Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023

Jugement no.1364/2023 not.5391/22/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUIN2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu MinistèrePublic contre 1.PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), 2.PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE4.)(ADRESSE1.)), demeurantADRESSE2.),ADRESSE3.), -p r é v e n us- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4 mai 2023,le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusàcomparaître à l'audience publique du10 mai 2023devant le tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivantes: PERSONNE1.)etPERSONNE2.):infraction à l’article 371-1 du code pénal. A l’audience publique du10 mai 2023, Monsieurle juge-président constata l'identité desprévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l'acte qui a saisi letribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s’incriminereux-mêmes.

2 Lesprévenusrenoncèrentà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LetémoinPERSONNE3.)futentenduensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendusenleurs explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Jim POLFER,premier substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et conclut à la condamnation desprévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le tribunal prit l'affaire en délibéré etrendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du4 mai 2023(not.5391/22/CD)régulièrementnotifiée àPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Vu le procès-verbal numéro43511/2022,établi en date du17 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatCapellen- Steinfort. Vu le rapportn°SPJ/JDA-104963-1-KOBOétabli en date du27 janvier 2022par la Police Grand-Ducale,protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. Entenduesles déclarations dutémoinPERSONNE3.)à l’audience publique du 10 mai 2023. Le Ministère Public reprocheauxprévenus,d’avoirau courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE5.),eninfraction à l’article 371-1 du code pénal,soustraiten leur qualité de parents,la mineurePERSONNE4.), née leDATE3.)à Luxembourg,à la garde du Centre Socio-Educatif de l'Etat (CSEE) auquelelleavait été confiée par une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 janvier 2020, mesure qui avait fait l'objet d'uncongé pour un essai de réintégration le 27 janvier 2021, congé révoqué le 30 juillet 2021 avec effet au 2 août 2021, notamment en l'hébergeant à leur domicile et en l'avertissant de la venue de la Police lui permettant ainsi de prendre la fuite. Les faits Il ressort durapportn°SPJ/JDA-104963-1-KOBO précité que le 27 janvier 2022, les agents verbalisants se sont rendus au domicile de la mineurePERSONNE4.), née leDATE3.), placée par mesure de garde provisoire dans un foyer à ADRESSE7.)mais en cavale depuis le 21 novembre 2021, alors qu’ils soupçonnaient qu’elle pourrait être retournée au domicile de ses parents.

3 Arrivés sur les lieux, le prévenuPERSONNE1.), le père dePERSONNE4.), leur a ouvert la porte et a immédiatement reconnu que PERSONNE4.)était effectivement à la maison. Il a laissé entrer les policiers et dans le couloir, alors qu’ils se trouvaient sur le chemin vers la chambre dePERSONNE4.), PERSONNE1.)a crié «PERSONNE4.)policija ». Ses paroles ont reçu une réponse de la part d’une voix féminine. EnsuitePERSONNE1.)a forcé avec violence la porte qui était dépourvue de poignet.A l’intérieur de la chambre,les policiersont vuun hommesauterpar la fenêtreau moment de leur entrée. Il a atterri sur une voiture stationnéedevant la maison, avant d’être immobilisé par un policier qui était resté devant l’immeuble. L’homme en question, qui a puêtre identifié en la personne d’PERSONNE5.), a admis qu’il se trouvait avec PERSONNE4.)dans sa chambre avant l’arrivée des policiers.PERSONNE4.) avait visiblement réussi à s’enfuir, également par la fenêtre, et les policiers ne l’ont plus retrouvée. Auditionné le 5 janvier 2023 par la police,PERSONNE1.)a reconnu avoir hébergéPERSONNE4.)alors qu’il savait qu’elle était placéepar une mesure de garde provisoireet qu’elle avait fui. Il n’aurait pas vouluprévenirsa fille de l’arrivée des policiers et les mots «PERSONNE4.)policija » prononcés de sa part n’auraient pas été destinés à lui permettre de prendre la fuite. Finalement il a expliqué ne pas avoir informéles autoritésde la présence dePERSONNE4.)à son domicile, qui s’yserait trouvéeque depuis quelques heures, alors qu’il était à bout de nerfs et ne savait pascomment agir. La mère dePERSONNE4.), la prévenuePERSONNE2.), a également été auditionnée le 5 janvier 2023.Elle aaussiadmis qu’elle savait que PERSONNE4.)avait fugué du foyer, tout en précisant quele personnel dufoyer été au courant qu’elle se trouvait à la maison, alors qu’ellel’en avait informé. Elle serait consciente qu’en hébergeant leur fille en dépit de la mesure de placement, elle aurait enfreint la loi pénale, mais elle n’aurait pas voulu de nouveau perdre la relation de confiance qu’ellevenaitde renouerrécemment avec sa fille. A l’audience publique du 10 mai 2023, l’enquêteur a résumé les éléments du dossier répressif. De plus il aremarquéqu’il suivait depuis longtemps la famille PERSONNE6.)et que la situation était très difficile, d’autant plus que le père était atteint de troubles mentaux. Sur question du Tribunal, il a indiqué que d’après lui, le père n’avait pas prononcé les mots «PERSONNE4.)policija » pour avertir sa fille de l’arrivée des policiers pourlui permettre des’enfuir, mais pour l’informer qu’ils venaient pour l’aider. Le prévenuPERSONNE1.)a réitéré ses déclarations antérieures et reconnu les faits. Il a encore précisé avoir prononcé lesditesparoles non pour avertir PERSONNE4.),maisparce qu’il était débordé partoute la situation. Il a finalement demandé des excuses pour ses actes. PERSONNE2.)a également réitéré ses déclarations antérieures et reconnu les faits lui reprochés. En droit L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

