Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugt no150/2025 not.17374/22/CD 2 xex.p./s 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre 1.PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.) 2.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àADRESSE4.) -p r é v e n us- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu29 mars 2024leProcureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du4 juin 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: volssimples. A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au9décembre 2024.

2 A l’audience publique du9 décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l’accord du Ministère Public, MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE3.)fut entendu ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 duCodede procédure pénale.Le prévenu PERSONNE2.)fut assisté par les interprètes assermentésVenera VLADOIANUet Ricardo DA SILVA MARTINSlors des déclarations du témoin. Levice-président constata l’identitéduprévenuPERSONNE2.),lui donna connaissance de l’acte quiasaisi leTribunalet l’informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE2.), assisté par l’interprète assermentéVenera VLADOIANU, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant duMinistère Public,Stéphane DECKER,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaireetfut entendu en son réquisitoire. MaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense desprévenusPERSONNE2.) et PERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE2.)eut la parole en dernier. Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation à prévenu du29 mars 2024régulièrement notifiéeaux prévenus. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17374/22/CD. Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale, notamment le procès-verbal numéro510/2022dressé en date du24 mai 2022par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatSyrdall. Entendu le témoinPERSONNE3.)à l’audience du 9 décembre 2024. Le Ministère Public reprocheaux prévenusPERSONNE2.)etPERSONNE1.):

3 «comme auteurs, sinon comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, 1.le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.)», sanspréjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.) s.àr.l., établie à L-ADRESSE5.)», immatriculé au R.C.S. de Luxembourg sous le no. NUMERO1.), environ 5 m3 de métaux, de ferraille et d'aluminium, d’une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 2.le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), auprès de la sociétéSOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et delieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE2.) S.A., établie à L-ADRESSE6.), immatriculée au R.C.S. sous le no.NUMERO2.), de l'aluminium, d’une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 3.le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourq et notamment à L -ADRESSE7.), auprès de la société SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clefélectronique qui ne lui appartient pas,

4 en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.) S.A., établie à L-ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. sous le no.NUMERO3.), les objets suivants: -groupe frigorifique -compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y -climatiseur partie extérieure, marque LG, modèle UU36W & Home 12010QC -profils métalliques en peinture (45 pièces environ) partant des objets ne leur appartenant pas.» A l’audience publique du9 décembre2024, leprévenuPERSONNE2.)etMaître Philippe STROESSER au nom et pour compte dePERSONNE1.)ontété en aveu des faits leursreprochés etontreconnu lesinfractionslibelléesàleurencontre par le Ministère Public, lesquellessontencore établiestant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dontnotammentles constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat de la fouille du véhicule, le résultat delafouille corporelle effectuée surlespersonnesdes prévenus,les déclarations des témoinsainsi que les débats menés à l’audience. Au vu des éléments du dossier répressif,lesprévenusPERSONNE2.) et PERSONNE1.)sontconvaincusdesinfractionssuivantes: «comme co-auteurs, ayanteux-mêmes commis les infractions, 1.le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L – ADRESSE5.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)s.àr.l.,établie à L-ADRESSE5.)», immatriculé au R.C.S. de Luxembourg sous le no.NUMERO1.), environ 5 m3 de métaux, de ferraille et d'aluminium, d’une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 2.le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L – ADRESSE6.), auprès de la sociétéSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

5 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.)S.A., établie à L-ADRESSE6.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO2.), de l'aluminium, d’une valeur totale inconnue, partant des objets ne leur appartenant pas, 3.le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourq et notamment à L -ADRESSE7.), auprès de la société SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)S.A., établie à L-ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO3.), les objets suivants: -groupe frigorifique -compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y -climatiseur partie extérieure, marque LG, modèle UU36W & Home 12010QC -profils métalliques en peinture (45 pièces environ) partant des objets ne leur appartenant pas.» Les infractions retenues à chargedes prévenusse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 duCode pénal. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 duCode pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, de l’absence d’antécédents judiciaires, du repentir sincère,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE1.)chacunà une peine d’emprisonnement de9 mois. Commeles prévenusn’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas totalement indignes d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur dusursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre. Au vudessituationsfinancièresprécaires des prévenuset en application des dispositions del’article 20du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peinesd’amende. Il y a également lieu d’ordonner laconfiscationdéfinitive de la voiture de marque RENAULT, modèleMASTER, immatriculéeNUMERO4.), appartenant au prévenu

6 PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro511établi en date du24 mai 2022par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, CommissariatSyrdall,comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous lamain de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,Maître Philippe STROESSER représentantPERSONNE1.)et leprévenuPERSONNE2.)et son mandataireMaître Philippe STROESSERentendus en leurs explications et moyens de défense, etle représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à302,66euros; d i tqu'il serasursisà l'exécution de de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf(9) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à302,66euros; d i tqu'il serasursisà l'exécution de de cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; o r d o n n elaconfiscation définitivede la voiture demarque RENAULT, modèle MASTER, immatriculéeNUMERO4.), appartenant au prévenuPERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro 511 établi en date du 24 mai 2022 par la Police Grand- Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall; d i tqu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

7 Par application des articles15, 16,20,28,29, 30,31,60,66, 461et 463duCode pénaletdes articles 1,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénalequi furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER,juge, etprononcé, en présencedeLaurent SECK, substitut principaldu Procureur d’Etat,en l'audience publique duTribunald'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassuméTahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.