Tribunal d’arrondissement, 16 juin 2023

No.294/2023 Audience publique du vendredi,16juin2023 (Not.:1796/23/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,seizejuindeux mille vingt-trois,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du29 mars2023, E T Défaut PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenue. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi12mai2023, leprésident constata l’absencede laprévenuePERSONNE1.). Le Ministère Public,représenté parGeorges SINNER,substitut principal duProcureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

2 Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi16juin2023. A cette audience publique, letribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesprocès-verbauxnuméro10570et 10571du14mars2023dressés parlecommissariat de police deDiekirch/Vianden. Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro23031539du Laboratoire National de Santé du 21mars2023. Vu la citation à prévenu du29mars2023(not.1796/23/XC)régulièrement notifiéeà laprévenuePERSONNE1.)par la voie postalele3avril2023, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postesen son domicile. Malgré quePERSONNE1.)eûtétérégulièrement citéeà comparaîtreà l’audience publique duvendredi12mai 2023,ellene s’est pas présentéeà l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd'un véhicule automoteursur la voie publique, le14/03/2023, vers18.00heures,sur laADRESSE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,74 g/l de sang, II.défaut de se comporterraisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, III.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, IV. défaut de conduire de façon àrester constamment maître de son véhicule.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières.

3 Laprévenueest cependant à acquitter de la prévention libellée subIII. à son encontre alors qu’aucun élément dans le dossier ne permet de dire que laprévenuea causéun dommage aux propriétés publiques ou privées. PERSONNE1.)est dèslors convaincue: étantconductriced'un véhicule automobilesur la voie publique, le14mars2023, vers 18.00 heures, sur laADRESSE3.), 1)d’avoircirculé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g parlitre de sang, en l’espèce, d’avoircirculé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 1,74 g par litre de sang, 2)de ne pas s’être comportéeraisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenuesàcharge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard dela prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques de laprévenue, la chambre correctionnelle décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6mois et à une amende d’un montant de1.500 euros.

4 Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances del’affaire,la chambre correctionnelledécide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de21mois. Le Parquet demande la condamnation de la prévenue à une amende subsidiaire correspondant à la valeur du véhicule avant l’accident, la voiture étant réduite à l’état d’épave et la prévenue se trouvant en état de récidive légale. Par jugement du 16 décembre 2022,PERSONNE1.)a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’épave de sa voiture Peugeot modèle Partner, immatriculéeNUMERO1.)(L). L’amende subsidiaire prévue par l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 au cas oùla confiscation du véhicule ne pourrait être exécutée ne doit excéder la valeur du véhicule. Or, le montant à prendre en considération ne peut être que celui de la valeur du véhicule après l’accident, soit celui de l’épave, la différence entre la valeur duvéhicule avant l’accident et la valeur de l’épave étant de toute façon perdue pour la prévenue. Il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de non-exécution de cette confiscation alors que le véhicule automobile en question est sous la main dela justice. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant par défaut et en première instance à l’encontre de laprévenuePERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de la contraventionnon retenue à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits et des préventions retenus à sa charge à une peine d’emprisonnement deSIX(6) MOIS,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende d’un montant deMILLECINQ CENTS(1.500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deVINGT-ET-UN(21) MOIS, p r o n o n c ela confiscation du véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle Partner, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro10571du14mars2023du commissariat de Diekirch/Vianden, d i tqu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaireétant donnéque le véhicule à confisquer est sous la main de la justice, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de451,32euros. Par application des articles 13et 14de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi16juin2023 au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH,premierjuge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présencedeGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d’Etat,qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse,la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissementde Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.