Tribunal d’arrondissement, 16 octobre 2024

Jugementn°2091/2024 not.1513/24/CD ex.p.(1x) confisc.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du24 juillet 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du9 octobre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractionsà laloimodifiée du2 février 2022sur les armes et munitionsetà la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2 Àcette audience, Madamele Vice-Président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Pascale KAELL,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquellele prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice1513/24/CDet notamment leprocès-verbaln° 33801/2023 dressé en date du 26 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu le rapport d’essai établi en date du24 janvier 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service chimie analytique. Vu la citation à prévenu du24 juillet 2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1. àPERSONNE1.), d’avoir, en date du 26 décembre 2023 vers 7.35 heures, àADRESSE3.), acquis, détenu et transporté un coup de poing américain partant une arme reprise dans la catégorie A.21 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le Ministère Public reproche sub 2. au prévenuPERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis, détenu et transporté une matraque télescopique ou non télescopique, partant une arme reprise dans la catégorie B.33 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposerd’une autorisation préalable du Ministre de la justice. Le Ministère Public reproche sub 3. au prévenu, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, de manière illicite,pour son seul usage personnel,acquis, transporté et détenu quatre morceaux de haschich d’un poids total de 24,356 grammes net. Le Ministère Public reproche sub 4. àPERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, de manière illicite,pour son seul usage personnel,acquis,

3 transporté et détenu quatre sachets contenant de l’ecstasy (MDMA méthylènedioxy -3, 4méthamphétmine) d’un poids total de 4,297 grammes net. Àl’audiencepubliquedu9 octobre 2024,PERSONNE1.)a reconnu toutes lesinfractions mises à sa chargeet a exprimé son repentir. Il résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantainsi que du résultat des saisies opérées, ensembledes débats menés à l’audience etplus particulièrementdes aveuxcompletsdu prévenu, que les infractions mises à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estdès lorsconvaincu: «comme auteur, ayant lui-mêmecommisles infractions, le26 décembre 2023 vers 7.35 heures, àADRESSE3.), 1. en infraction aux articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédé à l’acquisition, au transport et à la détentiond’une armede la catégorie A, en l’espèce, d’avoiracquis, détenu et transporté un coupde poing américain partant une arme reprise dans la catégorie A.21 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, 2. en infraction aux articles 7 et 59 (1)2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédé à l’acquisition, à la détention et au transportd’une armede la catégorie B, sans disposer d’une autorisation préalable du Ministre de la justice, en l’espèce, d’avoiracquis, détenu et transportéune matraque télescopique ou non télescopique, partant une arme reprise dans la catégorie B.33 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposerd’une autorisation préalable du Ministre de la Justice, 3. en infraction à l’article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel,acquis,transportéetdétenu du cannabis d’une quantité supérieure de 3 grammes, en l’espèce d’avoir,de manière illicite,pour son seul usage personnel,acquis, transporté et détenu quatre morceaux de haschich d’un poids total de 24,356 grammes net,

4 4. en infraction à l’article 7(1)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie, d’avoirde manière illicite,pour son seul usage personnel,acquis,transportéetdétenudes stupéfiants,à l’exception du cannabisou des produits dérivés de la même plante, en l’espèce, d’avoirde manière illicite,pour son seul usage personnel,acquis, transporté et détenu quatre sachets contenant de l’ecstasy (MDMA méthylènedioxy -3, 4méthamphétmine) d’un poids total de 4,297 grammes net». Quantà la peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions del’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra êtreélevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’acquisition, le transportet la détention pourunusage personnelde cannabis en quantités supérieures à 3 grammessontsanctionnéspar l’article 7-1. (2). de la loi modifiée du 19 février 1973 d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou del’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 7(1)de la loimodifiéedu 19 février 1973 est sanctionnéed’unepeine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou de l’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 59(1) 2°de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et7 § 1de ladite loi est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 59 (2) de la loi du2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros,ou d’une de ces peines seulement. La peine la plusforte est en conséquence celle prévue pour l’infraction de détention d’armes prohibées. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

5 Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Au vude la gravité des faits, mais également des aveuxcompletsdu prévenuet de son jeune âge,il convient de condamnerPERSONNE1.),par admission de circonstances atténuantes,à unepeine d’emprisonnementde6mois. Au vu de la situation financièreprécaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à son encontre. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcerest exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Ily afinalementlieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: ‒unmorceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 6,2 grammes brut, ‒un morceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 5,9 grammes brut, ‒unmorceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 6,2 grammes brut, ‒un morceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 6,3 grammes brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,5 gramme brut, ‒unsachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,5 gramme brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,4 gramme brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,5 grammebrut, ‒un sachet zip contant des comprimées inconnues multicolores, d’un poids de 1,0 gramme brut, ‒un poing américain,et ‒une matraque, saisissuivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisien°33802dressé en date 26 décembre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Dudelange. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications etlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,

6 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.391,62euros, ordonne laconfiscationdes objets suivants: ‒unmorceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 6,2 grammes brut, ‒un morceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 5,9 grammes brut, ‒un morceau de haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 6,2 grammes brut, ‒un morceaude haschich emballé dans du plastique, d’un poids de 6,3 grammes brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,5 gramme brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,5 gramme brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,4 gramme brut, ‒un sachet zip contenant du «crystal» (méthamphétamine) d’un poids de 1,5 gramme brut, ‒un sachet zip contant des comprimées inconnues multicolores, d’un poids de 1,0 gramme brut, ‒un poing américain,et ‒une matraque, saisissuivant procès-verbal de fouille corporelle et de saisien°33802dressé en date 26 décembre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Dudelange. Par application des articles 14,15,31, 32, 60, 66, 74 et 78du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626 et 629du Code de procédure pénale, des articles7et7-1de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieainsi quedes articles6, 7et 59de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugépar Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier-Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier -Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence deSam RIES,PremierSubstitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

7 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenuestdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.