Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugt no149/2025 Notice28293/21/CD 1x ex.p./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du29 octobre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du9 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: vol domestique,blanchiment-détention, blanchiment-conversion. Al'audience publique du9décembre 2024,le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant duMinistère Public, StéphaneDECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreOlivier UNSEN,avocat à la Cour,demeurant àLuxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation à prévenu du29 octobre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le rapport numéro SPJ/CB/RB-E/2021/83741-219/MUKI établi en date du28 avril 2021par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E. Vu le rapport numéro SPJ/CB/RB-E/2021/91401-1/MUKI établi en date du 29avril 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E. Vu lerapportnuméroSPJ/CB/RB-E/2022/91401-4/MUKIétabli en date du14 mars 2022par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E. Vu les dépositions du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du 9 décembre 2024. LeMinistère Publicreprocheau prévenuPERSONNE1.), «comme auteur, sinon co-auteur ou complice, 1.depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu'au 11 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasinENSEIGNE1.)SARL, sis àADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle ou il accompagnait, ou sic 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

3 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinENSEIGNE1.) SARL une importante quantité non autrement déterminée de machines et de matériel de bricolage, avec la circonstance quePERSONNE1.)était employé parENSEIGNE1.)SARL et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ; 2.Depuis un temps non prescrit, depuis début 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l’infraction primaire libellée sub. l, d'avoir détenu les objets volés non autrement déterminés, sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objetsprovenaient de ces infractions. 3.Depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, jusqu'au 1 1 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal, d'avoir sciemment apporte son concours a une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens vises à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent des objets volés non autrement déterminés en vendant, sinon en proposant à la vente les objets non autrement identifiés.» A l’audience publique, le prévenu a admis avoir volé trois machines au sein du magasin ENSEIGNE1.), où il était employé au moment des faits, afin de permettre à PERSONNE3.)de les revendre.Il n’a pas pu donner des indications quant aux dates précises de la commission de cesinfractions.Son mandataire n’a pas non plus pris position sur ce point.

4 Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.) d’avoir soustrait au préjudice du magasinENSEIGNE1.)une importante quantité non autrement déterminée de machines et de matériel de bricolage. Sur question du Tribunal, le témoinPERSONNE2.) n’a pas pu donner plus d’indications sur la quantité des objets effectivement soustraits parPERSONNE1.)au préjudice du magasinENSEIGNE1.). Il a renvoyé aux échanges de messages entre PERSONNE1.)etPERSONNE3.), laissant supposer qu’une quantité importante aurait été soustraite parPERSONNE1.)afin de permettre àPERSONNE3.)de les revendre. Or, ces échanges de messagesne permettent pas au Tribunal de déterminer si et quand des vols d’objets allant au-delà des trois machines soustraites, dont le prévenu a été en aveu à l’audience, ont été soustraits par le prévenu, de sorte qu’il y a lieu de modifier le libellé en ce sens. CommePERSONNE1.)a été retenu dans les liensde l’infraction de vol domestique, il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits, de sorte qu’ilestégalement à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de blanchiment-détention deces mêmes objets. PERSONNE1.)est également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3 à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est partant convaincupar les débats menés à l'audience publique du9 décembre 2024, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveuxpartiels, desinfractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, 1.au long de l'année 2020 jusqu'au 11janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin ENSEIGNE1.) SARL, sis àADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou uneclef électronique qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle ou il accompagnait, ou sic 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusementtrois machinesau préjudice du magasinENSEIGNE1.)SARL,

5 avec la circonstance quePERSONNE1.)était employé parENSEIGNE1.)SARL et que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service à gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ; 2.depuis début 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaires de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, en tant qu'auteur de l’infraction primaire libellée sub. l, d'avoir détenu lestrois machinesvolées, sachant, au moment où il les recevait, que lesdits objets provenaient de ces infractions. 3.depuis la mi-mai 2020 jusqu'au11 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 (2) duCode pénal, d'avoir sciemment apporte son concours a une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens vises à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion en argent destrois machines voléesen vendant, sinon en proposant à la vente lesditsobjets.» Lesinfractionsretenuessub 1), 2) et 3)se trouventen concours idéal. Il y a partant lieu de faire application des dispositions del’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

6 Tandis que l’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative, l’article 464 du Code pénal prévoit une amende obligatoire, de sorte que la peine la plus forte, est conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de vol domestique. Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte du fait que le prévenu semble avoir repris sa vie en mains,de son casier vierge, de son repentir sincère et de ses aveux. Le Tribunal estime que l’infraction commise parPERSONNE1.)est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de6 moiset une amende de1.500 euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement desix(6) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefdes infractions retenuesà sa charge à une peine d’amende demillecinq cents(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1,22 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze(15) jours. Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30,65,66, 461, 463 et 506-1du Code pénal et des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627,

7 628 et 628-1duCode de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice- président. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.