Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugt no148/2025 Notice no28766/20/CD 3x ex.p./s. 1xconfiscation/restitution AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre I.PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.) actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Henri FRANK II.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.) demeurant àADRESSE4.) actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Melanie HUBSCH III.PERSONNE3.) né leDATE3.)àADRESSE5.) demeurant àADRESSE6.) actuellement souscontrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Suzy GOMES MATOS -p r é v e n us- ___________________________________________________________________ F A I T S :

2 Par citation du29 avril2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du30 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: PERSONNE1.):vol domestique, vol qualifié, tentative de vol domestique, tentative de vol qualifié, blanchiment-détention, blanchiment-conversion, association de malfaiteurs; PERSONNE2.):vol qualifié, blanchiment-détention,blanchiment-conversion, association de malfaiteurs; PERSONNE3.):vol qualifié, tentative de vol qualifié, blanchiment-détention, blanchiment-conversion, association de malfaiteurs. A cette audience, l’affaire fut remise au9 décembre 2024. Al’audiencedu9 décembre 2024, le vice-président constata l'identité desprévenus PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), leurdonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de se taire et deleurdroit de ne pas s’incriminereux-mêmes. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Les prévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), ce dernier assisté par l’interprète assermentéRicardo DA SILVA MARTINS,furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Lereprésentant duMinistère Public,Stéphane DECKER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreCélia LIMPACH,en remplacement de Maître Henri FRANK,tous les deux avocatà la Cour etdemeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). MaîtreMelanie HUBSCH, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). Maître Suzy GOMES MATOS , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE3.). Le représentant duMinistère Public, Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, répliqua. LesprévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)eurent la parole en dernier.

3 Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu lacitation à prévenusdu29 avril2024régulièrement notifiéeaux prévenus. Vu l'ordonnance de renvoi no206/24rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024,renvoyant PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes pour les faits libellés I.B), II.A) et III.A),devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52,322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressifconstitué par le Ministère Public sous la notice numéro 28766/20/CD. Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par laPolice Grand-Ducale, notamment le procès-verbal numéro 41558 dressé en date du 11 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Entendus le témoinPERSONNE4.)à l’audience du9 décembre 2024. Le Ministère Public reprocheà: «I.PERSONNE1.) I. A)Vol domestique comme auteur, sinon coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 9 août 2020 vers 01.08, le 14août 2020 vers 02.33, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.), susvisé, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

4 d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, mêmelorsqu’il aura commis le vol envers des personnesqu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans I 'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.) une importante quantité non autrement déterminée de machines et de matériel de bricolage non autrement déterminés, et notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB-E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20 avril2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, d'une valeur totale de 119.601 ,76 euros, avec la circonstance quePERSONNE1.)était employé parSOCIETE1.)et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol dans l'habitation dans laquelle il travaille habituellement ; I.B)vol qualifié dans l'entrepôt extérieuravecPERSONNE2.)etPERSONNE3.) comme auteur, sinon coauteur ou complice, depuis un temps non-prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 9août 2020 vers 01.08, le 14 août 2020 vers 02.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide d'effraction, d'escalade ou defausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.)notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB-E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, d'une valeur totale de 119.601,76 euros, avec la circonstance que le volaété commis à l'aide d'escalade, en escaladant la grille declôtureentourant l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), susvisé, où lesdits objets étaiententreposés; I.C)Tentativede vol domestique

5 comme auteur, sinon coauteur oucomplice, depuis un temps non-prescrit, notamment le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartenaitpas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, mêmelorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maîtreou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), dix paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH Set GSR 18V-21 & GBH 18V-20 18-125 V Li », au prix unitaire de 349 euros, avec la circonstance quePERSONNE1.)était employé parSOCIETE1.)et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol dans l'habitation dans laquelle il travaille habituellement, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce ce quel'alarme s'estdéclenchée; I. D)Tentative de volqualifié comme auteur, sinoncoauteur ou complice, depuis un temps non-prescrit, notamment le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l’espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aided'effraction, d'escalade ou defausses clefs,

6 en l'espèce, d'avoir tenté desoustrairefrauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), dix paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH Set GSR 18V-21 & GBH18V-20 18-125 V Li », au prix unitaire de 349 euros, avec la circonstance que la tentative de volaété commise à l'aide d'escalade, en escaladant laclôtureentourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.)susvisé où lesdits objets étaiententreposés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce ce quel'alarme s'estdéclenchée; I.E) Blanchiment-détention comme auteur, ayantlui-mêmecommis l'infraction, depuis un temps non prescrit, depuis début 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, et notamment à son domicile, sis à ADRESSE8.), et sans son véhicule de marque BMW 118 de couleur noire immatriculé NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ouindirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur des infractions primaires libellées sub I.A) et I.B), d'avoir détenu les objets volés visés sous les infractions libellées sub I.A) et I.B), et notamment, jusqu'au 19 janvier 2021 les objets saisis à son domicile et dansson véhicule spécifiéaux procès-verbaux n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-139/MUKI etn ° SPJ/CB/RB-E/2021/83741-137/MUKIétablis en date du 19 janvier 2021 par laPolice Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, DépartementCriminalitécontre les Biens, Section Répression du GrandBanditisme, SDPJ Sud-Ouest, sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions ; I.F)Blanchiment-conversion comme auteur, sinon coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sur le parking

7 du magasinENSEIGNE1.), sis à L-ADRESSE9.), L-ADRESSE10.),à L- ADRESSE11.), à la station d'essenceENSEIGNE2.)et sur le parking vis-à-vis de ladite station d'essence, sise à L-ADRESSE12.),sur le parking du centre commercial ENSEIGNE3.), L-ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction à l'article 506-1 (2) du code pénal, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, dedéguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénalformant I 'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des objets volés tel que spécifié sub I.A), I.B) notamment -en vendant, sinon en proposant à la vente moyennant les profils Facebook «ALIAS1.)», «ALIAS2.)» et «ALIAS3.)» notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB-E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, et plus particulièrement envendant notamment: ole 16 janvier 2021, viaFacebook Marketplace, un set de 9 clefs de la marqueWERA auprix de 50 eurosàPERSONNE5.), né leDATE4.), ole 24 juin 2020, par le biaisdu profil Facebook «ALIAS3.)», une perceuse de la marque BOSCH et unemalletted'outilsde la marque MAKITA àPERSONNE5.), préqualifié,au prix total de 330 euros, oles 12 et 13 janvier 2021, parle biais du profilFacebook «ALIAS1.)», des tournevis de la marque VERA au prix de 70 euros, sinon 90 euros, àPERSONNE6.), né leDATE5.), ole 15 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)» deux batteries de la marque BOSCH au prix de 100 euros, àPERSONNE7.), né leDATE6.), odébut janvier 2021, à une date nonautrementdéterminée, par le biais duprofilFacebook «ALIAS1.)», un laser de la marque BOSCH au prix de 70 euros, àPERSONNE8.), né leDATE7.), odébut janvier 2021, à une date non autrement déterminée, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», une perceuse, une clef à choc, deux batteries et un chargeurde la marque BOSCH au prix de 250 euros à PERSONNE9.), né leDATE8.),

8 oles 15 et 16 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», une perceuse àpercussionavecbatterieet chargeur au prix de 180 euros àPERSONNE10.), né leDATE9.), ole 1 er janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», un interphone de la marque PHILIPS au prix de 80 euros à PERSONNE11.), né leDATE10.), oles 9 et 10 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», unebatterie de marque MAKITA au prix de 40 euros àPERSONNE12.), né leDATE11.), -en créant les profilsFacebook«ALIAS2.)» et «ALIAS3.)» ayant servi à la vente desdits objets volés, -après le 25 octobre 2020, en vendant par l'intermédiaire dePERSONNE13.), né leDATE12.), à des personnes nonautrementdéterminées,11douches pour un bénéfice net total de 900 euros ; II.PERSONNE2.) II.A)Volqualifié comme auteur, sinon coauteur ou complice, depuis un temps non-prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 14août 2020 vers 02.33, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L- ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes en infraction auxarticles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.) notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB- E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20avril2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme , SDPJ Sud-Ouest, à l'exception de 15 paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH Set GSR 18V-21 & GBH 18V- 20 18-125 VLi »,

