Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugt n°141/2025 not.:12896/24/CC 4x i.c./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre 1)PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant àL-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), néleDATE2.)àADRESSE3.)(Cap-Vert), demeurantL-ADRESSE4.), -p r é v e n us- F A I T S : Par citation du19novembre2024, leprocureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du23décembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: PERSONNE1.): circulation-en tant que conducteur, ivresse (0,83 mg/l d’air expiré). PERSONNE2.): circulation-en tant que propriétaire,ayant toléré la mise en circulation d’un véhicule par une personne présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré (0,83mg/l d’air expiré). A cette audience, le vice-président constata l'identité desprévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

2 Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Lereprésentant du ministère public,GillesBOILEAU,premier substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du19novembre2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.) età PERSONNE2.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice12896/24/CC. PERSONNE1.) Le ministère public reprocheàPERSONNE1.),d’avoir,le24mars2024à04.15heures à ADRESSE5.)etADRESSE6.),conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi. L’infractionmise à chargedu prévenuPERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droitpar les éléments du dossier répressifetles aveux du prévenu, tant lors de son audition policière du 24mars2024qu’à l’audience publique du23décembre2024. Ily adès lors lieude retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens de l’infractionmise à sa charge par le ministère public. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du23 décembre2024, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux circonstanciés: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24 mars 2024 à 04.15 heures àADRESSE5.)etADRESSE6.), 1) d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,83 mg par litre d’air expiré.» PERSONNE2.) Le ministère public reprocheauprévenuPERSONNE2.),dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, étantpropriétaired’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personneprésentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espècePERSONNE1.). L’infractionmise à chargeduprévenuPERSONNE2.)est établie tant en fait qu’en droitpar les éléments du dossier répressifetles aveuxduprévenu, tant lors de son audition policière du 24mars2024qu’à l’audience publique du23décembre2024.En effet, en ayant passé toute la soirée ensemble avec son beau-frère, le prévenu n’a pas pu se méprendre sur le fait que celui-ci avait consommé des boissons alcooliques et qu’il n’était plus dans l’état de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

3 Il y a dès lors lieu de retenir leprévenuPERSONNE2.)dans les liens de l’infraction mise à sa charge par le ministère public. PERSONNE2.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du23 décembre2024, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux circonstanciés: « étant propriétaire d'un véhicule automoteur, le 24 mars 2024 à 04.15 heures àADRESSE5.)etADRESSE6.), d’avoir toléréqu’une personne, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’airexpiré, en l’espèce de 0,83 mg par litre d’air expiré, ait conduit ce véhicule sur la voie publique.» Les peines PERSONNE1.) L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne ledélit de conduite en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500€à 10.000€ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu,tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents judicaires dans son chef,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)àune amende correctionnelle de700€,laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de19mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, de sorte qu’il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal.En tenant également comptedes aveux du prévenuet de son repentir sincère, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) L'infraction retenue à charge dePERSONNE2.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500€à 10.000€ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §5 de laloi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard duprévenu,tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents judicaires dans son chef,il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)à une amende correctionnelle de700€, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à uneinterdiction de conduire de12mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

4 privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE2.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, desorte qu’iln'est pas indigne de la clémence du Tribunal.En tenant également compte des aveux duprévenuet de son repentir sincère, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense,etlereprésentant du ministère public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende desept cents(700) €ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 €; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àsept(7) jours; p r o n o n c econtre le prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-neuf(19) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans lestermes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal; PERSONNE2.) c o n d a m n eleprévenuPERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende desept cents(700) €ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àsept(7) jours; p r o n o n c econtre leprévenuPERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE2.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

5 substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30et 66 du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles12,13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.