1 No.287/2023 Audience publique du jeudi,15 juin2023 (Not.871/21/XD)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,quinze juindeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du17 avril 2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire deADRESSE1.)à Schrassig, prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463et468du Code pénal, défendeur au civil, en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), F A I T S:

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi15 mai2023, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoinPERSONNE2.), après avoirdéclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et être le fils du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu enses déclarations orales. A l’audience,PERSONNE2.)s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Ilfut entendu en ses conclusions au civil. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parGeorges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent plus amplementexposés par MaîtreAnouk MEIS, avocat à la Cour demeurant àDiekirch. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,15 juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E NT qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal n°20534/2020 du 30 juillet 2020, dressé par la police grand-ducale, CommissariatADRESSE2.). Vu l’ordonnance n°46/2021 du 10 février 2021, rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch, et renvoyantPERSONNE1.),par admission de circonstances atténuantes,devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch. Vu la citation à prévenu du17 avril 2023(Not. 871/21/XD), régulièrement notifiée.

3 AU PENAL: Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «Principalement Comme auteursinon co-auteurd’un crime ou d’un délit: De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; * * * Le 30 juillet 2020, vers 14.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, àADRESSE2.),ADRESSE2.), sur le parking devant le supermarchéSOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 468 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE2.),né leADRESSE2.)àADRESSE2.),au moins la somme de 95,00€ (au moins un billet de 50€, 2 billets de 20€ et un billet de 5€) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des violences ont été exercées en arrachant le portemonnaie des mains de la victime. Subsidiairement en infraction aux articles 461 et 463du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

4 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.),né leADRESSE2.)àADRESSE2.),au moins la somme de 95,00€ (au moins un billet de 50€, 2 billets de 20€ et un billet de 5€) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenantpas.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarationsdu témoinPERSONNE2.)faites à la barre sous la foi du serment, ainsi que des déclarationset aveux du prévenului-même. A l’audience du15 mai 2023, le prévenu a déclaré ne pas contester les faits lui reprochés tout enprécisant ne plus pouvoir se rappeler les détails de ses agissements, alors qu’au moment des faits il se trouvait sous le coup de l’alcool consommé. Il se rappellenéanmoinsd’avoir approchéPERSONNE2.)ainsi que de luiavoir enlevé son portefeuille pour voler l’argent contenu. Le mandataire du prévenu conteste cependant que le vol ait été commis à l’aide de violences,en estimant que le portefeuille en question ne fut pas arraché à la victime. Le tribunal constate cependant quePERSONNE2.)a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, que le portefeuillelui avait été arraché des mains et qu’il avait été poussé légèrement de côté lors de ce geste. Il est de jurisprudence constante quesont inclus, dansla définition de "violences", les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Il y a donc lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensde la préventionde vol à l’aide de violences, telle libellée principalement à son encontre. PERSONNE1.)est dès lors convaincu: comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le30 juillet 2020, vers 14.25 heures, àADRESSE2.),ADRESSE2.), sur le parking devant lesupermarchéSOCIETE1.), eninfraction aux articles 461 et468 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement,au préjudice de PERSONNE2.),aumoins la somme de 95 € (au moins un billet de 50 €, 2

5 billets de 20 € et un billet de 5€) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des violences ont été exercées en arrachant le portemonnaie des mains de la victime. Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objectivedes faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire,et notamment de la gravité objectivedes faits, ensemble le casier judiciaire bien rempli du prévenu,le tribunal décide de prononcer contrece dernierune peine d’emprisonnement dequinzemois. Aude ses nombreux antécédents judiciaires,le prévenu n’estpar ailleurs pas admissible à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL: A l’audience du 15mai 2023,PERSONNE2.)réclame à titre de réparation du préjudice par lui subi, suite aux agissements fautifsPERSONNE1.), le montant de 7.500euros, comprenant les dommages matériel et moral subis. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demandecivile est fondée en principe. Il résulte d’un certificat médical établi12 mai 2023par le docteurPERSONNE3.), quece dernier fut consulté parPERSONNE2.)à la suite du vol qui s’était produit le 30 juillet 2020 et que son client avait développé un syndrome de stress posttraumatique (avec angoisses,panique, insomnies et dépression) ayant perduré pendant une durée de quatre mois. Le tribunal estime que la demande civile est justifiée pour le montant que le tribunal évalueex aequo et bono, toutes causesmatérielleset morales confondues,au montant de 750euros.

6 Le tribunal condamneainsiPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de 750euros. P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirementet en première instance, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défenseau pénalet en ses conclusions au civil, le demandeur au civilPERSONNE2.), entendu en ses conclusions au civil,et le représentant du Ministère Public entendu enson réquisitoire, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deQUINZE (15) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de9,40euros. AU CIVIL: d o n n eacteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée en principe et justifiée pour le montant deSEPT CENT CINQUANTE(750)EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750)EUROS,

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 66, 74, 77,461 et 468 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, etMagali GONNER,juge, et prononcé en audience publique le jeudi15 juin 2023au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assuméDanielle HASTERT, en présence deGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.