Tribunal d’arrondissement, 15 décembre 2023

N°444/2023 Not.6641/21/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le15 décembre 2023,Silvia ALVES,juge,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoshua GLODEN,greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le12 décembre2023 parMaître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.), demeurant à NL- ADRESSE3.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14décembre2023,Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement deMaître Michael WOLFSTELLER en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public,Avelino SANTOS MENDES, substitut, en ses conclusions. —————— La chambre du conseil estime qu’en l’état actuel de l’instruction, les conditions d'application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus remplies en l’espèce, desorte que la détention de l’inculpé ne s’impose plus et qu’il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire. Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du O R D O N N A N C E

conseil considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, o r d o n n e que l’inculpéPERSONNE1.)sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis; d itque cette mise en liberté est assortie du placement de l’inculpé sous contrôle judiciaire, d i t que la mise en liberté de l’inculpé est soumise aux conditions suivantes: 1)faire une élection de domicile en l’étude de son avocat MaîtreMichael WOLFSTELLER , établi à L-ADRESSE4.), 2)répondre aux convocations de toutes autorités policières oujudiciaires, r é s e r v e les dépens qui suivront le sort des frais de l’affaire principale. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et àDiekirch, date qu'en tête. SIGNE:ALVES, GLODEN Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dansun délai de cinq joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est àfaire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, parcourrier électronique.