Tribunal d’arrondissement, 18 avril 2024

Jugt no903/2024 Not.22078/23/CD 1 x ex.p. 1 x confisc./restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.) demeurantADRESSE4.) comparant par Maître BrianHERNANDEZ, avocat exerçant sous son titre d’origine, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contrele prévenuPERSONNE1.),préqualifié —————————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du11 janvier 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du12 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour yentendre statuer sur les préventionssuivantes:

2 vol à l’aide de violences; blanchiment A cette audience, le vice-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. Le témoinPERSONNE2.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155du code de procédure pénale. MaîtreBrian HERNANDEZ,exerçant sous son titre d’origine,demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nomd’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions écrites qu'ildéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Le prévenuet défendeur au civilPERSONNE1.)futentendu ensesexplications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire etfut entendue en son réquisitoire. MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocatà la Cour, demeurant àKopstal, exposa plus amplement les moyens de défense deprévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qu i s u i t : Vu la citationà prévenudu11 janvier 2024(not. 22078/23/CD)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro730/2023rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du27septembre2023, renvoyantPERSONNE1.),partiellementmoyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunaldu chef des infractions de vol qualifié et de blanchiment. Vu l’information donnée en date du11 janvier 2024, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale,à la Caisse Nationale de Santérelative à la citation du prévenu à l’audience. Entendu les dépositions du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du 12 mars 2024.

3 AU PENAL: Vu le procès-verbal numéro658/2023établi en date du19 juin 2021par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-Haute. Vu lerapportnuméro26023-243/2023établi en date du30 juin 2023par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-Haute. Vu le rapportnuméro 26023-299/2023établi en date du9 août 2023par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-Haute. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),le 17 juin 2023 vers 03.30 heures, àADRESSE5.), en infraction à l’article 468 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), les objets suivants: -un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone SE 2020 -un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone 13 Mini -unemontre connectée de la marque GARMIN, modèle Venu2 -des écouteurs de la marque APPLE, modèle Airpods Pro 2 -un trousseau de 3 clés avec plusieurs porte-clés et notamment 1 Airtag de la marque APPLE avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard d’PERSONNE2.), préqualifié, notamment en le poussant pour le faire tomber sur le sol et en luidonnant au moins un coup de poing sur la tête, Le Ministère Publicluireprocheégalement,étant l’auteur de l’infractionprimaire, d’avoir détenu au moins un des biens volés visésci-dessus, à savoir les écouteurs de marque APPLE, modèle Airpods Pro 2, appartenant àPERSONNE2.), préqualifié, partant le produit direct ou indirect de l’infractionprimaire, sachant au moment oùil les détenait, qu’ils provenaient de cette même infraction. A l’audience publique du 12 mars 2024, la mandataire du prévenu a demandé à voir déclarer irrecevable le témoignage fait à l’audience parPERSONNE2.), alors que son mandataire auraitdéposé une constitution de partie civile avant ses déclarations faites à l’audience sous la foi du serment. Le Tribunal se doitcependantde constater que MaîtreBrian HERNANDEZ a certes remis à l’audience un document daté du 12 décembre 2023 lequel semble avoir été déposé au parquet le 30 janvier 2024, mais toujours est-il qu’aucune constitution de partie civile n’a étédéposée,avant le témoignage dePERSONNE2.)à l’audience,en bonne et due forme entre les mains d’un juge d’instruction ou devant la chambre correctionnelle connaissant de la présente affaire, de sorte que le moyen est à déclarer non fondé. Concernant le fond de l’affaire, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions mises à sa charge et demandé des excuses pour ces actes.

