Tribunal d’arrondissement, 15 novembre 2024

N°470/24 Not.6137/24/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le15 novembre 2024,Silvia ALVES, premier juge,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 11 novembre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à laCour,demeurant à Kopstal, au nom et pour compte d’ PERSONNE2.), né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu la décision de la chambre du conseil de procéder par voie de télécommunication audiovisuelle et la désignation d’un membre de l’administration pénitentiaire vérifiant l’identité de l’inculpé et présent au cours de l‘acte de procédure. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14 novembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public,PERSONNE3.), premier substitut, en sesconclusions. Vu le procès-verbal de comparution dressé en application de l’article 116 (4) al 6 du Code de procédure pénale —————— En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des constatations faitespar le propriétaire de la maison, des déclarations de l’inculpé, du résultat de la fouille corporelle et des saisies opérées. PERSONNE1.)

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle, de sorte que le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également au vu de l’absence d’attaches stables de l’inculpé au Grand-Duché de Luxembourg et de l’existence de liens personnels à l’étranger. Ily a lieu de craindre que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, ce au vu de sa situation personnelle précaire et de l’antécédent policier spécifique dans le chef de l’inculpé. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise enliberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé auTribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dansun délai de cinq joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est àfaire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, parcourrier électronique.