Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2026

Jugementn°895/2026 not.37015/23/CC ex. p./s. (1x) i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)à Luxembourg, demeurant àADRESSE1.), comparant en personne prévenue Par citation du31 décembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du17 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation sans être titulaire d’unpermis de conduire valable, contraventions. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité de laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Laprévenuerenonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Le représentant du Ministère Public, Yann SPIELMANN, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Laprévenueeutla parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37015/23/CCet notamment le procès-verbalNUMERO1.)dresséen date duDATE2.)par la Police grand-ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatADRESSE2.). Vu la citation à prévenu du31 décembre 2025, régulièrement notifiéeà la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date duDATE2.)vers 12.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement de Luxembourg et plus précisément àADRESSE3.), notamment dans laADRESSE4.),ADRESSE5.)et ADRESSE6.),conduitun véhiculeautomoteursur la voie publique,sansêtre titulaire d’un permis de conduire valable,et d’avoir commis quatre contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub2) à sub5) à charge de laprévenue. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge dePERSONNE1.). À l’audience publique du17 février 2026, laprévenuePERSONNE1.)a reconnulesfaitsmis à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agents verbalisant,des déclarations policières dePERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.)etPERSONNE8.), des dégâts constatés sur le véhicule conduit par la prévenue et celui conduit par les agents de policePERSONNE9.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment les aveux de la prévenue à la barre,lesinfractionsmisesà charge de laprévenuesont établiestant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction libellée sub 4) aux seules propriétés publiques. LaprévenuePERSONNE1.)estdès lorsconvaincue: «Étant conductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique,

3 leDATE2.)vers 12.30 heures, àADRESSE3.), notamment dans laADRESSE4.), ADRESSE5.)etADRESSE6.), 1)conduite d’un véhicule sans être titulaire d'unpermis de conduire valable, 2) défaut de secomporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, 5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» La peine Les infractions mises à charge de la prévenue sont en concours réel, de sorte qu’il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois anset d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point 1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de lagravité des infractionscommisesparPERSONNE1.)et ducasier judiciaire de la prévenue qui renseignede deux antécédents judiciaires en matière de circulation, dont un antécédent judiciaire spécifique(9 novembre 2021),tout en considérant également les aveux de la prévenue à la barreet l’ancienneté des faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde3mois, àuneamende correctionnellede800eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirede24mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursisà l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

4 publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La prévenuePERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu des antécédents judiciaires de la prévenue, malgré son jeune âge, le Tribunal n’entend pas la faire bénéficier du sursis intégral. Toutefois, le Tribunal décide de lui accorder lesursis partielquant à l’exécution de12 moisde l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au vu des explications fournies par la prévenue et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepterdes12 moisrestants de cette interdiction de conduire, non couverte par le sursis: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personneà laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendue en ses explications,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge àunepeine d’emprisonnementdetrois(3)mois,uneamendecorrectionnelledehuitcents(800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à7,72euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

5 prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée devingt-quatre (24) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il sera sursis à l'exécution dedouze (12) moisde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infractionayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci- devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine exceptede cette interdiction de conduirelesdouze (12) mois restants, non couverts par le sursis: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personneà laquelle elle est obligéede le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14,15,16,28, 29et 30du Codepénal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénaleetde l’article13de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée deMelany MARTINS, Greffière Assumée,en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.