4 Il y apartantlieu de constater que les infractions reprochées àPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience et par les aveux complets du prévenu à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, l’audition sous la foi du serment du témoinPERSONNE2.)et les éléments du dossier répressif, des infractionssuivantes: « comme auteur ayant lui-même commis lesinfractions, 1)le 17 juin 2023 vers 03.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE5.), en infraction à l’article 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE3.), les objets suivants: -un téléphone mobilede la marque APPLE, modèle iPhone SE 2020 -un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone 13 Mini -une montre connectée de la marque GARMIN, modèle Venu2 -des écouteurs de la marque APPLE, modèle Airpods Pro 2 -un trousseau de 3 clés avecplusieurs porte-cléds et notamment 1 Airtag de la marque APPLE avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard d’PERSONNE2.), préqualifié, en le poussant pour le faire tomber sur le sol et en lui donnant un coup de poing sur la tête, 2) le 21 juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE6.), en infraction à l’article 506-1 Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub 1), d’avoir détenu un des biens volés visés sub 1), à savoir les écouteurs de marque APPLE, modèle Airpods Pro 2, appartenant àPERSONNE2.), préqualifié, partant le produit direct de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de cette même infraction.»

5 Les infractionsretenues à charge du prévenuont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 duCode pénal. Compte tenu de la gravité desinfractionsretenuesà charge du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de30moiset à une amende de1.500 euros. Compte tenu de la gravité précitée des faits et pour empêcher un réitération immédiate des faits, d’autant plus qu’il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a commis les faits de la présente affaire 17 jours après avoir été condamné par letribunal correctionnel pour des faits similaires de sorte qu’il n’a visiblement pas compris ce message pénal, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard. CommePERSONNE1.)n’a pascependant pasencoresubi,au moment des faits, de condamnationdéfinitiveexcluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursispartielquant à l’exécution de la peined’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationdu téléphone portable Iphone 14 Pro– numéro de téléphone:NUMERO1.)–Code de déverrouillage: 21 90 46–Code SIM: 12 90 46 avec Coque Iphone en plastique saisi suivant le rapport numéro 26023- 234/2023 dressé le 22 juin 2023 par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute, alors qu’il ressort du rapport n°26023-243/2023 du 30 juin 2023, qu’il a été utilisépar le prévenupour commettre les infractions. Le Tribunal ordonne finalement la restitutiondes airpods ainsi que des clés saisis suivantlesprocès-verbaux respectifsnuméro674/2023du 21 juin 2023 et numéro 664/2023 du 19 juin 2023dresséspar la Police Grande-Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-haute,àPERSONNE2.).

6 AU CIVIL A l’audience du12 mars 2024,MaîtreBrian HERNANDEZ,avocat exerçant sous son titre d’origine,demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pouret au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Ledemandeur au civilPERSONNE2.)demande la somme de10.000eurosà titre de ses souffrances morales et psychologiques subieset10.000 euros à titre deses souffrances physiques et les soins occasionnés. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir aupénal à l'égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal constate qu’au vu despièces versées au dossier,PERSONNE2.)a subi, suite à l’incident du 17juin 2023, de graves blessures, notamment à son oreilleet qu’il risquerait,d’après les développements de son mandant,une perte d’audition.Le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi parPERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'aviséclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés au requérant. Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause une expertise et de charger les hommes de l’art avec la mission telle qu’elle figure audispositif du présent jugement. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions etla représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, AU PÉNAL c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement detrente(30) mois;

7 d i tqu'il serasursisà l'exécution dequinze(15) moisde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai decinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu’auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à6.367,02euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours; o r d o n n elaconfiscationdu téléphone portable Iphone 14 Pro–numéro de téléphone:NUMERO1.)–Code de déverrouillage: 21 90 46–Code SIM: 12 90 46 avec Coque Iphone en plastique saisi suivant le rapport numéro 26023-234/2023 dressé le 22 juin 2023 par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute; o r d o n n ela restitutiondes airpods ainsi que des clés saisissuivant les procès- verbaux respectifs numéro 674/2023 du 21 juin 2023 et numéro664/2023 du 19 juin 2023 dressés par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute, à PERSONNE2.). AU CIVIL d o n n eacte au demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande recevable en la forme, d é c l a r ela demande civilefondéeen principe, avant tout autre progrès en cause,n o m m e -expert-médical, le DocteurPERSONNE3.), expert en oto-rhino-laryngologie, demeurant professionnellement àADRESSE7.) et -expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

8 avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir àPERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs d’PERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions d’PERSONNE2.), a u t o r i s eles experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i tqu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement desexperts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif; r é s e r v eles frais. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65,66,461, 468et 506-1du Code pénalainsi quedes articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présencedeLaurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par levice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.