Tribunal d’arrondissement, 16 décembre 2021

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Jugement 2761/2021 not. 30036/20/CD

opp.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DÉCEMBRE 2021

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix -huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenu

en présence de

PARTIE CIVILE1.), demeurant à L- ADRESSE2.), comparant en personne,

partie civile constituée contre PREVENU1.) .

Le prévenu PREVENU1.) a été condamné par jugement n° 49 /2021 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à son encontre en date du 12 janvier 2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PREVENU1.), le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

statuant au pénal,

acquitte PREVENU1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

condamne le prévenu PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) mois et à une amende de mille (1.000) euros , ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.

statuant au civil, donne acte à la partie demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de trois cent quatre- vingt-dix-neuf (399) euros,

condamne PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE1.) la somme de trois cent quatre- vingt-dix-neuf (399) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 5 janvier 2021, jusqu'à solde,

condamne PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 505 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ».

Par courrier daté du 3 mars 2021 et notifié au Ministère Public en date du 5 mars 2021, PREVENU1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 4 9/2021 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 1 2 janvier 2021.

Par citation du 27 septembre 2021, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PREVENU1.) de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée.

A cette audience, Monsieur le Vice- Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3- 6 point 8 du Code de procédure pénale.

La partie civile constituée PARTIE CIVILE1.) fut entendue à titre de simple renseignement.

Le prévenu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le jugement n° 4 9/2021 rendu par défaut à l’encontre de PREVENU1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2021.

Vu l’opposition relevée par PREVENU1.) suivant courrier daté du 3 mars 2021 et notifié au Ministère Public le 5 mars 2021.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1 er du Code de Procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

Le Tribunal constate que le jugement n° 49/2021 rendu par défaut à l’égard de PREVENU1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2021 a été notifié à personne en date du 2 mars 2021.

Au plan pénal, l’opposition est dès lors recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi et il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre du prévenu par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du 12 janvier 2021.

Quant à la prévention de vol, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 12 janvier 2021 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Il convient dès lors de statuer à nouveau sur la seule prévention de recel mise à charge de PREVENU1.).

Quant au volet civil , il résulte des débats à l’audience que le prévenu PREVENU1.) n’a pas notifié son opposition à la partie civile.

Si l’opposant qui n’a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à l’action publique, soit à l’action civile, a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de notification n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesure l’opposition au civil est irrecevable, l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (voir : C.S.J., 9 mai 1977 n° 110/77; C.S.J. 8 octobre 1982 n° 192/82; R. THIRY : Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°. 505, p. 315).

Il y a partant lieu de déclarer l’opposition de PREVENU1.) irrecevable au plan civil.

Quant aux faits

Éléments du dossier répressif

En date du 28 juin 2020 vers 16.40 heures, PARTIE CIVILE1.) se présente au commissariat de police à ADRESSE3.) en compagnie de TEMOIN1.) et TEMOIN2.) pour porter plainte en raison du vol de son téléphone portable de la marque « Apple », modèle « Iphone 8 » qui venait de se produire devant la ADRESSE4.) .

Il résulte des déclarations de ces trois personnes que TEMOIN1.) et TEMOIN2.) ont pu observer le dénommé « PERSONNE1.) » portant une veste de couleur blanche soustraire ledit téléphone du sac-à-main de la plaignante.

Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale le même jour, le suspect identifié en la personne de MINEUR1.) ., né le DATE2.) à Luxembourg, a reconnu avoir soustrait le téléphone incriminé pour le passer ensuite à une connaissance dénommée « PREVENU1.) ». MINEUR1.). explique qu’auparavant ce dernier lui aurait dit avoir besoin d’un téléphone et demandé « arrangéier mir en Handy ».

Les policiers procèdent encore à l’interrogatoire de MINEUR2.) ., né le DATE3.) à ADRESSE5.), qui a également assisté aux faits. Il déclare avoir observé un nommé « PREVENU1.) » enlever la carte SIM d’un téléphone portable pour la détruire ensuite avec des coups de pied.

Les enquêteurs ont identifié le dénommé « PREVENU1.) » en la personne du prévenu PREVENU1.). Quoique dûment convoqué, ce dernier ne s’est pas présenté au commissariat aux fins d’un interrogatoire.

Les enquêteurs notent encore dans le procès-verbal dressé en cause qu’il résulterait de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance « Visupol » installées sur le site de la ADRESSE4.) que PREVENU1.) tenait à un moment donné un téléphone portable dans sa main peu après le vol.

A l’audience publique du 8 décembre 2021, la partie civile constituée PARTIE CIVILE1.), entendue à titre de simple renseignement, a déclaré qu’en réalité le prévenu PREVENU1.) n’y

serait pour rien dans cette affaire. Si elle avait demandé une indemnisation de son préjudice, elle aurait en fait voulu formuler cette demande à l’encontre de MINEUR2.)., né le DATE3.) à ADRESSE5.), respectivement MINEUR1.) ., né le DATE2.) à Luxembourg.

A la barre, le prévenu PREVENU1.) a contesté avoir tenu le téléphone portable incriminé dans ses mains. Ce serait à tort qu’il aurait été accusé par les mineurs MINEUR2.) ., né le DATE3.) à ADRESSE5.), et MINEUR1.)., né le DATE2.) à Luxembourg.

En droit

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, en date du 28 juin 2020 vers 16.30 heures à ADRESSE6.), recelé un téléphone portable de la marque APPLE modèle IPhone 8, ensemble sa housse de protection, formant le produit direct d’une infraction de vol simple commise au préjudice de PARTIE CIVILE1.), née le DATE4.).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Après la comparution du prévenu à l’audience publique du 8 décembre 2021, le Tribunal constate que c’est à tort que les agents verbalisant ont estimé avoir reconnu le PREVENU1.) sur les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance « Visupol » installés sur le site de la ADRESSE4.) comme la personne tenant un téléphone portable dans ses mains. En effet, le prévenu PREVENU1.) peut être aperçu derrière cette personne.

Les déclarations des mineurs MINEUR2.)., né le DATE3.) à ADRESSE5.), et MINEUR1.) ., né le DATE2.) à Luxembourg, qui n’ont au demeurant pas été confirmées sous la foi du serment à l’audience publique, ne sont dès lors corroborées par aucun élément objectif du dossier répressif et sont en conséquence insuffisantes pour assoir la conviction du Tribunal.

Il résulte des développements qui précèdent que PREVENU1.) est à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 28 juin 2020 vers 16.30 heures à ADRESSE6.) ,

en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé une chose enlevé à l’aide d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé un téléphone portable de la marque APPLE modèle IPhone 8, ensemble sa housse de protection, enlevé au préjudice de PARTIE CIVILE1.), née le DATE4.), à l’aide d’un vol ».

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de défense, l a représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

d i t que l’opposition formée par PREVENU1.) est recevable au plan pénal,

d é c l a r e non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par jugement n° 4 9/2021 rendu en date du 12 janvier 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

d i t que l’opposition formée par PREVENU1.) est irrecevable au plan civil,

statuant à nouveau au pénal,

acquitte PREVENU1.) de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l'État.

Le tout en application des articles 3 -6, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-président, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique du 1 6 décembre 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de GREFFIER1.), greffier, en présence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.