Tribunal d’arrondissement, 15 décembre 2023, n° 2023-09434

Jugement commercial2023TALCH15/01681 Audience publiqueextraordinaireduvendredi,quinzedécembredeux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-09434du rôle Réorganisation judiciaire RJ-2023/0006 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente; NadègeANEN,1 er juge; Brice HELLINCKX,1 er juge; Michèle FEIDER,Substitut Principal du Procureur d’Etat; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le 27novembre 2023 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétécoopérativeSOCIETE1.)SC,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée parsonconseil d’administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué,Monsieur Brice HELLINCKX,1 er juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du30 novembre2023. Ouï en chambre du conseil du4 décembre 2023 le rapport du juge-délégué. OuïMonsieurPERSONNE1.)en tant que mandataire de la partie demanderesse. Ouï les conclusions du représentant du Ministère Public. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le 27novembre 2023, la sociétécoopérativeSOCIETE1.) SC (ci-après la «Société») ademandél’ouverture d’une procédure de réorganisation

judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi de 2023»). Elle sollicite à ce titre un sursis de paiement de 4 moisen vue de permettre la conclusion d’un accord amiableavec sescréanciersdans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023, ainsi que la nomination d’un mandataire de justice afin de l’assister dans ses efforts de réorganisation. La Sociétéexposeêtreactive dans l’exploitation d’une unité de bio-méthanisationet disposer de contrats avec diverses autorités et entreprises publiques pour injecter du bio- méthane dans le réseau de gaz luxembourgeois. Elle précise rencontrertoutefoisdes difficultés financières qui compromettent sa continuité. Elle fait état dans ce contexte d’une dette bancaire d’approximativement 2.200.000.-EUR, de diverses ordonnances conditionnelles de paiement prononcées à son égard ainsi que de mises en demeure. Elleajoute, lors de son audition par le juge-délégué en date du 4 décembre 2023, avoir été assignée en faillite le 28 novembre 2023 par l’un de ces créanciers. Ellesouligne ensuite être en pourparlersavancés avec le groupe suisso-américain SOCIETE2.)pourune entrée au capital de la Société par ce dernier. Elle exprime sa conviction que les fonds à mettre à disposition par l’investisseur permettront à la Société d’effectuer les investissements nécessaires de modernisation de sa technologie ainsi que de sesinstallations. Elle fait également valoir son intention de renégocier les contrats existants avec lesautorités et entreprises publiquesafin de lui permettre d’augmenter le volume de ses injections de bio-méthane, une fois qu’elle sera en mesure d’assurerune production adéquate. La Société conclut ainsi à sa potentielle rentabilité à terme si son besoin en fonds de roulement peut être assuré dans l’intervalle, et qu’il en serait ainsi si les négociations avec SOCIETE2.)aboutissaient. A l’audience des plaidoiries, lereprésentantdela Sociétéréitère ses développements. Le Ministère Publicconclut à la recevabilité de la demande et se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le bien-fondé de la demande. Motifs de la décision La demandeest recevable pour avoir été introduite conformément à la loi. L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouvertedès : -mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

-dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er , a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite dela réorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2 de la Loi de 2023 dispose «si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclareouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois; à défaut, le tribunal rejette la demande». A cet égard, le tribunal relève, d’une part,qu’il résulte des bilans2020 à 2022 que l’exploitation de la Société a été déficitaire sur les trois derniers exercices. Cette dernière a par ailleurs versé une liste de 86 créanciers pour une dette totale de 829.692,36 EUR, outre le créancier bancaire. D’autre part, il résulteégalement des éléments du dossier que la Société est en négociations avec le groupeSOCIETE2.)lequel a proposé un investissement de 6.000.000.-EUR pour payer le créancier bancaire (2.200.000.-EUR) et les fournisseurs (800.000.-EUR), ainsi que pour renouveler les installations techniques (1.800.000.-EUR) et augmenter la trésorerie de la Société (1.200.000.-EUR). L’investisseur potentiel a dressé un état de la situation actuelle de la Société et un plan de redressement de celle-ci intitulé «thefour-year conversion plan», sous le slogan «the path to a profitableENSEIGNE1.)». Eu égard à l’intention signalée par l’investisseur potentiel et dans la mesure où les investissements décrits par ce dernier, ainsi que par la Société dans sa requête, sont de nature à ouvrir la perspective d’une exploitation rentable de la Société, outre de permettre le désintéressement des créanciers actuels en totalité sinon dans une très large mesure, le tribunal retientque les conditions visées à l’article 19 de laLoi de 2023sontremplies. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il disposeet dans la mesureoù une conduite sereine des négociations avec l’investisseur est dans l’intérêt tant de la Société que des créanciers existants, le tribunal fixe la durée du sursis àquatremois. Conformément à la demande de laSociété et en application de l’article 22(1) de la Loi de 2023, il convient de nommer un mandataire de justice pour assister celle-ci dans sa réorganisation judiciaire, ayant pour mission de préparer et de favoriser la conclusion et l’exécution d’un accord amiable avec les créanciers de la Société, dans les conditions de l’article 11 de la Loi de 2023. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,quinzièmechambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,le Ministère Public entendu en ses conclusions, ditla requête recevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire de lasociété coopérative SOCIETE1.)SC, fixela durée du sursis àquatremois prenant cours ce jour pour se terminer le15avril 2024, nomme MaîtrePhilippe Sylvestre, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, aux fonctions de mandataire de justice de la société coopérativeSOCIETE1.)SC pour la durée du sursis, aveclamission de préparer et de favoriser la conclusion et l’exécution d’un accord amiable avec les créanciers sociaux, dans les conditions de l’article 11 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et de tenirle juge délégué informé de toute évolution de la procédure, ordonneà la société coopérativeSOCIETE1.)SC de verser au mandataire de justice,sinonde déposer à la Caisse de Consignation,une provision de 5.000.-EUR et d’enjustifierau greffe, cette somme étant destinée à couvrir les premiers frais de procédure et honoraires du mandataire de justice, ditque si les frais et honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le mandataire de justice en avertira le juge-délégué et ne continuera ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire, invitela société coopérativeSOCIETE1.)SC: -à communiquer individuellement aux créanciers une copie du présent jugement dans les quatorze jours du prononcé, soit par lettre recommandée soit par voie électronique, avec copie au greffe dans les formes prévues à l’article 21 (2) de la loi de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, -à déposerune requête en homologation en cas d’accord amiable, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de la société coopérativeSOCIETE1.)SC.