Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugementn°192/2025 not.33837/24/CD ex.p./s. (1x) confisc./restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaireet ayantélu domicileen l’étudede Maître Eric SAYS, comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu __________________________________________________________________ Par citation du4décembre2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du8janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractionsàla loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Àcette audience,MonsieurleVice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance del’acte qui a saisi le Tribunal,l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Johan Wilhem Henri NIJENHUIS,fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d’État, résumal’affaireet fut entendueen ses réquisitions. MaîtreEric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice33837/24/CDet notamment les procès-verbaux dressés en causepar la Police grand-ducale. Vu lesrapportsd’essaiétablispar le Laboratoire National de Santé, Service dechimie analytique. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro1428/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date23octobre2024renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du4décembre2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.),d’avoir, depuisle début du mois de septembre 2024jusqu’au 12 septembre 2024 vers 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etàADRESSE3.), de manière illicite, vendu,offert en vente et mis en circulationune quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana et notamment d’avoir vendu la quantité de 5,86 grammes brut de marihuana au prix de 100 euros àPERSONNE2.), Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenuune quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana dont la quantité de 5.89 grammes de marihuana vendue àPERSONNE3.)ainsi que5 sachets de marihuana d’un poids total de 8,6 grammes brut et 5 boules de cocaïned’un poids total brut de 4,3 grammes saisis dans sa voiture en date du 12 septembre2024, sans préjudice quant à d’autres personnes et quant à des quantités plus exactes.

3 Le Ministère Public reproche finalement sub 3) àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub1) et 2), et notammentuntéléphone portable et la somme de102,60euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus ou de la participation à l’une de ces infractions. À l’audience publique du8janvier2025, le prévenu areconnul’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre dePERSONNE1.)sont encore établies tant en faitqu’en droitau vudu résultat de la fouille corporelle et de la fouille du véhiculedu prévenu, des saisies effectuées, des déclarations dePERSONNE3.), des rapports d’essai n°NUMERO1.) (final) et PSI24_5235 à PSI24_5244 (final) établis par le Laboratoire national de santé le 27 septembre 2024ainsi que des constatations etinvestigations de la police consignées dans le procès-verbal JDA N° 163518-1 du 12 septembre 2024, sauf à exclure le téléphone portable saisi par la Police de l’infraction de blanchiment, aucun élément du dossier répressif ne permettant de retenir à l’abri de tout doute que cetobjet a été acquis au moyende ressources issues du trafic de stupéfiants auquel se livraitle prévenu. Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, depuis le début du mois deseptembre 2024 jusqu’au 12 septembre 2024 vers 14.20 heuresàADRESSE3.), 1)en infractionà l’article 8.1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite venduetmis en circulation des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoirde manière illicite,vendu, offert en vente et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana et notamment d’avoir vendu la quantité de 5,86 grammes brut de marihuana au prix de 100 euros àPERSONNE2.), 2) en infraction à l’article 8.1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,acquis,transportéetdétenu, des substances visées aux articles 7 et 7-1de la même loi, en l’espèce,d’avoir,en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté etdétenu une quantité indéterminée de cocaïne et de marihuana dont la quantité de 5.89 grammes de marihuana vendue àPERSONNE2.)

4 ainsi que 5 sachets de marihuana d’un poids total de 8,6 grammes brut et 5 boules de cocaïne d’un poids total brut de 4,3 grammes saisis dans sa voiture en date du 12 septembre 2024, 3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objetetle produitd’infractions mentionnéesaux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de la prédite loi, sachant au moment où il lesrecevait, qu’ilsprovenaient de ces infractions, en l’espèce , d’avoiracquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, et l’argent provenant des infractions visées sub1) et 2)et la somme de 102,60 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiantset cet argent qu’ils provenaient des infractionsretenues sub 1) et sub 2)». Les infractions retenues à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concoursréel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973, la vente, le transport et la détention de stupéfiants pour autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment- détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dansl’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute détention et mise en circulation de stupéfiants, mais également des aveuxdu prévenu. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde15mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

5 Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre dePERSONNE1.). Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) auxbiens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infractionou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ontété substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -une feuille en aluminium (emballage stupéfiants) -un sachet grip contenant de la marihuana 5,86 g/b saisissuivant procès-verbal n° JDA 163518-3, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, -argent liquide d’une somme totale de102,60euros ( 2x 50euros, 7 x1euros,1x 0,50 euros,1×0,10euros) saisi suivant procès-verbal n° JDA 163518-4, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, -cinq plombs en plastique contenantdelacocaïne:2×0,8 g/b et 3x 0,9 g/b -cinq sachets grip contenant une matière végétale: 1x 1,6 g/b, 2x 1x 1,7 g/b et 2x 1,8 g/b) saisissuivantprocès-verbal n° JDA 163518-5, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants,

6 Il y a finalement lieu d’ordonner larestitutionàPERSONNE1.)des objets suivants: -un téléphone portable de la marque Samsung Galaxy A14 de couleur mauve clair avec une coque noire, IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2:NUMERO3.), n°téléphone:+NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal n° JDA 163518-4, dressé en date du 12 septembre 2024 par la PoliceGrand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, -un véhicule de la marque FIAT de couleur bleu, immatriculéNUMERO5.)(FR), numéro de sérieNUMERO6.), saisi suivant procès-verbal n° JDA 163518-6, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entenduenses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdequinze(15)moiset aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à3.528,69euros, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnementprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -une feuille en aluminium (emballage stupéfiants) -un sachet gripcontenant de la marihuana 5,86 g/b saisissuivant procès-verbal n° JDA 163518-3, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, -argent liquide d’une somme totale de 102,60 euros ( 2x 50 euros, 7 x 1 euros, 1 x 0,50 euros, 1 x 0,10 euros)

7 saisi suivant procès-verbal n° JDA 163518-4, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, -cinq plombs en plastique contenantdelacocaïne:2×0,8 g/b et 3x 0,9 g/b -cinq sachets grip contenant une matière végétale: 1x 1,6 g/b, 2x 1x 1,7 g/b et 2x 1,8 g/b) saisissuivant procès-verbal n° JDA 163518-5, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, ordonne larestitutiondes objets suivants: -un téléphone portable de la marque Samsung Galaxy A14 de couleur mauve clair avec une coque noire, IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2:NUMERO3.), n°téléphone:+NUMERO4.), saisi suivant procès-verbal n° JDA 163518-4, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants, -un véhicule de la marque FIAT de couleur bleu, immatriculéNUMERO5.)(FR), numéro de sérieNUMERO6.), saisi suivant procès-verbal n° JDA 163518-6, dressé en date du 12 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire–Section Stupéfiants. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,60,65 et 66du Code pénal, des articles179, 182, 184,185189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 8,8-1et 18de la loi modifiée du19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Sydney SCHREINER, PremierJuge etLaura LUDWIG, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence deJennifer NOWAK,SubstitutPrincipal, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

8 dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.