Tribunal d’arrondissement, 17 septembre 2024, n° 2021-01385

1 Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00127 Numéro du rôle TAD-2021-01385. Audience publique du mardi,dix-septseptembredeux-mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Gilles PETRY, Vice-Président, Anne SCHMIT, Juge, Cathérine ZEIMEN, Greffière. Entre PERSONNE1.), employée de l’État, de nationalité luxembourgeoise, née leDATE1.)à ADRESSE1.),ayantdemeuréà L-ADRESSE2.)et demeurant actuellement à L-ADRESSE3.); partie demanderesseaux termesd’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du11 mars 2021, ayantcomparuinitialementparMaîtreChristian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, comparant actuellement parMaître Daniel CRAVATTE, avocat à laCour, demeurant à Diekirch,assisté par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à L- Bofferdange; et le Procureur d’État prèsletribunal d’arrondissement de et à Diekirch,ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.),

2 partie défenderesseaux termes du prédit exploit WEBER, comparant parson Premier SubstitutPhilippe BRAUSCH. _____________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du18 décembre 2023. Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2021,PERSONNE1.)a fait donner assignation au Procureur d’État,aux fins de: -voir déclarer sa demande recevable en laformeet justifiée quant au fond, -se voir relever de la déchéancedu délaiprévuàl’article 340-4 du Code civil, -à titre principal, voir dire que feuPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE5.),et décédé leDATE3.)àADRESSE6.), est son pèrebiologique, -à titre subsidiaire, voir ordonner l’exhumation de feuPERSONNE2.)«ainsi qu’une expertise médicale, sinon tout autre moyen approprié, afin de prouver la filiation», -voir ordonner, le cas échéant, que le dispositif du jugement à intervenir sera transcrit sur son acte de naissance et qu’aucune copie de son actede naissancene sera délivréesans cette inscription marginale, -se voir réserver tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles et suivantqu’il appartiendra, -voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de sa demande,PERSONNE1.)a exposé que sa mère aurait entretenu «au courant de la moitié des années 1970 unerelation extraconjugale» avec feuPERSONNE2.), inhumé au cimetière d’ADRESSE5.). FeuPERSONNE2.)aurait été le meilleur ami de feuPERSONNE3.), à savoir le conjoint de sa mère, figurant comme père dans son acte de naissance. De plus,PERSONNE1.)a fait valoir que tout au long de son enfance, elle aurait eu des contacts réguliers avec feuPERSONNE2.)qui l’aurait considérée «un peucomme sa propre fille»,raison pour laquelle ce dernier aurait, d’ailleurs,procédé à son adoption simple en 2004. En outre,PERSONNE1.)adonné à considérerqu’en raison des bons liens qu’elle aurait euavec feuPERSONNE3.)avant son décès, elle aurait étédans l’impossibilité morale d’agir dans le délai

3 imposé par l’article 340-4 du Code civil, desorte qu’ilconviendraitde la relever de la déchéance duditdélai. En effet,siPERSONNE3.)aurait eu connaissance de la relationadultérinede sa mère avec feu PERSONNE2.), il auraitrequisle divorce de son épouse,cas de figurequ’elle aurait voulu éviter. Le Procureur d’État, quant à lui, arelevéque depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2012, l’action en recherche de paternité de l’enfant serait imprescriptible et en a déduit que la demande dePERSONNE1.)serait àdéclarer recevable. Par rapport aufond, le Procureur d’État aconclu qu’il conviendrait d’ordonnerl’exhumation du corps de feuPERSONNE2.)et une expertise génétiqueafinqu’unexpert assermenté se prononce sur la filiation dePERSONNE1.). Appréciation De prime abord, il échet de relever que l’établissement du lien de filiation hors mariage, qu’il s’agisse des conditions de l’action en recherche de paternité, de maternité ou de la reconnaissance volontaire, obéit à la loi nationale de l’enfant. La qualité pour agir,ainsi que les conditions de l’établissement de la paternité hors mariage,sont soumises à la loi nationale de l’enfant (cf. Jean-Claude WIWINIUS,Le droit international privé, 3 e éd., n° 359, p. 97). En l’espèce, il est constant quePERSONNE1.)est de nationalité luxembourgeoise. L’action en recherche de paternitédePERSONNE1.)est, dès lors, régie par la loi luxembourgeoise. Aux termes de l’article 340-3 du Code civil,«L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers; à défaut d’héritiers ousi ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public.». En l’occurrence, il est établi que feuPERSONNE2.)est décédé sans laisserd’autres héritiers que sa fille adoptivePERSONNE1.). L’action en recherche de paternité dePERSONNE1.)est,donc,régulière ence qu’elle est dirigée contre le Procureur d’État. D’après l’article 340-2 du Code civil, «L’action[en recherche de paternité]n’appartient qu’à l’enfant.», et suivant l’article 340-4 du même code,«L’action doit à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l’enfant. Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité. Dans les deux cas prévus ci-dessus, le titulaire de l’action peut être relevé de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu impossibilité matérielle ou morale d’agirendéans les délais prévus.».

