Tribunal d’arrondissement, 17 mai 2018

Jugt no1576/2018 not.505/17/CD 1appol APPELDEPOLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MAI2018 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) PERSONNE2.) née leDATE2.)àADRESSE3.)(France) demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) -p r é v e n us- ________________________________________________________________ F A I T S : En ce qui concernePERSONNE1.),les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de policede Luxembourgen date du14 novembre 2016sous le numéro 422/2016et dontle dispositif estconçu comme suit: «Par ces motifs letribunal de police, statuant contradictoirement, lemandataire duprévenu entendu en ses explications etdéclarations, la partie demanderesse au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs moyens et conclusions et le représentant du MinistèrePublic en son réquisitoire, Au pénal:

2 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues sub1) à 2) à sa charge et se trouvant en concours réel à deux amendes de 250 € (deux cent cinquante euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à15,75 € (quinze euros et soixante-quinze cents); fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à10(dix) jours. Au civil: donne acte àPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; se déclare compétent pour en connaître; la dit recevable en la forme; évaluele préjudice subi parPERSONNE3.)au montant de 300.-€ toutes causes confondues; condamnePERSONNE1.)à payer le montant de 300.-€ (trois cents euros) à PERSONNE3.)avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. _____________________________________________________________________ Par actesigné au greffe de la Justice de paix deLuxembourgen date du21 décembre 2016,Maître Sophie DEVOCELLE,avocat à la Cour,en remplacement deMaître Guillaume RAUCHS, avocatà la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a relevé appel au pénal et au civilpour et au nom de PERSONNE1.),contre le prédit jugement numéro422/2016du14 novembre 2016. Par acte passé le22décembre 2016, entréau greffe de laJustice de paix de Luxembourgle 23décembre 2016, le représentant du Ministère Public a également interjetéappel contre le prédit jugement numéro422/2016du14 novembre 2016. Parcitation du4octobre2017,le Procureur d’Etat a requis leprévenu PERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du17octobre2017pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. Parmêmecitation du4 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement deet àLuxembourg aégalementrequis la prévenue PERSONNE2.)à comparaître à l’audience publique du 17 octobre 2017devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Menaces d’attentat.

3 A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 5 février 2018. Al’audience publique du 5 février 2018, l’affaire fut remise contradictoirement au 23 avril 2018. Al’audiencedu23 avril 2018, le vice-président constatal'identité desprévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l’acte qui asaisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de garder le silence. Maître Guillaume RAUCHS demanda in limine litisde saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle. Le représentant du Ministère Public,Adrien DE WATAZZI,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit: Revu le jugement numéro422/2016rendu par le Tribunal de policede Luxembourgen date du14 novembre 2016à l’égard dePERSONNE1.). Vu l’appelau pénal et au civilinterjeté en date du21décembre 2016parMaître Sophie DEVOCELLE,avocat à la Cour,en remplacement deMaître Guillaume RAUCHS, avocatà la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, contre le prédit jugement du14 novembre 2016au nom et pour compte dePERSONNE1.). Vu l’appel interjeté en date du22décembre 2016, entré le23décembre 2017 à la Justice de paixde Luxembourg, par le représentant du Ministère Publiccontre le prédit jugement du14 novembre 2016. Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi. Vu lacitation à prévenusdu4octobre2017(not:505/17/CD) régulièrement notifiéesàPERSONNE1.)et àPERSONNE2.). A l’audience publique du 23 avril 2018,le mandataire des prévenus s’est d’abord opposé à l’audition dePERSONNE3.)en tant que témoin. Le Tribunal est saisid’une citation à prévenuspar laquelle leMinistère Publica demandé à voir statuersur l’appel interjeté parPERSONNE1.)et en même temps à voir statuer à l’égard dePERSONNE2.)par voie de citation directesur les mêmes faitsreprochés àPERSONNE1.). Le Tribunal constate quePERSONNE3.)s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.)devant le Tribunal de Police etquePERSONNE1.)a également interjeté appel au civil contre le jugement du Tribunal de Police du 14 novembre 2016.