4 * une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant, * la victime doit être mineure, * la qualité demère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une autorité sur le mineur, * un fait matériel de non-représentation et * une intention coupable. Il est constant en cause qu’il existe une décision de justice provisoire, à savoir une mesure de garde provisoire du 10 janvier 2020, ordonnant le placement de la mineurePERSONNE4.)dans unCentre Socio-Educatif de l’Etat. Par ailleurs, il est établi que l’enfantPERSONNE4.), née leDATE3.), est encore mineureet que les prévenus sont les parents ayant autorité sur elle. La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission, d'omission voire même de carence de non- représentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505). Il est établi par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience et les aveux des prévenus, que ces derniers ont hébergé leur fille à leur domicile suite à sa fuite du Centre Socio-Educatif de l’Etat situéADRESSE7.) et ce malgré une mesure de garde provisoire du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deADRESSE6.)du 10 janvier 2020,dont ils avaient parfaitement connaissance. La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672). Les prévenus ont hébergé leur fillePERSONNE4.)en toute connaissance de cause suite à la fuite de cette dernière du Centre Socio-Educatif de l’Etat. Ils ont partant agi volontairement en sachant qu’ils violaient une mesure de garde provisoire. Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’infraction de non-représentation d’enfant sont établis en l’espèce.

5 Compte tenu des déclarations de l’enquêteur à l’audience et au vu des contestations du prévenuPERSONNE1.)à ce sujet, il n’est cependant pas établi à l’exclusion de tout doute que ce dernier a voulu avertir sa fille de l’arrivée de la police pour lui permettre de prendre la fuite en prononçant la paroles « PERSONNE4.)policija ». Il y a partant lieu de ne pas retenir ce fait et de modifier le libellé en ce sens. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus, par les éléments du dossier répressif,les déclarations dutémoinet leurs aveux,de l’infraction suivante: «commeauteur ayanteux-mêmescommis les infractions, a) au courant du mois de janvier, etplus particulièrementle 27 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciairede Luxembourg, àADRESSE5.), 1)eninfraction à l'article 371-1 du Code pénal, d'avoir, en tant que mère et père,soustrait un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d'une décision, même provisoire, d'une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèveront ou le feront enlever, même de son consentement, en l'espèce, en leur qualité de parents de la mineurePERSONNE4.), née le DATE3.)à Luxembourg, avoir soustrait celle-ci à la garde du Centre Socio- Educatif de l'Etat (CSEE) auquel l'enfant avait été confié par une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 janvier 2020, mesure qui avait fait l'objet d'un congé pour un essai de réintégration le 27 janvier 2021, congé révoqué le 30 juillet 2021 avec effet au 2 août 2021, en l'hébergeantà leurdomicile.» L’infraction de non-représentation d’enfant est punie en vertu de l’article 371-1 du code pénal par une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et par une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une deces peines seulement. Le tribunal décide, compte tenu de la gravité relative des faits, du casier vierge desprévenusetde leurs aveux,de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacunà uneamendede800,-euros,laquelle tient également compte deleurs revenus disponibles.

6 P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg,septième chambre, composée de son juge-président, siégeant enmatière correctionnelle,statuant contradictoirement,lesprévenusentendusenleursexplications et moyens de défense,etlereprésentantdu Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargeà une amende de800,-(huitcents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à17,22euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à8(huit) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE2.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de800,-(huitcents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à8(huit) jours. Le tout en application des articles 14,16,28, 29, 30et371-1du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196 du code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parRaphaël SCHWEITZER,juge-président, assistée du greffierassumé Tahnee WAGNER,en présencedeMarianna LEAL ALVES,attachée de justice,qui, à l'exception dureprésentant du ministère public, ont signé le présent jugement.