Tribunal d’arrondissement, 18 avril 2024

Jugt no934/2024 Notice no20280/22/CC (oppo.) 2 xi.c. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n ue– ___________________________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérantsd’une ordonnance pénalerendu à l'égard de laprévenuePERSONNE1.)par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le13 juillet 2022sous le numéro650/2022et dont le dispositif est conçu comme suit: «Vu les pièces du dossier répressif Requiert contre PERSONNE1.) née leDATE1.)àADRESSE1.)

2 demeurant àADRESSE3.) du chef desinfractions suivantes : étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2022, à 13.08 heures, àADRESSE4.), avoir dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020, les peines suivantes: amende de 500.-euros interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis intégral outre les frais de justice par application : * des articles 11 bis et 13de la loi modifiée du 14 février 1955; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale.» _________________________________________________________________________ Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le31juillet2023,PERSONNE1.)releva opposition contre lepréditjugementno650/22du13 juillet 2022. Par citation du30 janvier 2024, le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du15 mars 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du15 mars 2024,le vice-président constata l'identité de laprévenue PERSONNE1.), lui donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense.

3 Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du30 janvier 2024(not.20280/22/CC) régulièrementnotifiée à PERSONNE1.). Revu l’ordonnance pénalerendu par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du13 juillet 2022sous le numéro650/2022,notifiéàPERSONNE1.)en datedu22 juillet2023. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le31juillet 2023. L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCode de procédure pénale,les condamnations prononcées à l’égardde laprévenuePERSONNE1.)par jugement numéro650/2022du13 juillet 2022sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé delaprévention libellée par le Parquet à l’encontre de laprévenuePERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro41366/2022établi en date du25 mai 2022par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatCapellen-Steinfort. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir, le25 mai2022à 13.08 heures, à ADRESSE4.),circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020. Il résulte du dossier répressif quePERSONNE1.),a,le25 mai 2022à 13.08 heures, à ADRESSE4.),circulé à une vitesse de 56 km/h alors que lavitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020. L’infraction lui reprochée est dès lors donnée en l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience:

4 «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 mai 2022, à 13.08 heures, àADRESSE4.), d’avoir dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de plusde 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 03/09/2020.» En circulant sur la voie publique avec une vitesse dépassant la limitation réglementaire de la vitesseautorisée, laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Aux termes de l’article 11bis de la loi du 14 février 1955, tel que modifiée, l’infraction est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’unepeine d’amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voiespubliques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de6moiset àune peine d’amende correctionnelle de500 euros. LaprévenuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que laprévenuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son vice- président, siégeant enmatière correctionnelle,laprévenueentendueensesexplications et moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,

5 d é c l a r el'oppositionrelevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro1065/2022du 13 juillet 2022recevable; d é c l a r enon avenuesles condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro 650/2022rendu à l’égard de laprévenuePERSONNE1.)le13 juillet 2022; s t a t u a n t à n o u v e a u: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à21,82euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30duCode pénal;desarticles1,2,13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628duCode de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.