Tribunal d’arrondissement, 17 février 2026

1 Jugementno531/2026 not.16550/24/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Chine), demeurant à L-ADRESSE2.), SOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), représentéspar MaîtreRoby SCHONS, avocatà la Cour,demeurant àLuxembourg, -prévenus- ____________________________________________________________________________ À l’audience publique du2 février 2026,les prévenusPERSONNE1.)etSOCIETE1.)SARL, préqualifiés, représentésparMaîtreRoby SCHONS, avocat à la Cour,demeurantà Luxembourg, ontcomparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. À cette audience,Maître Roby SCHONS, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenterPERSONNE1.)etla sociétéSOCIETE1.)SARLconformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 MaîtreRoby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi que lereprésentantdu Ministère Public,Guy BREISTROFF, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit:

3 La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.)etSOCIETE1.)SARLconformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lereprésentant du Ministère Public, ainsi que le mandataire représentantPERSONNE1.)etSOCIETE1.)SARLentendus en leurs conclusions, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement desix (6) mois; d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peined’emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amendede dix mille(10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà38,36 euros, f i x ela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l'amende àcent(100) jours; SOCIETE1.)SARL c o n d a m n eSOCIETE1.)SARLdu chef desinfractions retenues à sa chargeà une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à38,36 euros. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.571-1, L.571-2, L.572-5 du Code du Travail et des articles 179,

4 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 et 626 à 628-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deMickaël MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d’État, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l'exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.