Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugement n°159/2025 not.42555/20/CD Désistement d’opposition JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16JANVIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), -p r é v e n u- F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du3 novembre 2022sous le numéroNUMERO1.)/2022dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS: Opp. 1x (désistement)

2 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en sonréquisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeSIX (6) moiset à uneamende correctionnelledeMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àQUINZE (15) jours, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame levice-président, en présence de Bob ERPELDING, attaché de justice et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.». Par lettre entrée au Ministère Public le28mars2024,PERSONNE1.), par le biais de son mandataire,a relevé oppositioncontre lepréditjugementnuméroNUMERO1.)/22du3 novembre2022, lui notifié le 13 février 2023. Par citation du23juillet2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du18 septembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition par lui relevée. À cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 6 janvier 2025. Àl’audiencedu 6 janvier 2025,Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Maître Noémie SADLER, mandataire dePERSONNE1.),déclaraque son mandantsedésistait de son opposition. Lereprésentant du Ministère Public,Adrien DE WATAZZI,premiersubstitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu. Le Tribunal donna acteàPERSONNE1.)de son désistement.

3 Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice42555/20/CD. VulejugementnuméroNUMERO1.)/22rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du3novembre2022à l’encontredePERSONNE1.), lui notifiéeà personne le13février2023. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Public le28 mars2024. Vu la citationà prévenudu23juillet2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). A l’audience publique du 6janvier2025, le prévenuPERSONNE1.),assistéde MaîtreNoémie SADLER, sedésista de son opposition. Il y a partant lieu d’accorder àPERSONNE1.)le désistement de son opposition. P A R C E S M O T I F S, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)et sonmandataire entendusenleursconclusionsetlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, donne acteàPERSONNE1.)qu’il se désiste de son opposition, accordele désistement, condamne PERSONNE1.)aux frais desa poursuite pénale,ces fraisliquidés à24,49euros. Parapplication des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deDaniel SCHON, premier substitut du Procureur d’État, et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.