9 avec la circonstance que le volaété commis à l'aide d'escalade, en escaladant la grille declôtureentourant l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.) susvisé où lesdits objets étaiententreposés; II.B)Blanchiment-détention comme auteur, ayantlui-mêmecommis l'infraction, depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.), et àADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à I'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l'infraction primaire libellée sub. II.A), d'avoir détenu les objets volés visés sous l'infraction libellées sub II.A), et notamment, jusqu'au 19 janvier 2021 -les machines et le matériel de bricolage spécifiés au procès-verbal n o SPJ/CB/RBE/2021/83741-147/MUKI établi en date du 19 janvier 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, et -une cisaille à haie sans fil de marque BOSCH, Modèle « ASB 10,8 LI », numéro de série 406536931 et un paquet contenant 4 perceuses de la marque CRAFTOMAT saisi àADRESSE4.), sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions; II.C)Blanchiment-conversion comme auteur, sinon coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal,

10 d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 , du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées aupoint1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des objets volés tel que spécifié sub I.A) et II.A) notamment -en créant le profil Facebook «ALIAS2.)» et en fournissant àPERSONNE1.)les accès audit profil, afin que celui-ci procède à la vente, sinon propose à la vente notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n° SPJ/CD/RBE/2021/83741-216/MUKI établi en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, tel que spécifié sub. I.F), -en vendant, sinon en proposant à la vente moyennant le profil Facebook «PERSONNE2.)» notamment les objets spécifiés au procès -verbal n ° SPJ/CB/RB/-E/2020/8374-24/MUKI établi en date du 20 octobre 2020 de la Police Grand-ducale,Servicede police judiciaire, Département Crime contre les Biens, Section Répression duBanditisme, à des personnes non autrement identifiées; -après le 25 octobre 2020, en vendant par l'intermédiaire dePERSONNE13.), né leDATE12.), à des personnes nonautrementdéterminées, 11 douches pour un bénéfice net total de 900 euros; III.PERSONNE3.) III.A)volqualifiécomme auteur, sinon coauteur ou complice, depuis un temps non-prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 9août 2020 vers 01.08 heures, le 14 août 2020 vers 02.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et delieux plus exactes,

11 en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.) notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB- E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme,SDPJ Sud-Ouest, d'une valeur totale de 119.601,76 euros, avec la circonstance que le volaété commis à l'aide d'escalade, en escaladant la grille declôtureentourant l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.) susvisé où lesdits objets étaiententreposés; III.B)Tentative de vol qualifié Commeauteur, sinon coauteur oucomplice, depuis un temps non-prescrit, notamment le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 467 du code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol aété commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou defausses clefs, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), dix paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH set GSR 18V-21 & GBH 18V-20 &GS18-125 V Li », au prix unitaire de 349 euros, avec la circonstance que la tentative de volaété commise à l'aide d'escalade, en escaladant laclôtureentourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.)susvisé où lesdits objets étaiententreposés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce ce quel'alarme s'estdéclenchée ;

12 III.C)Blanchiment-détention comme auteur, ayantlui-mêmecommis l'infraction, depuis temps non prescrit, depuis 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile de PERSONNE1.), sis àADRESSE8.), et dans le véhicule de marque BMW 118 de couleur noire immatriculéNUMERO1.)appartenant àPERSONNE1.), sans préjudice quant aux indications temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formantl'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l'infraction primaire libellée sub. III.A), d'avoir détenu les objets volés visés sous l'infraction libellées sub. III.A), sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions ; III.D)Blanchiment-conversion comme auteur, sinon coauteur oucomplice, depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénalformant I’objetou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à uneopérationde conversion en argent des objets volés tel que spécifié sub I.B), II.A) et III.A), notamment en vendant, sinon en proposant à la vente notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB-E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest ;

13 IV.PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en qualité d'auteurs ayant eux-mêmes commis l'infraction, en infraction aux articles 322 et 323, alinéa 2 du Code pénal, d'avoirformé une associationformée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, en l'espèce, d'avoir formé une association organisée dans le but d'attenter aux propriétés, et notamment de soustraire frauduleusement au préjudice de du magasin SOCIETE1.)des machines et du matériel de bricolage et de revendre lesdits objets volés à des particuliers, notamment par l'intermédiaire des profils Facebook «ALIAS1.)», «ALIAS2.)», «ALIAS3.)» et «PERSONNE2.)», tel que spécifié sub I à III.» I.Les faits Les faits tels qu’il résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit: En date du 10 août 2020,PERSONNE14.), responsable du magasinSOCIETE1.)sis àL-ADRESSE7.), a porté plainte auprès de la police, alors qu’il se serait rendu compte que divers objets auraient été vendus sur facebook via lesprofils«ALIAS2.)»et «ALIAS1.)», correspondant aux objets introuvables dans les stocks du magasin SOCIETE1.). Le plaignant a également relatéqu’il a retrouvé un ami en communavec ledit profil, s’agissant de «PERSONNE1.)», salarié auprès du magasinSOCIETE1.). Des agents de sécurité et détectives privés ont été engagés par le magasin SOCIETE1.). Ils ont constatédes différences de stocks etquenotamment de la marchandise adisparu.Il ressort des informations reçues par le magasinSOCIETE1.) qu’une différence de stocks a été constatée entre l’année 2019 et l’année 2020, notamment dans le domaine électro, sanitaire et matériel de bricolage.De tels objets ont notamment étéproposés et vendus sur les profilsFacebook précités. Il résulte desobservationsdes agents de sécurité et des détectives privés qu’PERSONNE1.)a fait preuve d’un comportement étrange: il se trouvait, après 19.00 heures, dans l’espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), utilisé normalementafin d’éliminer lesdéchets. Le 5 août 2020, un des agents de sécurité a pu voir sur le téléphone portable d’PERSONNE1.)les messages suivants: «Es ist neu», «ganz nei im Karton» et «Ich habe alles nur neue Maschinen». Il a également pu voir une fenêtreapparaître sur l’écran du téléphone portable du profilFacebook «ALIAS2.)».

14 L’enquête a pu permettre de révéler le modus operandisuivant: les marchandises ont été déposées dans l’espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.)étant entouré d’une grille de clôture. Dans cette grille se trouvait une porte de sécurité qui n’a pu être ouverte que de la partie intérieure.Les auteurs ont accédé l’espace en empruntantuncheminen voiture, qui permet d’accéderàla partie arrière dumagasin. Une fois y arrivés, les auteurs ont escaladéla grille, afin d’accéder à l’intérieur de l’espacede stockage,ont ouvertla porte de sécurité, etont mis lesobjetsy placés au préalable, dans leurvéhiculede lamarque BMW, modèle 118, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L). Le 3 août 2020 à 03.08 heures, le 5 août 2020 à 01.15 heures, le 7 août 2020 à 01.15 heures et à 23.41 heures, le 9 août 2020 à 01.08 heures,l’alarme a étédéclenchée auprès de la sociétéSOCIETE2.). Dans la nuit du 13 au 14 août 2020,troispersonnes ont pu être observées sur les images de vidéo-surveillance, qui se trouvaient sur le terrain clôturé du magasinSOCIETE1.)pendant la période à laquelle le vol a été commis. L’agent de sécuritéPERSONNE15.)ainsi que le responsablePERSONNE14.)ont pu identifierPERSONNE1.)sur les images du 7 août 2020. Il s’est avéré qu’en date du 9 août 2020, l’alarme s’estde nouveaudéclenchée et la sociétéSOCIETE2.)en a immédiatement averti la police, qui s’est rendue sur les lieux. Les auteurs ont été surpris en flagrant délit et ont ainsi dû abandonner une partie de leur butin, afin de garantir leur fuite. Dix paquets contenant des machines «BOSCH» au prix unitaire de 349 euros ont été abandonnés par les auteurs. Suite aux déclarations tant du responsablePERSONNE14.), que des agents de sécurité etle détective privé engagé par le magasinSOCIETE1.), il a pu être révélé que les profils Facebook «ALIAS2.)», «ALIAS1.)»et «ALIAS3.)»ont proposé en vente divers objetsfigurant parmi la liste d’objets disparus remise par les responsables du magasinSOCIETE1.). Il a pu être révélé que le profil Facebook «ALIAS2.)»étaitexploité par le numéro de téléphone appartenant àPERSONNE2.), ayant été en contact régulier avec le numéro de téléphone appartenant àPERSONNE1.). Cela a également pu amener les enquêteurs à déterminer quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)se sont retrouvés le 7 août 2020 sur les lieux de l’infraction. PERSONNE16.), partenaire dePERSONNE2.), a été auditionnée le 11 décembre 2020 par la police. Lors de cette audition,PERSONNE16.)a relaté quePERSONNE2.) avait reconnu avoir commis plusieurs vols ensemble avec son cousinPERSONNE3.), auprès du magasinSOCIETE1.). Divers objets ont pu être saisis lors des perquisitions aux domiciles respectifs des prévenusainsi que lors de la fouille du véhicule de la marque BMW, modèle 118, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), appartenant à PERSONNE1.).

