Tribunal d’arrondissement, 17 décembre 2024, n° 2024-09473

No. rôle:TAL-2024-09473 No.2024TALREFO/00545 du17 décembre2024 Audience publique extraordinaire des référés dumardi, 17 décembre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement deMonsieur le Présidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéde la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.),et de son épouse, 2)PERSONNE2.), épouse ENSCH, les deux demeurant àADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreClaude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg, partiesdemanderessescomparant par MaîtreClaude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE3.),et à son épouse, 2)PERSONNE4.), les deux demeurant àADRESSE2.), partiesdéfenderessessub1)et sub 2)comparant parla société à responsabilité limité KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l. représentée parMaître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg, E N P R E S E N C E D E

la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.,établie et ayant son siège social àADRESSE3.)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

partieintervenante volontairecomparantpar MonsieurPERSONNE5.),gérant de lasociété, F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 2 décembre 2024,MaîtreClaude CLEMESdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreAdmir PUCURICAet MonsieurPERSONNE5.)répliquèrent. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit du 19 novembre 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait assigner PERSONNE3.)etPERSONNE4.)à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction portant sur des prétendus vices, malfaçons ou désordres affectant l’immeuble sisADRESSE1.). A l’audience du 2 décembre 2024, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 19 novembre 2024. La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant pas autrement contestée et la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. justifiant d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable. De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. et à PERSONNE3.)etPERSONNE4.)qu’ils assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

donnons acte à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. et à PERSONNE3.)etPERSONNE4.)qu’ils assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertLuciano BERALDIN, demeurant professionnellement à L -3317 Bergem,3, Fassbuergergronn, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé: 1.Rechercher et déterminer les éventuels vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble sis àADRESSE1.), notamment suite aux excavations et reprises en sous-œuvre effectuées à l’initiative des parties assignées de manière simultanée à l’aide de deux excavations creusées en dessous de la dalle de fondation de l’immeuble sisADRESSE1.); 2.Déterminer le procédé, les moyens et solutions techniques en ce compris les étapes à respecter par les parties assignées tout au long de l’exécution des travaux de reprise en sous-oeuvre afin de préserver la stabilité et la statique de l’immeuble sisADRESSE1.); 3.Evaluer le cout des éventuels dégâts causés à l’immeuble sisADRESSE1.); disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnonsaux parties demanderessesde payer à l'expert la somme de2.000.-eurosau plus tard le17 janvier 2025à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir, disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le18 août 2025au plus tard,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, réservons les frais et dépens, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.