No.283/2023 Audience publique dujeudi,15 juin2023 (Not.4630/19/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique dujeudi,quinzejuindeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du15 février 2023, E T 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE2.) 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE3.), ADRESSE3.), prévenus. ================================================= === F A I T S Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi20 mars2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du8 mai2023.

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi 8 mai2023, le président constata lesidentitésdesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), qui avaient comparu en personne, etilleurdonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été avertisdeleurdroit de se taire et de ne pas s’incriminer eux-mêmes,lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent interrogéset entendusenleursexplications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parGeorges SINNER,substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent alors plus amplement développés par Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Les moyens du prévenuPERSONNE2.)furent finalement plus amplement développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé dujugement à l’audience publique dujeudi15 juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesprocès-verbauxnuméros40639 et 40640du 29 juillet 2019ainsi que le rapport numéro 37792/997 du 19 décembre 2019dressés par le commissariat de police d’Atert. Vu la citation à prévenudu15 février 2023(not.4630/19/XD). Le Parquet reproche àPERSONNE1.)etPERSONNE2.): «le 29 juillet 2019, vers 02.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE4.), dans l’enceinte de la piscine «SOCIETE1.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagérespectivement détérioré un parasol, une table ainsi que le mirador du maître-nageur, en les démontant et en les jetant sur la couverture du bassin.»

3 Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumisà l’appréciation de la chambre correctionnelleet de l’instruction menée à l’audience,etnotammentdes constatations policières et desdéclarationset aveux completsdesprévenus. Auvu de ce qui précède,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se trouvent convaincus: comme auteursquiont eux-mêmescommis les faits, le29 juillet 2019 à 2.39 heures, àADRESSE4.), dans l’enceinte de la piscine«SOCIETE1.)», eninfraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé et détruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairementendommagé et détérioré un parasol, une table ainsi que le mirador du maître-nageur, en les démontant et en les jetant sur la couverture du bassin. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagementet la détériorationvolontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnementdeunmois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddes prévenus, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusàleurcharge et d’autre part deleurssituations personnelles. Au vu des circonstances de l’affaireetnotammentdel’absence d’antécédents judiciairesdans le chef dePERSONNE1.)etde PERSONNE2.), la chambre correctionnelle décide de condamnerles prévenusdu chef del’infraction retenue àleurcharge,àune amende d’un montant de 500 euros. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirement et en première instance,lesprévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)ainsi que leursmandataires,entendusenleurs

4 explications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamended’un montantdeCINQ CENTS(500)EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende parPERSONNE1.)àCINQ (5) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deCINQ CENTS (500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiementde cette amende parPERSONNE2.)àCINQ(5) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de la poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de32,00euros. Par application des articles27, 28, 29, 30,66 et 528 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185,187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique lejeudi15 juin2023au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER,premier vice-président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER,substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

5 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.