15 Il résulte des tableaux récapitulatifs que 124 objets portant sur une valeur totale de 119.601,76 euros (95 objets d’une valeur totale de 95.770,92 euros cf. annexe n°2, et 29 objets d’une valeur totale de 23.830,84 euros cf. annexe n°4) euros ont été vendus sur les profils Facebook prémentionnés. Lors de son audition devant la police en date du 19 janvier 2021,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis des vols ensemble avecPERSONNE2.)etPERSONNE3.). Il a admis avoir crééle compte«ALIAS1.)»afin de vendre desmachinessur Facebook. Le profil«ALIAS2.)»auraitété créé parPERSONNE2.). Il a expliqué que lors de ses heures de travail, il a caché la marchandise dans des cartons, lesquels ont été placés dansl’espace extérieur du stock du magasinSOCIETE1.), afin de les récupérer plus tard dans la soirée. Pour ce faire,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)l’auraient accompagné. Ilsse seraient rendus tous les trois au sitedu magasinSOCIETE1.), en escaladant la grille entourant l’espaceextérieurde stockage.La somme d’argent de la vente des objets volés aurait été partagée entre les trois.Il n’y aurait eu aucune hiérarchie. Sur question, il a admisavoir commisles vols des3, 5et 7 août 2020, ainsi que la tentative de vol du9 août 2020. Il a pourtant rajouté que lui et ses deux amis n’étaient pas les seuls à commettre des vols sur le sitedu magasinSOCIETE1.). Sur question,PERSONNE1.)a admis que les objets saisis dans son véhicule provenaient du magasinSOCIETE1.). PERSONNE2.)areconnu les faits lors de son audition policière.Il a reconnu qu’PERSONNE1.)volait des machines oudesarticles dans le magasinSOCIETE1.) pendantses heuresde travail et les cachait par la suite dans le dépôt extérieur du magasin. Pendant la nuit, il s’y serait alors rendu ensemble avecPERSONNE1.)afin de charger la marchandise dans leur véhicule. Les objets volés auraient été des douches, outils ou machines. Il a admis avoir participé en tout à 5 vols auprès du magasinSOCIETE1.)en surmontant la clôture du dépôt extérieur. Les objets volés auraient été par la suite vendus surFacebook.PERSONNE2.)a admis qu’il a utilisé le profil «ALIAS2.)» ainsi que son propre profil afin de vendre les objets. Son rôle aurait varié entre chauffeur et transporteur des objets.PERSONNE1.) aurait eu l’idée et l’initiative de commettre les vols, alors qu’il aurait travaillé ausein du magasinSOCIETE1.). PERSONNE3.)a confirmé en date du 21 février 2021 devant la police, les déclarations d’PERSONNE1.)selon lesquelles ils se sont, ensemble avecPERSONNE2.), rendus au magasinSOCIETE1.)afin d’aller récupérer les marchandises déposéesau préalableparPERSONNE1.).Sur question, il a indiqué qu’il areçu 100 à 150 euros de la vente des objets volés, soit un total de 1.500 euros. Il aurait participéà3ou4 vols.

16 Il a encore précisé qu’une fois les objets volés,ces derniersrestaient dans les voitures respectives d’PERSONNE1.)(BMW) ou dePERSONNE2.)(Mini Countryman). Les objets n’auraient pas été stockés ailleurs. Devant le juge d’instruction,PERSONNE1.)a maintenu toutes ses déclarations policières. Il a rajouté que la série des volscommis ensemble avecPERSONNE2.)et PERSONNE3.)a commencé au début juin/juillet 2020.Il a confirmé qu’il avait l’idée de commettre les vols et quePERSONNE2.)avait l’idée de vendre les marchandises sur Facebook. Il a encore admis avoir commencé à voler de petits matériels seul,2 mois avant de commencer à commettre les vols d’objets ensemble avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.)aux mois de juin/juillet 2020.Sur question du juge d’instruction, il a admisavoir voléles objets listés aux annexes 1 et 2 du rapport n°2021/83741- 216/MUKI, sans avoir eu consciencede la valeur de ces objets. Sur question, il a reconnu que les biens saisis dans sa voiture, ainsi que lors des perquisitions domiciliaires, provenaient de vols auprès du magasinSOCIETE1.), sans qu’il n’ait pu renseigner sur lesdatesexactes des faits. Au final, il a rajouté avoir volé des marchandises pour la somme totalede 30.000 à 35.000 euros. Lors de son interrogatoire en date du 22 janvier 2021,PERSONNE3.)a maintenu ses déclarations policières, en rajoutant que le butin n’a jamais été partagé entre les trois. Il n’aurait reçu que le minimum, soit un montant total de 1.500 euros. PERSONNE2.)a également maintenu ses déclarations policièresdevant le juge d’instruction. Il a encore indiqué qu’il a participé à 5 vols ensemble avec PERSONNE1.)etPERSONNE3.).PERSONNE1.)lui aurait également remis des objetsqu’il n’aurait pasparticipé à voler. A l’audience publique du9 décembre 2024, les prévenus ont maintenu leurs déclarations policières et devant le juge d’instruction. Ils ont présenté leursexcuses et ont admis avoir commis des vols ensemble. Or, ils ont contesté à la fois lapériode infractionnelle telle que libellée par le Ministère Public, et la quantité des objets soustraits. II.En droit 1.Quant àPERSONNE1.) a.L’infraction du vol domestique(infraction libellée sub I. A)) Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, le prévenuPERSONNE1.) a admis avoir volé, depuis l’année 2020, des objetsauprès du magasinSOCIETE1.), en les cachant dans ses vêtements avantde quitter le magasin, sans les payer, afin de les vendre sur Facebook.