4 Le Tribunal retient en conséquence quePERSONNE3.),étant partie à l’instance, ne pourraplusêtre entendue en tant que témoin par le Tribunaldans le cadre de la présente affaire. Par la suite,Maître Guillaume RAUCHSa demandéin limine litisde saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle. Le Tribunal constate que par citation du 3 octobre 2016,et suite à une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg rendue sous le numéro 1437/16 en date du 8 juin 2016, PERSONNE1.)a été cité decomparaitre devantle Tribunal de policede Luxembourgdu chef de l’infraction de menaces d’attentat.Par jugementnuméro 422/16rendu en date du14 novembre 2016 par le Tribunalde police, PERSONNE1.)a étécondamné à deux amendes de 250 euros chacune. PERSONNE1.)a interjeté appel contre ce jugement par acte du 21 décembre 2016. Par citation du 4 octobre 2017,PERSONNE1.)a été cité de comparaître devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour entendrestatuer sur le mérite de l’appel interjeté. Par la même citation,PERSONNE2.)a été citéede comparaître devant le Tribunal correctionnel du chef de l’infraction de menaces d’attentat. Le Tribunal constate qu’actuellement les mêmes faits sont reprochésaussi bien àPERSONNE2.)qu’àPERSONNE1.). Le mandataire dePERSONNE2.)a demandé au Tribunal de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle relative à la conformité del’article 132-1 du code pénal avecl’article 10bis de la Constitution, question formulée comme suit: «Si par le fait, dans une même affaire pénale et pour des faits absolument identiques, le choix du Ministère Public de faire citer une personne par décorrectionnalisationde l’affaire devant le Tribunal de police tandis qu’une deuxième personne prévenue dans le même dossier est postérieurement citée devant le Tribunal correctionnel, ne se heurte pas au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi.» Le Ministère Public invoque le principe de l’opportunité des poursuites pour justifier la citation dePERSONNE2.)devantle Tribunal correctionnel et a jugé la question non pertinente. Il résulte de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle que lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle à moins que la décision ne soit pas nécessaire pour rendre le jugement, que la question soit dénuée de tout fondement ou que la Cour constitutionnelle ait déjà statué sur une question ayant le même objet.

5 En l’occurrence,le Tribunalretientque la question préjudicielle est nécessaire pour rendre le jugement et la Cour constitutionnelle n’a pas encore, à ce jour, statué sur elle. En outre, le Tribunal estime que la question formulée n’est pas dénuée de tout fondement. Il y a partantlieu, avant tout autre progrès en cause, de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante: «L’article 312-1 du code pénal est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi?–dans la mesure où dans une même affaire pénale et pour desfaits absolument identiques,leMinistère Public a le choixde faire citer une personne par décorrectionnalisation de l’affaire devant le Tribunal de police tandis qu’une deuxième personne prévenue dans le même dossierpour les mêmes faitspeut êtrepostérieurement citée devant le Tribunal correctionnel.» P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,siégeant en instance d'appel en matière de policeà l’égard dePERSONNE1.)et siégeant enmatière correctionnelle à l’égard de PERSONNE2.),statuant contradictoirement,lesprévenusetleurmandataireentendusenleurs explications et moyens de défenseet lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d é c l a r eles appelsdePERSONNE1.)et du représentant du Ministère Publicrecevables; d é c i d equePERSONNE3.)ne peut pas être entendue commetémoin; avant tout autre progrès en cause; d é f è r eà la Cour Constitutionnellelaquestionpréjudiciellesuivante: «L’article 312-1 du code pénal est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution qui concerne l’égalité des citoyens devant la loi?–dans la mesure où dans une même affaire pénale et pour des faits absolument identiques, le Ministère Public a le choix de faire citer une personne par décorrectionnalisation de l’affaire devant le Tribunal de police tandis qu’une deuxième personne prévenue dans le même dossierpour les mêmes faitspeut êtrepostérieurement citée devant le Tribunal correctionnel.» ré s e r v eles frais.

6 Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier juge,Sonja STREICHER, premier juge, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN, substitut du Procureur d’Etat, en audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.