Tribunal d’arrondissement, 16 juin 2023

No.299/2023 Audience publique du vendredi,16juin2023 (Not.:1426/23/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,seizejuindeux mille vingt-trois,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du21 avril2023, E T Défaut PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi12mai2023, leprésident constata l’absencedu prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représentéparGeorges SINNER,substitut principal duProcureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

2 Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi16juin2023. A cette audience publique, le tribunalrendit le JUGEMENT qui suit: Vule procès-verbalnuméro60071du27janvier2023dressé parle commissariat de police de Troisvierges. Vu la citation à prévenu du21avril2023(not.1426/23/XC)régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.)par la voie postalele26avril2023, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postesen son domicile. Malgré quePERSONNE1.)eûtétérégulièrement cité à comparaîtreà l’audience publique duvendredi12mai 2023, il ne s’est pas présenté à l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant propriétaire d'un véhicule automoteur depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis fin décembre 2022 et jusqu’au 27/01/2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. avoir toléré que ce véhiculefut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menéeà l’audience, notamment des constatations policières. PERSONNE1.)est dès lors convaincu: étant propriétaire d'un véhicule automobile, depuis fin décembre 2022 jusqu’au 27/01/2023, àADRESSE3.),

3 1) d’avoir toléré qu’unvéhicule fut mis en circulation sur la voie publique sansque la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marquePEUGEOT, modèle406, immatriculéNUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. 2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publiquedu véhicule automobile de la marquePEUGEOT,406, immatriculéNUMERO1.), soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance le11septembre2022. Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne conduisant sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251à 1.000 euros. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulationou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes del’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

4 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire,la chambre correctionnelleestime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquatecartrop sévère,etelle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amended’un montantde 1.000euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstancesde l’affaire,la chambre correctionnelledécide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de8mois du chef de l’infraction retenue sub 1). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant enmatière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant par défaut et en première instance à l’encontre du prévenuPERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende d’un montant deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,ces frais étant liquidés à la somme de 8,00euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deHUIT(8) MOIS.

5 Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 10bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi16juin2023 au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH,premierjuge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présencedeGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d’Etat,qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance dujugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal devous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.