4 Tel que l’a relevé à juste titreà cet égardle Procureur d’État, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012(affaire inscrite sous le n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis,1 er paragraphe de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle et qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction del’action prévueà l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329 du Code civil. Depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, l’action en recherche de paternité de l’enfant est,dès lors, à considérer comme imprescriptible. Par conséquent, l’action en recherche de paternité dePERSONNE1.)est à déclarer recevableet l’examen de la question de savoirsiPERSONNE1.)remplitles critèresprévuspour être relevée de la déchéance du délai de deux ansprévupar l’article 340-4 du Codecivil,s’avèresuperflu. En ce qui concerne le bien-fondé de l’actionen recherche de paternité dePERSONNE1.), il convient de relever que l’article 340 du Code civil dispose que: «La paternité hors mariagepeut êtrejudiciairementdéclaréelorsqu’ilest prouvépartous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mèrependantla période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressémentou tacitement être le père del’enfant, notammentlorsqu’ila pourvu ou participé à son entretien et son éducation en qualité de père.». Conformément aux dispositions de l’article 340 du Code civil, la preuve de la paternité peut, ainsi, se faire par tous moyens. En l’espèce,PERSONNE1.)a invoqué que feuPERSONNE2.)aurait eu une relation sexuelle avec sa mère«au courant de la moitié des années 1970». Cette affirmation dePERSONNE1.)qui, en soi, est déjàvague et imprécise,n’est corroborée par le moindreélément, l’adoption simpledePERSONNE1.)par feuPERSONNE2.)en 2004 ne démontrant aucunement l’existence d’un lien biologique entre eux. Les pièces communiquées parPERSONNE1.)ne sont pas non plus de nature à prouver l’existence de relations sexuelles entre sa mère et feuPERSONNE2.), nicelled’un aveu exprès ou tacite de ce dernierau sens de l’article 340 du Code civil. Le tribunal ne peut, partant, pas retenir sur base des éléments soumis à son appréciation qu’un lien de filiationautre que celui créé par l’adoptionexisteraitentrePERSONNE1.)et feu PERSONNE2.). S’il estcertesdans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible,il convient de constater qu’en l’espèce,PERSONNE1.)n’a pas développéni justifiésesmotifsà la base de sa demande tendant à l’exhumationde feu PERSONNE2.)en vue de la réalisation d’une expertise scientifique.

5 En effet, tel quel’ainvoquéPERSONNE1.)elle-même à juste titre, elle a étéadoptée parfeu PERSONNE2.)en 2004 et a été la seule héritière de la succession de ce dernier. Par conséquent,la demande dePERSONNE1.)enexhumation de feuPERSONNE2.)en vue de la réalisation d’une expertise scientifiqueest à déclarer non fondée. P A R C E S M O T I F S le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, vul’ordonnance de clôture de l’instruction du18 décembre 2023, vules conclusions duProcureur d’État, déclarel’action en recherche de paternitédePERSONNE1.)recevable, mais non fondée, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de la présente instance. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du tribunal d’arrondissement, assistée de lagreffière Cathérine ZEIMEN. LaGreffière La Présidente du tribunal Cathérine ZEIMEN Brigitte KONZ