Tribunal d’arrondissement, 15 janvier 2025

Jugementno113/2025 not.22533/23/CC 2x ic AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre,siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14octobre2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenuà comparaître à l’audience publique du5novembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: circulation :défaut de permis de conduire valable. A cette date l’affaire fut remisecontradictoirement à l’audience publique du 17 décembre 2024. A l’audience du 17 décembre 2024, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et futentendue en son réquisitoire. MaîtrePierre-Marc KNAFF,avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le prévenueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du14octobre2024régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbalnuméro22669/2023du19juin2023dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R), Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, le 19 juin 2023 vers 20.55 heures à ADRESSE3.), conduit un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience du 17 décembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a entre présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal au regard de sa situation familiale et professionnelle. Le prévenuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les élémentsdu dossier répressif: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le19 juin 2023 vers 20.55 heures àADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonannce rendue le 15 mai 2023 par le juge d’instruction près le tribunald’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 12 juin 2023.» L’article 13 de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

3 crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravite de l’infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àuneamendede900 euros, adaptée à ses revenus,etàunepeine d’interdiction de conduire de20mois. L’article 13 de la loi précitée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepterdes trajets suivants, à savoir: -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et -le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. P A R CE S M O T I F S : lavingt-troisièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonVice-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense,la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de neuf cents(900) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à184,70 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàneuf(9)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée devingt(20) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique. e x c e p t ede cette interdiction de conduire : a)les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.); b)le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail,) Par applicationdes articles 14, 16,27, 28, 29, 30,et 66 du Code pénal ; des articles1, 3-6,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénaleetdel’article 1,

4 2, 13, 14 et 14bisde la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par leVice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé parTania NEY, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC,substitut du Procureur d’État, et deAlexia BIAGI,greffièreassumée, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.