17 Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 28 octobre 2021, après avoir été confronté tant avec les objets listés dans le tableau récapitulatif annexé au rapport n°202183741-216/MUKI du 20 avril 2021, reprenant les objets volés saisis lors des perquisitions et mis en vente sur les profils Facebook, s’élevant à la somme totale de 95.770,92 euros, tant avec les objets supplémentaires mis en vente sur les profils Facebook portant sur la somme de 23.830,84 euros,PERSONNE1.)a étéen aveu de les avoir volés. A l’audience publique, le prévenu et sa défense se sont limités aux faits reprochés ensemble avecPERSONNE2.)etPERSONNE3.), sans pour autant revenir sur les vols d’objets depetitevaleur et taille, qu’il a seul commis avant de commettre les vols ensemble avec les co-prévenus. Il en résulte, ensemble avec les éléments du dossier répressif, que le vol domestique est à retenir à charge d’PERSONNE1.)concernant les objets tels que listésaux annexes 2 et 4 du rapport précité du 21 avril 2021, portant sur la somme totale de 119.601,76 euros. b.L’infraction de vol qualifié(infraction libellée sub I. B)) Tant devant la police, que devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique PERSONNE1.)a admis avoir commis ensemble avec les co-prévenusPERSONNE2.) etPERSONNE3.)des vols qualifiés des objets appartenant au magasinSOCIETE1.). Les co-prévenusont été formels pour contester tant la période infractionnelle telle que reprochée par le Ministère Public, que la quantité des objets soustraits. Il résulte certes des éléments du dossier répressif, dont les analyses des écoutes, des messages échangés, de l’historique des objets proposés à la vente sur les profils Facebook utilisés par les prévenus,le résultat desperquisitionsdomiciliaires,qu’une grande quantité d’objets a été soustraite au préjudice du magasinSOCIETE1.)afin de les revendre à des prix inférieurs qu’à la valeur du marché. Or, il ne résulte d’aucun élément objectif du dossier, si ce n’est les aveux des prévenus que les vols auraient commencé aux alentours des mois de juin/juillet 2020, pour s’arrêter en août 2020, que des vols ont été commis à une période antérieure. En outre, leséléments objectifs du dossier, telledéclenchement des alarmes dans les nuits des 3, 5, 7, 9 et 14 août 2020, pour lesquels les prévenus ont été en aveu, ne permettent que de retenir avec certitude ces dates pour la commission des infractions. Or, en retenant que des vols ont été commis à ces dates, à l’aide de la voiture BMW série 1 sinon à l’aide de la voiture Mini Countryman, appartenant àPERSONNE2.), ensemble le fait que la liste a été établie par la sociétéSOCIETE1.), suite à un inventaire,celalaisse subsister un doute quant à la quantité reprochée aux prévenus par le Ministère Public. Le Tribunal tient en outre à relever que le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)d’avoir commis un vol qualifié en date du 9 août 2020 vers 01.08 heures, mais reproche également à ce dernier la tentative de vol qualifié (sub I. C)) pour la même date. Or, il ressort des éléments du dossier répressif que le 9 août 2020,

18 l’alarme a été déclenchée, etles auteurs ont pris la fuite, sans que des objets aient été soustraits. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens. Quant à la quantité des objets soustraits parPERSONNE1.), ensemble avec PERSONNE2.)etPERSONNE3.), notamment pour les dates retenues ci-avant, le Tribunal se doit de constater que les prévenus ont été formels qu’ils n‘ont pas commis ensemble des vols portant sur la somme totale de 119.601,76 euros telle que renseignée par le Ministère Public dans sonréquisitoire. En outre, le Tribunal rappelle qu’PERSONNE1.)a reconnu avoir commis des vols domestiques avant d’avoir commis des vols qualifiés ensemble avec les co-prévenus et a confirmé que la somme totale des vols domestiques portait sur le montant de 119.601,76 euros. Aussi le Tribunal constate qu’il est matériellement impossible que les prévenus aient soustrait dans les nuits des 3, 5, 7 et 14 août 2020 des objets pour la valeur totale de 119.601,76 euros. Il en résulte que dans la mesure où les prévenus ont été en aveu d’avoir volé ensemble des objets portant sur la somme de 30.000 à 35.000 euros, et qu’aucun élément du dossier ne permet au Tribunal de déterminer la quantité et le montant exacts des objets soustraits dans les nuits des 3, 5, 7 et 14 août 2020, il y a de modifier le libelléen ce sens. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de la prévention telle que libellée à son encontre. c.Tentative de vol domestiqueet de volqualifié(infractions libellées sub I. C) et D)) L’infraction telle que libellée à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, tels les éléments repris ci-avant, de sorte qu’il estàretenir dans les liens de cesinfractions. d.L’infraction de blanchiment-détention L’article 506-1. du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit de l’infraction primaire tout en sachant que l’objet ou le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1. 1). CommePERSONNE1.)a été retenu dans les liens des infractions de vol, il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits, de sorte qu’il estégalement à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de blanchiment- détention deces mêmes objets.

19 e.L’infraction de blanchiment-conversion L’article 506-1 point 2) du Code pénal incrimine ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une des infractions primaires ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions. Il résulte tant des éléments du dossier répressif que des aveux complets du prévenu PERSONNE1.), que ce dernier a proposé en vente les objets soustraits au magasin SOCIETE1.), afin de se faire remettre de l’argent liquide en contrepartie des objets volés.En tant qu’auteur des infractions primaires de vols domestiques et vols qualifiés, PERSONNE1.)avait nécessairement connaissance de leur origine illicite. PERSONNE1.)a ainsi volontairement etsciemment concouru à une opération de conversion des prédits objets précédemment volés. L’infraction de blanchiment-conversion est ainsi à retenir dans le chef de PERSONNE1.). 2.Quant àPERSONNE2.) a.Infraction de vol qualifié A l’audience publique, le prévenuPERSONNE2.)a admis avoir participé aux vols dans les nuits des3, 5, 7 et 14 août 2020. Il a contesté avoir volé les objets listés dans les annexes 2 et 4 du procès-verbal du 20 avril 2021. Il a indiqué qu’il a volé des objets à hauteur de 30.000 à 35.000 euros. Au vu de ce qui a été retenu ci-avant, il y a lieu de retenir quePERSONNE2.)a commis un vol au préjudice du magasinSOCIETE1.), d’objetsportant sur une somme totale de 30.000 à 35.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade. b.Infraction de blanchiment-détention Au vu des contestations circonstanciées du prévenuPERSONNE2.)concernant les objets saisis àADRESSE15.)et àADRESSE16.),il y a lieu de constaterqu’au vu de la quantité et de la nature des objets saisis,le Tribunal a acquis l’intime conviction que ces objets ont été volés, soit parPERSONNE2.)ensemble avecPERSONNE1.)soit seul par ce dernier. En tout état de cause, le prévenuPERSONNE2.)n’a pas pu se douter de l’originefrauduleusedesdits objets, encore plus que ce dernier était au courant des agissements d’PERSONNE1.). En outre, l’argumentaire selon lequel certains objets auraient appartenu aux parents dePERSONNE2.)tombe à néant, à défaut de preuve tant d’une facture que d’une preuve de paiement.

20 Au vu de ces développements, il y a lieu de retenirPERSONNE2.)dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention libellée à son encontre. c.Infraction de blanchiment-conversion Bien qu’il ait été retenu ci-avant quePERSONNE2.)n’ait commisdes vols qualifiés que les 3, 5, 7 et 14 août 2020, ensemble avecPERSONNE1.)etPERSONNE3.)(cf. développements sub II. 3. du présent jugement), il résulte tant des aveux de PERSONNE2.)devant le juge d’instruction, que du résultat de l’exploitation des profils Facebook ainsi que des écoutes téléphoniques,quePERSONNE2.)a continué à proposer des objets volés sur internet, même après le 14 août 2020, soit jusqu’au 19 janvier 2021, date de sonarrestation. Il en résulte quePERSONNE2.)a volontairement et sciemment concouru à une opération de conversion des prédits objets précédemment volés. Dans la mesure où il ne saurait être reproché àPERSONNE2.)qu’il aurait participé aux faits avant les vols commis en août 2020, il y a lieu de modifier le libellé en ce sens.Il ressort encore des éléments du dossier répressif, et notamment de l’historique des publications sur Facebook, que des objets ont été proposés en vente jusqu’au jour de l’arrestation du 19 janvier 2021. L’infraction de blanchiment-conversion est ainsi à retenir dans le chef de PERSONNE2.). 3.QuantàPERSONNE3.) a.Infraction de vol qualifié A l’audience publique, le prévenuPERSONNE3.)a admis avoir participé aux vols dans les nuits des3, 5, 7 et 14 août 2020. Il a contesté avoir volés les objets listés dans les annexes 2 et 4 du procès-verbal du 20 avril 2021. Il a indiqué qu’il a volé des objets à hauteur de 30.000 à 35.000 euros. Le Tribunal tient à relever que le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE3.) d’avoir commis un vol qualifié en date du 9 août 2020 vers 01.08 heures, mais reproche également à ce dernier la tentative de vol qualifié (sub I. C)) pour la même date. Or, il ressort des éléments du dossier répressif que le 9 août 2020, l’alarme a été déclenchée, et les auteurs ont pris la fuite, sans que des objets aient été soustraits. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens. Au vu de ce qui a été retenu ci-avant, il y a lieu de retenir quePERSONNE3.)a commis un vol au préjudice du magasinSOCIETE1.), d’objet portant sur une somme totale de 30.000 à 35.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade. b.Infraction de tentative de vol qualifié

