Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024

Jugt no1142/2024 Not.15194/21/CD 1 xex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du4 mars 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du15 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes : coups et blessuresvolontaires,menaces d’attentat, vol à l’aide de fausses clés, tentative d’extorsion à l’aide de violences et/ou menaces. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.)lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entenduensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreLuc MAJERUS, avocatà la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du4 mars 2024(not.15194/21/CD)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1486/23 (V.)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du11 octobre2023renvoyant PERSONNE1.),moyennant circonstances atténuantes pour l’infractionaux articles 461 et 467 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles409, sinon 398 et 399, sinon 398 du Code pénal, du chef d’infraction aux articles 327, 330-1, sinon 327 de ce code, du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 51, 52, 470 du même code. Vu l’information donnée par courrier du4 mars 2024à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 duCode de la sécurité sociale. Vu leprocès-verbal numéro11299/2022 du23 mars 2021de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu leprocès-verbal numéro 11986/2021 du 3 mai 2021 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu le procès-verbal numéro32179/2021 du20 août2021 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu le rapport numéro32448-1435/2021du1 er octobre 2021de la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu le rapporttrimestrielnuméro2021/36462/2022/230-DYdu3 février 2022de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDudelange.

3 Entendusles déclarations dutémoinPERSONNE2.)à l’audience publique du15 avril 2024. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)les infractionssuivantes : «comme auteur, ayant exécuté les infractionslui-même, 1.entre février 2016 et mars 2021 et notamment au cours du mois de février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.), partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, avecla circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, plus subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups autrui, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, encore plus subsidiairement, en infraction à l’articles 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups autrui,

4 en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, 2.entre février 2016 et août 2021 et notamment au cours du mois de février 2021, ainsi qu’en date des 19 et 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE4.), principalement, en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été émise à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement et par écrit menacé de mortPERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant qu’il allait la tuer, respectivement en lui disant qu’il n’accepterait pas qu’elle soit avec quelqu’un d’autre et qu’il allait la tuer à l’aided’un couteau, ainsi qu’en affirmant auprès de l’agent de policePERSONNE3.)qu’il allait tuerPERSONNE2.), préqualifiée, à l’aide d’un couteau, de même qu’en lui écrivant par SMS et par e-mail qu’elle serait elle-même coupable si l’auteur devait la tuer ou se suicider, respectivement que l’un d’eux devait mourir et qu’elle devait bien veiller à elle-même ainsi qu’à son nouveau ami, subsidiairement, en infraction à l’article 327 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mortPERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu’il allait la tuer, respectivement en lui disant qu’il n’accepterait pas qu’elle soit avec quelqu’un d’autre et qu’il allait la tuer à l’aide d’un couteau, ainsi qu’en affirmant auprès de l’agent de policePERSONNE3.)qu’il allait tuerPERSONNE2.), préqualifiée, à l’aide d’un couteau, de même qu’en lui écrivant par SMS et e-mail qu’elle serait elle-même coupable si l’auteur devait la tuer ou se suicider, respectivement que l’un d’eux devait mourir et qu’elle devait bien veiller à elle-même ainsi qu’à son nouveau ami, 3.début mai 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique appartenant à autrui avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

5 en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait la somme de 200.-euros à PERSONNE2.), préqualifiée, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, l’auteur s’étant frauduleusement introduit moyennant les codes secrets sauvegardés de la victime dans le système bancaire en ligne de cette dernière afin de se virer laprédite somme de 200.-euros sur son propre compte bancaire, 4.entre février 2021 et août 2021 et notamment le le 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise notamment de la somme de 1.000.-, respectivement de 1.500.-euros de la part dePERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant qu’à défaut il publierait des photos à caractère pornographique de cette dernière, respectivement qu’il porterait des coups à son nouveau ami PERSONNE4.)–tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution, à savoir les revendications formulées ensemble les menaces, et qui n’ontmanqué leur effet qu’en raison du non-accomplissement de la part de la victime, partant par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.» A l’audience du 15 avril 2024, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en causeainsi queles déclarations du témoin, réitéréessous la foi du sermentà l’audience publique. Le Tribunal tient toutefois à souligner que dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément du dossier, ni des déclarations du témoinPERSONNE2.), que cette dernière ait subi une incapacité de travail personnel suite aux coups reçus par le prévenu PERSONNE1.), il y a lieu d’acquitter ce dernier de l’infraction libellée sub I. 1. principalement à son encontre, mais de le retenir, au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux,dans les liens de la prévention libellée sub I. 1. subsidiairement. PERSONNE1.)est partant àacquitterde l’infraction suivante: «comme auteur, ayant exécuté les infractionslui-même,

