Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

1 Jugt no178/2025 Not.:23356/24/CC 2x ic (s) Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.); –prévenu– enprésence de PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àL-ADRESSE2.), comparantpar Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, partie civileconstituée contre leprévenuPERSONNE1.),préqualifié; FAITS : Parcitation du24 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du23 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes : circulation-coups ou blessures involontaires, contraventions.

2 A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut ensuite entendu en ses explications. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. MaîtreJean LUTGEN,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, en remplacement de MaîtreEdoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant àDifferdange, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.),contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par levice-président et le greffier et jointes au présent jugement. MaîtreJean LUTGENdéveloppa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile. La représentante du Ministère Public,Anne THEISEN,substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant àEsch/Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du24 octobre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du24 octobre 2024àla Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidentsen application de l’article 453 du code des assurances sociales. Vu le procès-verbal13346/2024 du 15 juin 2024,dressé par la PoliceGrand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatEsch (C3R). Au pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le15 juin 2024 à ADRESSE4.), sur laADRESSE5.)en direction deADRESSE6.),causé involontairement des coups ou des blessures àPERSONNE2.), néeleDATE2.)et

3 d’avoir transgresséplusieursprescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience publique du 23 décembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif,ensemble les débats menés à l'audienceet des déclarations dutémoinet de ses aveux,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15 juin 2024 àADRESSE4.), sur laADRESSE5.)en direction deADRESSE6.), 1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), néeleDATE2.)notamment par l'effet des préventionssuivantes : 2) vitesse dangereuse selon les circonstances; 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes; 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées; 5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions retenuesà charge d’PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions del’article65 duCodepénal. L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdispose quele coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou blessures. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.000 euroset à une interdiction de conduire de12mois pour lesinfractionsretenuesà sa charge.

4 PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décisionmotivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduireà prononcer à son encontre. Au civil A l’audience publique du23 décembre 2024,Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître EdoardoTIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit:

8 Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de laloi. PERSONNE2.)réclame à titre de dommage moralet matériel la somme totale de 48.000 euros, qui se compose comme suit: 1.Préjudice moral: a)Atteinte à l’intégrité physique -incapacitétemporaire partielle (ITP) à l’intégrité physique: 10.000 euros -incapacité définitive (IPP) partielle à l’intégrité physique: 20.000 euros -séquelles psychologiques: 5.000 euros b)pretium doloris 5.000 euros c)sentiment d’incertitude et d’insécurité 5.000 euros sentiment d’insécurité/peur de rouler d)inconvénients 1.000 euros -déplacements, consultations médicales, plainte -préjudice matériel: p.m. -frais médicaux: 2.000 euros ————————– 48.000 euros PERSONNE2.)demande à titre principal de voir nommer un expert médical et un expert calculateur ainsi que de se voir allouer, en cas d’expertise, une provision de 5.000 euros. SubsidiairementPERSONNE2.)demande à se voir fixer le préjudice par elle subi,ex aequo et bono, à 25.000 euros ou tout autre montant avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à savoir le 15 juin 2024 jusqu’à solde. Finalement elle demande de se voir allouerune indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

9 Le Tribunal ne dispose cependant pas de renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis parPERSONNE2.)pour les préjudices matériel, corporel, moral et d’agrément subis, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. PERSONNE2.)réclame encore uneindemnitéprovisionnellede 5.000 eurosainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 194alinéa 3 du code de procédure pénale. Le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de fixer d’indemnité provisionnelle et partant rejette cette demande. Au vu de l’expertise à ordonner, l’indemnité de procédure est à réserver. PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre,composée de son vice-président,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la partie demanderesse aucivilet son mandataireentendusenleursconclusions,la représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenu PERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,le prévenu ayant eu la parole en dernier, Au pénal condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 759,12euros(dont 458,64 euros pour l’analyse toxicologique, 46 euros pour la prise de sanget 254,48 euros pour frais de garage); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesub 1)à sa charge pour la durée dedouze (12)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’aucas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

10 confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Au civil donne acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se déclare compétentpour en connaître; déclarela demanderecevableen la forme; déclarela demande civilefondéeen son principeen ce qui concerne le préjudice réclamé ; avant tout autre progrès en cause, nommeexpert-médicalle docteurDr.Hansjörg REIMER,demeurantà L-ADRESSE7.) et expert-calculateur, MaîtreLucOLINGER,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur lesdommages matériel, moral et corporel accrusà la demanderesseau civil PERSONNE2.), à la suite de l’accident de la circulation du15 juin 2024, en tenant compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale; ditque dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes; ditqu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; rejettela demande en indemnité provisionnelle; réservela demande dePERSONNE2.)en obtention d’une indemnité de procédure; réserveles fraisde cette demande civile. Par application des articles 14,27, 28, 29, 30et65 duCodepénal, des articles 1, 2, 3, 155,179, 182,183-1184,189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1duCodede procédure pénale,des articles1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset des articles 1, 2, 139et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

11 Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg,en présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.