S:

Nous, Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance des référés numéro 200/2016 du 19 avril 2016 ;

vu l’ordonnance des référés numéro 392/2016 du 15 juillet 2016 ;

donnons acte à Maître Yann BADEN de la fin de son mandat judiciaire ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.