21 L’infraction telle que libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations policières, l’exploitation des images de vidéo-surveillances, les aveux du prévenu ainsi queles déclarations du co-prévenuPERSONNE1.). c.Infractions de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion A l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion. Dans la mesure où il ne saurait être reproché àPERSONNE3.)qu’il aurait participé aux faits avant les vols commis en août 2020, il y a lieu de modifier le libellé en ce sens. Ayant été retenu comme auteur de l’infraction primaire de vol qualifié libellée subIII. A), et ayant profité du butin et participé à la conversion des produits soustraits, notamment de leur vente sur Facebook, le prévenuPERSONNE3.)est à retenir dans les liens des infractions libellées sub III. C) et D) à son encontre. 4.Quant à l’infraction d’association de malfaiteurs Le Ministère Public reproche sub IV) aux prévenus, d’avoir fait partie d’une association organisée dans le but de commettre des vols, sinon des tentatives de vols. Les prévenus contestent aussi bien d’avoir formé une association de malfaiteurs. Au regard des contestations des prévenus, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. L’association de malfaiteurs suppose laréunion des trois éléments suivants : 1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes, 2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et 3) unestructure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné. Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges »et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome Il, p. 348, n om. En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro

22 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n 0 31; GARCON, Code pénal annoté, tome Il, p.931, n°12). Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps. La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 1 1 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim. 1970, n 0 199 Revuesc. crim., 1971, p.108 à 110). Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande : l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel. Ainsi, par exemple, les concepts d’association ou d’organisation n’impliquent pas en eux-mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre2003, numéro 22/2003; confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005). Il importe d’ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de l’ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractèredélictueux et qu’il ait ainsi favorisé l’action (cf. Jurisclasseur pénal, vo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement,sur son but. Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs agissant individuellement, lui est étrangère (RIGAUX & TROUSSE, Les crimes et les délits, tome V, P.18). Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, Il, n o 7329). Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour lui de connaître toutes les personnes de l’association étant donné qu’il risqueraitde les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association.

23 Le cloisonnement entre les membres d’uneassociation de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. En l’espèce, il est établi que les prévenus ont commis les infractions ensemble. Il est également établi qu’une organisation respectivement une préparation préalable a dû avoir été faite avant la commission de ces faits. Ainsi, au vu du mode opératoire spécifique utilisé pour commettre les vols, la marchandise a dû être préparée par PERSONNE1.), à l’époque employé auprès de la sociétéSOCIETE1.), et étant le seul à avoir accès aux objets destinés à être collectés par la suite ensemble avec les co- prévenusPERSONNE3.)etPERSONNE2.),afin de les revendre par la suite via la plateforme Facebook. Le Tribunal tient encore à souligner qu’il résulte des éléments du dossier répressif que dans une première phase,PERSONNE1.)a soustrait seul des objets au sein du magasinSOCIETE1.), avant de demander de l’aide auxco-prévenusPERSONNE2.) etPERSONNE3.). Ces derniers ont ainsi commis ensemble au total 4 vols qualifiés dans les nuits des 3, 5, 7 et 14 août 2020. Or, il est également établi qu’au vu de la grande quantité des objets proposés en vente sur la plateforme Facebook par lebiais des profils «ALIAS2.)», «ALIAS1.)»et «ALIAS3.)», cesobjets ont dû provenir d’autres infractions, lesquels n’ont pas été retenues ni à l’égard dePERSONNE2.)ni à l’égard dePERSONNE3.). Toutefois, la formation entre les prévenus se limitait à commettre des infractions ensemble. Le simple fait qu’ils se soient mis ensemble afin de commettre des infractions, et d’avoir fait quelques actes préparatoires est insuffisant afin de qualifier leur formation d’association organisée et structurée au sens des articles322 et 323 du Code pénal. Aussi,PERSONNE2.)n’a pas participé à la tentative de vol du 9 août 2020, telle que retenue à l’encontre d’PERSONNE1.)etPERSONNE3.). En outre, le Tribunal tient à soulever qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il existait une hiérarchie entre lesco-prévenus. Il résulte en outre des éléments du dossier, ainsi que des déclarations des co-prévenus, que bienchaque prévenuait profité du butin,toutefois aucun élément du dossier ne permet de déterminer concrètement (la façon dont laquelle le butin a été distribué entre les prévenus, qui a reçu quoi et quand), de sorte que le Tribunal est amené à conclure qu’aucune répartition anticipative du butin n’a eu lieu. Le Tribunal en conclut qu’il n’est pas établi que les prévenus aient agi dans un cadre dépassant la simple corréité entre plusieurs auteurs de plusieurs infractions, partant comme membres d'une association. Il y a partant lieu d’acquitterPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)de l’infraction libellée subIV).

24 Au vu de ces développements, les prévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)sont partantà acquitterde l’infraction sub IV), à savoir: «depuis un temps non-prescrit, et notamment entre la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu'au 19 janvier 2021, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en qualité d'auteurs ayant eux-mêmes commis l'infraction, en infraction aux articles 322 et 323, alinéa 2 du Code pénal, d'avoir formé une association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, en l'espèce, d'avoir formé une association organisée dans le but d'attenter aux propriétés, et notamment de soustraire frauduleusement au préjudice de du magasin SOCIETE1.)des machines et du matériel de bricolage et de revendre lesdits objets volés à des particuliers, notamment par l'intermédiaire des profils Facebook «ALIAS1.)», «ALIAS2.)», «ALIAS3.)» et «PERSONNE2.)», tel que spécifié sub I à III. » Récapitulatif: LesprévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.) etPERSONNE3.) sontpartant convaincus, par les éléments du dossier répressif, ensembleleursaveux, des infractionssuivantes: «I.PERSONNE1.) I. A)Vol domestique comme auteur, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasinSOCIETE1.), sis à L- ADRESSE7.), ainsi que le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 9 août 2020 vers 01.08, le 14 août 2020 vers 02.33, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), susvisé,

25 en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans I 'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès -verbal n ° SPJ/CD/RB-E/2021/83741-216/MUKI établi en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud -Ouest, d'une valeur totale de 119.601,76 euros, avec la circonstance quePERSONNE1.)était employé parSOCIETE1.)et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol dans l'habitation dans laquelle il travaille habituellement ; I.B)vol qualifiédans l'entrepôt extérieur avecPERSONNE2.)etPERSONNE3.) comme auteur, le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 14 août 2020 vers 02.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur destockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.)des objets portant sur une valeur de 30.000 à 35.000 euros, avec la circonstance que le volaété commis à l'aide d'escalade, en escaladant la grille de clôture entourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.), susvisé, où lesdits objets étaient entreposés;

26 I.C)Tentative de vol domestique comme auteur, le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.), sis à L-8308 Mamer, 37-39, Parc d'Activités Capellen, en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 duCode pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), dix paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH Set GSR 18V -21 & GBH 18V-20 18-125 V Li », au prix unitaire de 349 euros, avec la circonstance quePERSONNE1.)était employé parSOCIETE1.)et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol dans l'habitation dans laquelle il travaille habituellement, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce ce quel'alarme s'est déclenchée ; I. D)Tentative de volqualifié comme auteur, le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l’espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.),