6 1.entre février 2016 et mars 2021 et notamment au cours du mois de février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.), partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, avecla circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel». Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu, par les débats menés à l’audience publique du15 avril2024, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition dutémoinet les aveux du prévenu, des infractionssuivantes : «comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, 1.au cours du mois de février 2021, dans l’arrondissement judiciaire deADRESSE3.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement et à plusieurs reprises faits des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant, en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, en la giflant, ainsi qu’en la prenant par le cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, 2.au cours du mois de février 2021, ainsi qu’en date des 19 et 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE4.), en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d’attentat a été émise à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement et par écrit menacé de mortPERSONNE2.), préqualifiée, partant la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu

7 habituellement, notamment en lui disant qu’il allait la tuer, respectivement en lui disant qu’il n’accepterait pas qu’elle soit avec quelqu’un d’autre et qu’il allait la tuer à l’aide d’un couteau, ainsi qu’en affirmant auprès de l’agent de police PERSONNE3.)qu’il allait tuerPERSONNE2.), préqualifiée, à l’aide d’un couteau, de même qu’en lui écrivant par SMS et par e-mail qu’elle serait elle-même coupable si l’auteur devait la tuer ou se suicider, respectivement que l’un d’eux devait mourir et qu’elle devait bien veiller à elle-même ainsi qu’à son nouveau ami, 3.début mai 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique appartenant à autrui avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait la somme de 200.-euros à PERSONNE2.), préqualifiée, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, l’auteur s’étant frauduleusement introduit moyennant les codes secrets sauvegardés de la victime dans le système bancaire en ligne de cette dernière afin de se virer laprédite somme de 200.-euros sur son propre compte bancaire, 4.le 20 août 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE4.), en infractionauxarticles 51, 52 et470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise notamment de la somme de 1.000.-, respectivement de 1.500.-euros de la part dePERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant qu’à défaut il publierait des photos à caractère pornographique de cette dernière, respectivement qu’il porterait des coups à son nouveau amiPERSONNE4.)–tentative, qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution, à savoir les revendications formulées ensemble les menaces, et qui n’ontmanqué leur effet qu’en raison du non-accomplissement de la part de la victime, partant par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. » Quantà la peine:

8 Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peinesprévues pour les différents délits. L’article 327 alinéa 1 er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Par application de l’article 330-1 duCode pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 duCode pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint. L’article 266 duCode pénal stipule que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps. En application des dispositions de l’article 330-1 et 266 du Code pénal, la peine prévue par l’article 327 alinéa 1 er sera élevée à une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans, celle prévue à l’alinéa 2 du même article à 6 mois à deux ans et la peine prévue à l’article 329 du Code pénal sera élevée à 6 mois à 1 an, si les faits sont commis sur un ascendant naturel. Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires portés au conjoint, sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000euros. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 duCode pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 duCode pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 duCode pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de tentative d’extorsion est punie aux termes de l’alinéa 3 de l’article 470 du Code pénal d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus grave est partant celle prévue parles articles 327 alinéa 1 er et 330-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge,mais en tenant compte de son casier vierge,le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de12moiset à une amende de1.000 euros.

9 CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défenseet lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction non établie à sa charge; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnementdedouze(12) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1.899,57euros,y inclus les frais del’expertise neuropsychiatrique, ces frais liquidés à1.863euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10) jours. Par application des articles14, 15, 16,51, 52,60, 66,266,327,330-1, 409, 461, 467 et 470duCode pénal,et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,626,627,628 et 628-1duCode de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.