Tribunal d’arrondissement, 18 avril 2024

Jugt n°931/2024 Noticesno°:35655/20/CC+ 35659/20/CC + 35663/20/CC + 35669/20/CC + 35677/20/CC 2xi.c.(s. tppartiel) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- F A I T S : Par citationsdu23novembre 2023,le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du2 janvier 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: 35655/20/CC, 35659/20/CC, 35663/20/CC, 35669/20/CC et 35677/20/CC: circulation–défautd’un permis de conduire valable. A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au15 mars 2024. A l’audience publique du15 mars2024,àl'appel de la cause à cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreValentin FÜRST, avocat, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.).

2 La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendue en son réquisitoire. Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant àLuxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.)et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant à Luxembourg,eut la parole en dernierau nom du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N Tq u i s u i t : Vu lescitationsà prévenu du23 novembre 2023, régulièrement notifiéesàPERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no 35655/20/CC,35659/20/CC,35663/20/CC, 35669/20/CCet35677/20/CC. Quant à la notice n° 35655/20/CC Vu le procès-verbal numéro11741/2019du30 octobre 2019dressé par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route,Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en datedu29 octobre 2019vers 21.50heuressurADRESSE3.),conduit un véhicule automoteur sur lavoie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du29 octobre 2019 vers 21.50 heures surADRESSE3.),le prévenuPERSONNE1.)a conduitun véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,alors qu’il se trouvait sous le coup d’uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenule 24/07/2019. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparl’instruction menéeà l'audience,ensemble les éléments du dossierrépressif : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le29 octobre 2019 vers 21.50 heures surADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

3 en l'espèce malgré uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.» Quant à la notice n° 35659/20/CC Vu le procès-verbal numéro13012/2019du25 novembre 2019dressé par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du 3 novembre 2019 vers 16.20 heures àADRESSE4.),conduit un véhicule automoteur sur lavoie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et desdébats à l’audience qu’en date du3 novembre 2019 vers 16.20 heures àADRESSE4.),le prévenuPERSONNE1.)a conduitun véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,alors qu’il se trouvait sous le coup d’uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar l’instruction menée à l'audience,ensemble les éléments du dossier répressif : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le3 novembre 2019 vers 16.20 heures àADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.» Quant à la notice n° 35663/20/CC Vu le procès-verbal numéro14085/2019du31 décembre 2019dressé par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du 21 décembre 2019 vers 21.03 heures àADRESSE4.),conduit un véhicule automoteur sur lavoie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et desdébats à l’audience qu’en date du21 décembre 2019 vers 21.03 heures àADRESSE4.),le prévenuPERSONNE1.)a conduitun véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,alors qu’il se trouvait sous le coup d’uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

4 L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar l’instruction menée à l'audience,ensemble les éléments du dossier répressif : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le21 décembre 2019 vers 21.03 heures àADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans êtretitulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.» Quant à la notice n° 35669/20/CC Vu le procès-verbal numéro3024/2020du25 mai 2020dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoiren datedu16 mai 2020 vers 13.32 heures àADRESSE4.),conduit un véhicule automoteur sur lavoie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du16 mai 2020vers13.32heures àADRESSE4.),le prévenuPERSONNE1.)a conduitun véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,alors qu’il se trouvait sous le coup d’uneinterdiction de conduire prononcée parordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar l’instruction menée à l'audience,ensemble les éléments du dossier répressif : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le16 mai 2020 vers 13.32 heures àADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'unpermis de conduire valable, en l'espèce malgré uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.» Quant à la noticen° 35677/20/CC

5 Vu le procès-verbal numéro2714/2020du14 mai 2020dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du 13 mai 2020 vers 15.31 heures surADRESSE5.),conduit un véhicule automoteur sur lavoie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du13 mai 2020vers 15.31 heures surADRESSE5.),le prévenuPERSONNE1.)a conduitun véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,alors qu’il se trouvait sous le coup d’uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019. L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar l’instruction menée à l'audience,ensemble les éléments du dossier répressif : «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le13 mai 2020 vers 15.31 heures surADRESSE5.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré uneinterdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.» Quant à la peine Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal. Lesinfractionsretenuesàcharge dePERSONNE1.)sontpuniesd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui sesont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

6 En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcersoit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de1.500 eurosainsiqu’auxinterdictions de conduire suivantes : -une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35655/20/CC -uneinterdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35659/20/CC -une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35663/20/CC -une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35669/20/CC -une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la notice 35677/20/CC. Lemandataire duprévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu,il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution desinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel dePERSONNE1.),le Tribunal décide d’excepterpourladurée dequatredesinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre,les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1terde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

7 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice- président, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement, le mandataire duprévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no 35655/20/CC, 35659/20/CC, 35663/20/CC, 35669/20/CC et 35677/20/CC. c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demillecinqcents (1.500) eurosetaux frais de sa poursuite pénale, liquidés à56,92euros ; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amendeàquinze(15) jours; co n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sous la notice 35655/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduireA, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sous la notice 35659/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epourl’intégralité de cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadred’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle c o n da m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sous la notice 35663/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B,C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epourl’intégralité de cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfantou l’enfant

8 qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesous la notice 35669/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epourl’intégralité de cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et lelieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sous la notice 35677/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; e x c e p t epourl’intégralité de cetteinterdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30,31 et 32ducode pénal, des articles1,3-6, 179, 182, 184,189, 190, 190-1,194, 195et196 ducodede procédure pénaleetdes articles 1, 2,13, 14et14bisdela loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, qui furent désignés à l'audience parlevice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.