27 en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 duCode pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou defausses clefs, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), dix paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH Set GSR 18V -21 & GBH 18V-20 18-125 V Li », au prix unitaire de 349 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'escalade, en escaladant la clôture entourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.)susvisé où lesdits objets étaient entreposés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce ce quel'alarme s'est déclenchée ; I.E) Blanchiment-détention comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, depuis début 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, et notamment à son domicile, sis àADRESSE8.), et sans son véhicule de marque BMW 118 de couleur noire immatriculéNUMERO1.), en infraction à l'article506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré del'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur des infractions primaires libellées sub I.A) et I.B), d'avoir détenu les objets volés visés sous les infractions libellées sub I.A) et I.B), et notamment, jusqu'au 19 janvier 2021 les objets saisis à son domicile et dans sonvéhicule spécifié aux procès-verbaux n° SPJ/CB/RB-E/2021/83741- 139/MUKI et n ° SPJ/CB/RB-E/2021/83741-137/MUKI établis en date du 19 janvier 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Département Criminalité contre les Biens, Section Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions ;

28 I.F)Blanchiment-conversion comme auteur, depuisle mois d’août2020, jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sur le parking du magasin ENSEIGNE1.), sis à L-ADRESSE9.), L-ADRESSE10.), à L-ADRESSE11.), à la station d'essenceENSEIGNE2.)et sur le parking vis-à-vis de ladite station d'essence, sise à L-ADRESSE12.), sur le parking du centre commercial ENSEIGNE3.), L-ADRESSE13.), en infraction à l'article 506-1 (2) duCode pénal, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biensvisés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant I 'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des objets volés tel que spécifié sub I.A), I.B) notamment -en vendant, sinon en proposant à la vente moyennant les profils Facebook «ALIAS1.)», «ALIAS2.)» et «ALIAS3.)» notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès -verbal n ° SPJ/CD/RB- E/2021/83741-216/MUKIétabli en date du 20 avril 2021 par la Police Grand- ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud -Ouest, et plus particulièrement en vendant notamment: ole 16 janvier 2021, via Facebook Marketplace, un set de 9 clefs de la marque WERA au prix de 50 euros à PERSONNE5.), né le DATE4.), ole 24 juin 2020, par le biais du profil Facebook «ALIAS3.)», une perceuse de la marque BOSCH et une mallette d'outils de la marque MAKITA àPERSONNE5.), préqualifié, au prix total de 330 euros, oles 12 et 13 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», des tournevis de la marque VERA au prix de 70 euros, sinon 90 euros, àPERSONNE6.), né leDATE5.), ole 15 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)» deux batteries de la marque BOSCH au prix de 100 euros, à PERSONNE7.), né leDATE6.),

29 odébut janvier 2021, à une date non autrement déterminée, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», un laser de la marque BOSCH au prix de 70 euros, àPERSONNE8.), né leDATE7.), odébut janvier 2021, à une date non autrement déterminée, par le biais duprofil Facebook «ALIAS1.)», une perceuse, une clef à choc, deux batteries et un chargeur de la marque BOSCH au prix de 250 euros àPERSONNE9.), né leDATE8.), oles 15 et 16 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», une perceuse à percussion avec batterie et chargeur au prix de 180 euros àPERSONNE10.), né leDATE9.), ole 1 er janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», un interphone de la marque PHILIPS au prix de 80 euros à PERSONNE11.), né leDATE10.), oles 9 et 10 janvier 2021, par le biais du profil Facebook «ALIAS1.)», une batterie de marque MAKITA au prix de 40 euros à PERSONNE12.), né leDATE11.), -en créant les profils Facebook «ALIAS2.)» et «ALIAS3.)» ayant servi à la vente desdits objets volés, -après le 25 octobre 2020, en vendant par l'intermédiaire de PERSONNE13.), né leDATE12.), à des personnes non autrement déterminées, 11 douches pour un bénéfice net total de 900 euros ; II.PERSONNE2.) II.A)Vol qualifié comme auteur, le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 14 août 2020 vers 02.33, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)des objets portant sur la somme totale de 30.000 euros à 35.000 euros,

30 avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade, en escaladant la grille de clôture entourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.)susvisé où lesdits objets étaient entreposés ; II.B)Blanchiment-détention commeauteur, ayant lui-même commis l'infraction, depuisle mois d’août 2020,jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.), et àADRESSE4.), en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à I'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l'infraction primaire libellée sub. II.A), d'avoir détenu les objets volés visés sous l'infraction libellées sub II.A), et notamment, jusqu'au 19 janvier 2021 -les machines et le matériel de bricolage spécifiés au procès-verbal n o SPJ/CB/RBE/2021/83741-147/MUKI établi en date du 19 janvier 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, et -une cisaille à haie sans fil de marque BOSCH, Modèle « ASB 10,8 LI », numéro de série 406536931 et un paquet contenant 4 perceuses de la marque CRAFTOMAT saisi àADRESSE4.), sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions; II.C)Blanchiment-conversion comme auteur, depuisle mois d’août 2020,jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

31 en infraction à l'article 506-1 (2) duCode pénal, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 , du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des objets volés tel que spécifié sub I.A) et II.A) notamment -en créant le profil Facebook «ALIAS2.)» et en fournissant àPERSONNE1.) les accès audit profil, afin que celui-ci procède à la vente, sinon propose à la vente notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès- verbal n°SPJ/CD/RBE/2021/83741-216/MUKI établi en date du 20 avril 2021 par la Police Grand -ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest, tel que spécifié sub. I.F), -en vendant, sinon en proposant à la vente moyennant le profil Facebook «PERSONNE2.)» notamment les objets spécifiés au procès -verbal n ° SPJ/CB/RB/-E/2020/8374-24/MUKI établi en date du 20 octobre 2020 de la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, Département Crime contre les Biens, Section Répression du Banditisme, à des personnes non autrement identifiées; -après le 25 octobre 2020, en vendant par l'intermédiaire de PERSONNE13.), né leDATE12.), à des personnes non autrement déterminées, 11 douches pour unbénéfice net total de 900 euros; III.PERSONNE3.) III.A)volqualifié comme auteur, le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020 vers 00.54 heures, le 7 août 2020 vers 23.41 heures, le 14 août 2020 vers 02.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur destockage du magasinSOCIETE1.), sis à L-8308 Mamer, 37- 39, Parc d'Activités Capellen, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I ’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

32 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)des objets portants sur la valeur totale de 30.000 euros à 35.000 euros, avec la circonstance que le volaété commis à l'aide d'escalade, en escaladant la grille de clôture entourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.)susvisé où lesdits objets étaient entreposés ; III.B)Tentative de vol qualifié Comme auteur, le 9 août 2020 vers 01.08 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 467 duCode pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), dix paquets contenant des machines de bricolage de la marque BOSCH, référence « BOSCH set GSR 18V-21 & GBH 18V-20 & GS18-125 V Li », au prix unitaire de 349 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'escalade, en escaladant la clôture entourant l'espace extérieur de stockage du magasin SOCIETE1.)susvisé où lesdits objets étaient entreposés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce ce quel'alarme s'est déclenchée ; III.C)Blanchiment-détention comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, depuisle mois d’aoûtjusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile dePERSONNE1.), sis àADRESSE8.), et dans le véhicule de marque BMW 118 de couleur noire immatriculé NUMERO1.)appartenant àPERSONNE1.),

