Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024, n° 2023-07201

Jugement commercial 2024TALCH06/00331 Audience publique du jeudi,seize maideux mille vingt-quatre. Numéro de rôleTAL-2023-07201 Composition: Alix KAYSER,juge-présidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB,juge; ClaudeROSENFELD,greffier. Entre: 1)la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie etayant son siège social àL-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement enfonctions, 2)la société de droit suisseSOCIETE2.)GmbH,anciennement «SOCIETE2.)GmbH, établie etayant son siège social àCH-ADRESSE2.), inscrite auHandelsregisterdu canton de Zurich sous le numéro CH-NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étudedeMaîtreBernard FELTEN, avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg, demanderesses,comparant parMaîtreBernard FELTEN,avocat à la Cour susdit, et: 1)la sociétéde droit allemandSOCIETE3.)GmbH, établie etayant son siège social à D-ADRESSE3.),inscrite auHandelsregisterprès leAmtsgericht Frankfurt am Main sous le numéroNUMERO3.),représentée parses gérantsactuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)SARL, établie etayant son siège social àL-ADRESSE4.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

2 Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, 3)la société de droit allemandSOCIETE5.)GmbH, établie etayant son siège social à D-ADRESSE5.), inscrite auHandelsregisterprès leAmtsgerichtCharlottenburg (Berlin)sous le numéroNUMERO5.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, défenderesses,comparant parMaîtreMathieu LAURENT,avocat à la Courconstitué, demeurant àSenningerberg. ______________________________________________________________________ Le Tribunal: Par exploit d’huissier du7 juillet 2023, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL et la sociétéde droit suisseSOCIETE2.)GmbH ontfait donner assignation à la sociétéde droit allemandSOCIETE3.)GmbH, la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)SARL et la sociétéde droit allemandSOCIETE5.)GmbHà comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, siégeant en matière commerciale, selon laprocédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. La clôture de l’instruction est intervenue le30 avril 2024etl’affaire a étéprise en délibéré, le mêmejour. Lespartiesdemanderessesversenten causeun écrit intitulé«DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION »daté du 29 avril 2024 et dûment signé, dans lequelelles déclarent auxpartiesdéfenderessesqu’elles«se désistentpurement et simplement de l’instance et de l’actionqui forment la base de l’instance introduite par ellescontreles parties défenderesses préqualifiées par l’exploit de l’huissier de justiceLaura GEIGER de Luxembourg, en date du 7 juillet 2023, actuellement pendante devant la sixième Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. La demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance. Par ces motifs : le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

3 donneacte à lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLet à la sociétéde droit suisseSOCIETE2.)GmbHde ce qu’ellesse désistentde l’instance et de l’actionintroduite par exploit d'huissier du7 juillet 2023; décrètele désistement d’action aux conséquences de droit ; déclareéteinte l’instanceet sans objet le désistement d’instance; condamnelasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLet la sociétéde droit suisse SOCIETE2.)GmbHaux frais et dépens de l’instance.