Tribunal d’arrondissement, 17 décembre 2024, n° 2024-05886

No. rôle:TAL-2024-05886 No.2024TALREFO/00543 du17 décembre2024 Audience publique extraordinaire des référés dumardi, 17 décembre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme juge des référés, en remplacement duPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant àADRESSE1.), Élisant domicile en l’étudeBONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite simple,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés sous le numéroB211933, inscrite à la liste V du Tableau del’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctionsà savoirla société à responsabilité limitée BSP S.àr.l., établie et ayant son siège sociale à la même adresse, immatriculée auprès du RCS sous le numéroNUMERO1.),elle-mêmereprésentée aux fins de la présente procédure par MaîtreFabio TREVISAN, avocat à la cour, en l’étude duqueldomicile est élu; partie demanderessecomparant parlasociété en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,représentée par MaîtreCarolina VASSELLI, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN,avocat,les deuxdemeurant à Leudelange. E T la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social àL- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant parla sociétéAlma LED S.àr.l, représentée par MaîtreFederico VENTURINI, avocat,assisté deMaîtreStefano TESONE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 25 novembre 2024,MaîtreCarolina VASSELLIdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreFederico VENTURINIet MaîtreStefano TESONErépliquèrent. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024,PERSONNE1.)a fait assigner la société anonymeSOCIETE1.)S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-avant transcrite. Il est constant que le 8 décembre 2009,PERSONNE1.)a souscrit deux Polices d’assurance-Vie «ALIAS1.)» n°NUMERO3.)et n°NUMERO4.), toutes deux sur base viagères. Qu’en date du 22 décembre 2023,PERSONNE1.)a demandé la résiliation des contrats d’assurance-vie, conformément aux conditions générales de la Police d’assurance. PERSONNE1.)expose que la sociétéSOCIETE1.)auraitaccepté le transfert des actions mais n’aurait pas procédé au transfert des(…)actions de la sociétéSOCIETE2.) et des(…)actions de la sociétéSOCIETE3.)SA. Que le 17 juin 2024, la société SOCIETE1.)aurait refusé la demande dePERSONNE1.)en contestant l’évaluation des actions de la sociétéSOCIETE2.). Au vu des éléments,PERSONNE1.)demande, sur base de l’article 933 alinéa 1 er sinon sur base de l’article 932 du nouveau code de procédure civile, àvoir condamner la sociétéSOCIETE1.)à restituer les(…)actions de la société en commandite par actions SOCIETE2.)et les(…)actions de la sociétéSOCIETE3.)SA, le tout dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard, jusqu’à remise effective de toutes les actions. La sociétéSOCIETE1.)s’oppose à la demande au motif que les conditions d’application des articles 933 alinéa 1 er et 932 du nouveau code de procédure civilene sont pas remplies en l’espèce. La sociétéSOCIETE1.)bien qu’elle ne remette pas en cause le principe du rachat en question, conteste être tenue de transférer(…)actions de la société en commandite par actionsSOCIETE2.)et les(…)actions de la sociétéSOCIETE3.)SA dont elle est propriétaire dans l’intérêt du preneur d’assurance, faute d’une évaluation réaliste à «juste valeur» des prédites actions.

Il s’ensuit, et sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres arguments avancés de part et d’autre, que la restitution desdites actions sollicitée parPERSONNE1.)ne saurait être ordonnée ni sur base de l’article 933 alinéa 1 ier du NCPC, aucun trouble manifestement illicite procédant d’un refus de la sociétéSOCIETE1.)de transférer les actions en cause n’étant établi en l’espèce, ni sur base de l’article 932 du NCPC, ladite mesure n’étant pas à l’abri de contestations sérieuses échappant au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés . Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE1.) introduite sur base de l’article 240 du NCPC non fondée. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; Nous déclarons compétent pour en connaître de la demande ; déclarons la demande d’PERSONNE1.)recevable mais non fondée; partant, rejetons la demande d’PERSONNE1.)en obtention d’une indemnité de procédure de 10.000 eurossur base de l’article 240 du NCPC; mettons les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.); ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.