33 en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis,détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou deplusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l'infraction primaire libelléesub. III.A), d'avoir détenu les objets volés visés sous l'infraction libellées sub. III.A), sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions ; III.D)Blanchiment-conversion comme auteur, depuisle moisd’aoûtjusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 (2) duCode pénal, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant I’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des objets volés tel que spécifié sub I.B), II.A) et III.A), notamment en vendant, sinon en proposant à la vente notamment les objets spécifiés aux annexes 2 et 4 du procès-verbal n ° SPJ/CD/RB-E/2021/83741- 216/MUKI établi en date du 20 avril 2021 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, Département contre les Biens, Répression du Grand Banditisme, SDPJ Sud-Ouest». Les infractions retenuessub I.A),I.B), I.E) et I.F)à charge duprévenuPERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Ce grouped’infractions se trouve en concours réel avec lesinfractionsretenuessub I.C)et I.D), qui se trouventen concours idéal entre elles. Les infractions retenues sub II.A), II.B) et II.C) à charge du prévenuPERSONNE2.)se trouvent en concours idéal entre-elles. Les infractions retenues sub III.A)et III.C)à charge du prévenuPERSONNE3.)se trouvent en concoursidéal entre elles.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III.B). L’infraction retenue sub III.A) se trouvent en

34 partie en concours idéal et en partie en concours réel avec l’infraction retenue sub III.D). Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 461 et 464 du code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. La tentative de voldomestiqueest punie, en application de l’article 466 duCode pénal, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie, en vertu de l’article 467 du code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 duCode pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 duCode pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Tandis quel’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative, l’article 463 du Code pénal prévoit une amende obligatoire, de sorte que la peine la plus forte, est conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de vol domestique. Au vu de la gravité des faits,de l’absence d’antécédents judiciaires, du repentir sincère, mais en tenant compte du nombre des objets soustraits,le Tribunal décide de condamner: -PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de36moiset à une amende de1.500 euros, -PERSONNE2.)à une peine d’emprisonnement de24moiset à une amende de1.500 euros, -PERSONNE3.)à une peine d’emprisonnement de30moiset à une amende de1.300 euros. Commelesprévenusn’ontpas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ilsne semblentpastotalementindignesd’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leuraccorder la faveur dusursisintégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer àleurencontre.

35 Confiscations et restitutions Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge des prévenus: -1 GSM IPhone 8, blanc, saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-140/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Véhicule de la marque BMW 118, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L) (n° de châssis:NUMERO2.)), saisisuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-138/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Bunsenbrenner der Marke PROXXON (ohne Verpackung); -Heimnetzwerk DEVOLO Starter Set in Originalverpackung, Seriennummer : 4250059697744; -GOOGLE Nest Mini Assistent in Originalverpackung, Serienummer : SN 0716105AP703W3, Rechnung vorhanden, ausgestellt auf den Namen PERSONNE17.),ADRESSE17.); -BOSCH Akkubohrer PSR 14,4 in original Koffer und Akku, Seriennummer: 0 603 955 401 805; -METABO Akkubohrer Powermaxx BS, in original Tasche, Akku, Gebrauchsanweisung sowie Ladegerät, Seriennummer : 00079000 0051297287; -Heimnetzwerk DEVOLO Starter Set, leere Verpackung, Seriennummer : 1711021090018243; -Mobiltelefon NOKIA Mod. 206, blau/gelbe Farbe, IMEI 1:NUMERO3.), ohne SIM-Karte; -Mobiltelefon NOKIA Mod. 2630, schwarz/silber Farbe, IMEI:NUMERO4.); -Mobiltelefon Smartphone HUAWEI, schwarz, keine Simkarte, Modell sowie IMEI unbekannt; -Mobiltelefon Smartphone Apple IPHONE, schwarz/silber, keine Simkarte, Modell sowie IMEI unbekannt; -Mobiler Akku Powerbank EasyAcc, schwarz/orange, Modell PB5000 C, -Mobiler Akku Powerbank durata, schwarz/gold, Seriennummer SN20190731; -Tablet Apple IPAD, schwarz, ohne Simkarte, SeriennummerNUMERO5.); -Mobiltelefon Apple IPHONE, IMEINUMERO6.), Code :NUMERO7.); saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-147/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -1 mit Akku betriebene Heckenschere d er Marke „BOSCH“ in seiner Originalverpackung, Typbezeichnung ASB 10,8 LI mit der Seriennummer 406536931;

36 -1 Packung mit 4 unterschiedlichen Bohrer der Marke „CRAFTOMAT“ vom Vertrieb „SOCIETE1.)“; saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-150/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Makita Schlagbohrer HR140DSAE1, -Makita Schlagbohrer Akku DHR141Z, -2 x Makita Akku Winkelschleifer DGA511Z, -AEG Akkuschlagbohrer BBH18BL, -AEG Akkuladegerät AL18G, -Makita Ladegerät DC10SB, -BOSCH Ladegerät GAL18V-40, -1 Rohrzange KNIPEX, -1 Spitzzange KNIPEX, -1 Kombizange KNIPEX, -1 Bolzenschneider der Marke WISENT, -PROXXON Drehmomentschlüssel Modell C320, -2 Powerworks Batterie P60B6, -AEG Akku L1850R, -1 Massband der Marke Makita, -KNIPEX Entmantelzange, -Makita Sägeblätter für Kreissäge, -1 Makita Akkuschrauber Modell DF333D, -1 Schraubschlüsselsatz HAZET, -Drehmomentschlüssel der Marke PROXXON MC30, -Drehmomentschlüssel der Marke PROXXON MC100, -4 Fingerabdrucklesegeräte Marke YALE Modell ENTRY2000FP, -2 x Philipps LED Leuchtmittel, -Griff für Bosch Bohrmaschine, -4 Makita 12 V Akku BL1021B, -4 x Makita Akku BL1830B, -Makita Akku BL1041B, -AEG Akku L1840R, -Makita Bohrer–Satz, -2 Sätze Ringmaulschlüssel PROXXON Modell NO23126, -1 Bit Aufsatz der Marke CRAFTOMAT, -2 Alu Klemme, -1 Bitverlängerungsadapter mit Alu Klemme, -Roter Cutter, -Diverse handgeschriebene Notizzettel (SOCIETE1.)), -1 Paar Schuhe der Marke NIKE von weisser Farbe–Grösse 43, -Diverse Bedienungsanleitungen, -1 Paar Schuhe der Marke PEITA Grösse 43, -1 roter Cutter, -1 SD Karteder Marke SanDisk 16 GB (Mittelarmlehne), -Ringmaulschlüssel der Marke WERA Joker (Handschuhfach),

37 saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-137/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Akku Ladegerät der Marke FEIN, -1 Akku der Marke MAKITA BL1021B, -5 PROXXON Diamentierte Trennescheibe, -7 VDE Tester, -STABILIT Neubauschlüssel 714 SB, -MAKITA Akkuschrauber HP333DSAP1, -Makita Maulschlüsselsatz, -Multisatz 6 Kant, -WISENT Micro Schlüsselsatz. -FEIN Multimaster 700, -5 x Schleifaufsatz für Multimaster, -Philips HUE Personal Wireless Lightning Dimmer Switch, -PROXXON Trennscheibenaufsatz (Inhalt 5), -2 PROXXON Hartmetall Multifräser, -PROXXON Messingdrahttopfbrüste, -PROXXON HSS Mikrospiralbohrer, -PROXXON Schleifteller mit 10 Schleifscheiben, -PROXXON HSS Mikrospiralbohrer, -WERA Joker 14erRingmaulschlüssel, -WERA Joker 15er Ringmaulschlüssel, -Glasschneider Silberschnitt, -4 Batterien GB LR6, -4 Kantschlüssel, -3 Eck Schlüssel, -Lüsterklemme, -PROXXON Industriebohrschleifer Modell 28481, -Nanoleaf Shapes, -FEIN Aufsatz SchleifmaschineMultimaster 700, -AKKU FEIN 18V, -Griff FEIN Multimaster, -Akku FEIN 18V, -Schneideaufsätze FEIN MULTIMASTER 700, -Gebrauchsanweisung FEIN MULTIMASTER, -Schutzdeckel FEIN MULTIMASTER, saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-139/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 duCode pénal. Il y a lieu d’ordonner la restitution àPERSONNE1.)des sommes de565 euros (billets) et3,81 euros,saisiessuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-140/MUKI établi en date du19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest.

38 Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondes objets suivants à leur légitime propriétaire: -Handtasche schwarz, enthaltend VISA Prepaid POST NUMERO8.); NUMERO9.),NUMERO10.) ausgestelltPERSONNE2.) Kontokarte SOCIETE3.)NUMERO11.)ausgestellt aufPERSONNE2.), saisisuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-147/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lesprévenusetleurs mandatairesentendusenleurs explications et moyens de défense et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t eles prévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)duchef del’infraction libellée sub IV) non établie àleurcharge; Quant au prévenuPERSONNE1.) c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement detrente-six(36) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater duprésent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demillecinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à67,29euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze(15) jours; Quant au prévenuPERSONNE2.) c o n d a m n ele prévenuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement devingt-quatre(24) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement;

39 a v e r t i tle prévenuPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demillecinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à50,09 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours; Quant au prévenuPERSONNE3.) c o n d a m n ele prévenuPERSONNE3.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement detrente(30) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cettepeine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE3.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE3.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demilletrois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à41,84 euros; f i x eladurée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àtreize (13) jours, o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -1 GSM IPhone 8, blanc, saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-140/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Véhicule de la marque BMW 118, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L) (n° de châssis:NUMERO2.)), saisisuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-138/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest,

40 -Bunsenbrenner der Marke PROXXON (ohne Verpackung); -Heimnetzwerk DEVOLOStarter Set in Originalverpackung, Seriennummer : 4250059697744; -GOOGLE Nest Mini Assistent in Originalverpackung, Serienummer : SN 0716105AP703W3, Rechnung vorhanden, ausgestellt auf den Namen PERSONNE17.),ADRESSE17.); -BOSCH Akkubohrer PSR 14,4 in original Koffer und Akku, Seriennummer: 0 603 955 401 805; -METABO Akkubohrer Powermaxx BS, in original Tasche, Akku, Gebrauchsanweisung sowie Ladegerät, Seriennummer : 00079000 0051297287; -Heimnetzwerk DEVOLO Starter Set, leere Verpackung, Seriennummer : 1711021090018243; -Mobiltelefon NOKIA Mod. 206, blau/geble Farbe, IMEI 1:NUMERO3.), ohne SIM-Karte; -Mobiltelefon NOKIA Mod. 2630, schwarz/silber Farbe, IMEI:NUMERO4.); -Mobiltelefon Smartphone HUAWEI, schwarz, keine Simkarte, Modell sowie IMEI unbekannt; -Mobiltelefon Smartphone Apple IPHONE, schwarz/silber, keine Simkarte, Modell sowie IMEI unbekannt; -Mobiler Akku Powerbank EasyAcc, schwarz/orange, Modell PB5000 C, -Mobiler Akku Powerbank durata, schwarz/gold, Seriennummer SN20190731; -Tablet Apple IPAD, schwarz, ohne Simkarte, SeriennummerNUMERO5.); -Handtasche schwarz, enthaltend VISA Prepaid POST NUMERO8.); NUMERO9.),NUMERO10.) ausgestelltPERSONNE2.) Kontokarte SOCIETE3.)NUMERO11.)ausgestellt aufPERSONNE2.), -Mobiltelefon Apple IPHONE, IMEINUMERO6.), Code :NUMERO7.); saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-147/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -1 mit Akku betriebene Heckenschere d er Marke „BOSCH“ in seiner Originalverpackung, Typbezeichnung ASB 10,8 LI mit der Seriennummer 406536931; -1 Packung mit 4 unterschiedlichen Bohrer der Marke „CRAFTOMAT“ vom Vertrieb „SOCIETE1.)“; saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-150/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Makita Schlagbohrer HR140DSAE1, -Makita Schlagbohrer Akku DHR141Z, -2 x Makita Akku Winkelschleifer DGA511Z, -AEG Akkuschlagbohrer BBH18BL, -AEG Akkuladegerät AL18G, -Makita Ladegerät DC10SB, -BOSCH Ladegerät GAL18V-40, -1 Rohrzange KNIPEX, -1 Spitzzange KNIPEX,

41 -1 Kombizange KNIPEX, -1 Bolzenschneider der Marke WISENT, -PROXXON Drehmomentschlüssel Modell C320, -2 Powerworks Batterie P60B6, -AEG Akku L1850R, -1 Massband der Marke Makita, -KNIPEX Entmantelzange, -Makita Sägeblätter für Kreissäge, -1 Makita Akkuschrauber ModellDF333D, -1 Schraubschlüsselsatz HAZET, -Drehmomentschlüssel der Marke PROXXON MC30, -Drehmomentschlüssel der Marke PROXXON MC100, -4 Fingerabdrucklesegeräte Marke YALE Modell ENTRY2000FP, -2 x Philipps LED Leuchtmittel, -Griff für Bosch Bohrmaschine, -4 Makita 12 V Akku BL1021B, -4 x Makita Akku BL1830B, -Makita Akku BL1041B, -AEG Akku L1840R, -Makita Bohrer–Satz, -2 Sätze Ringmaulschlüssel PROXXON Modell NO23126, -1 Bit Aufsatz der Marke CRAFTOMAT, -2 Alu Klemme, -1 Bitverlängerungsadapter mit Alu Klemme, -Roter Cutter, -Diverse handgeschriebene Notizzettel (SOCIETE1.)), -1 Paar Schuhe der Marke NIKE von weisser Farbe–Grösse 43, -Diverse Bedienungsanleitungen, -1 Paar Schuhe der Marke PEITA Grösse 43, -1 roter Cutter, -1 SD Karteder Marke SanDisk 16 GB (Mittelarmlehne), -Ringmaulschlüssel der Marke WERA Joker (Handschuhfach), saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-137/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, -Akku Ladegerät der Marke FEIN, -1 Akku der Marke MAKITA BL1021B, -5 PROXXON Diamentierte Trennescheibe, -7 VDE Tester, -STABILIT Neubauschlüssel 714 SB, -MAKITA Akkuschrauber HP333DSAP1, -Makita Maulschlüsselsatz, -Multisatz 6 Kant, -WISENT Micro Schlüsselsatz. -FEIN Multimaster 700, -5 x Schleifaufsatz für Multimaster, -Philips HUE Personal Wireless Lightning Dimmer Switch, -PROXXON Trennscheibenaufsatz (Inhalt 5),

42 -2 PROXXON Hartmetall Multifräser, -PROXXON Messingdrahttopfbrüste, -PROXXON HSS Mikrospiralbohrer, -PROXXON Schleifteller mit 10 Schleifscheiben, -PROXXON HSS Mikrospiralbohrer, -WERA Joker 14er Ringmaulschlüssel, -WERA Joker 15erRingmaulschlüssel, -Glasschneider Silberschnitt, -4 Batterien GB LR6, -4 Kantschlüssel, -3 Eck Schlüssel, -Lüsterklemme, -PROXXON Industriebohrschleifer Modell 28481, -Nanoleaf Shapes, -FEIN Aufsatz SchleifmaschineMultimaster 700, -AKKU FEIN 18V, -Griff FEIN Multimaster, -Akku FEIN 18V, -Schneideaufsätze FEIN MULTIMASTER 700, -Gebrauchsanweisung FEIN MULTIMASTER, -Schutzdeckel FEIN MULTIMASTER, saisissuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-139/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest. o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)des sommes de 565 euros (billets) et 3,81 euros,saisiessuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-140/MUKI établi en date du19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE2.): -Handtasche schwarz, enthaltend VISA Prepaid POST NUMERO8.); NUMERO9.),NUMERO10.) ausgestelltPERSONNE2.) Kontokarte SOCIETE3.)NUMERO11.)ausgestellt aufPERSONNE2.), saisisuivant procès-verbal n°SPJ/CB/RB-E/2021/83741-147/MUKIétabli en date du 19 janvier 2021par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,Sud-Ouest.

43 Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 32, 44,51, 52,60,65,461, 464, 466, 467, et 506-1du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1,191,194,194-1,195, 196, 626, 627,628et 628-1du Code de procédure pénale dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deLaurent SECK,substitut principaldu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.