Tribunal d’arrondissement, 18 décembre 2024

Jugementn°2809/2024 not.35065/12/CD ex.p .(1x) (acquitt.) DÉFAUTsub3)et 4) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DÉCEMBRE2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à F-ADRESSE1.), représenté par MaîtreJean-Emmanuel MEDINA, Avocat auBarreau de Strasbourg,demeurant à Strasbourg, 2)PERSONNE2.) né leDATE2.)à Luxembourg, demeurant à F-ADRESSE2.), représenté par MaîtreFrédéric MIOLI, Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, 3)PERSONNE3.) né leDATE3.)àADRESSE3.)(France), sansdomicile,ni résidence connus actuellement sous contrôle judiciaire, 4)PERSONNE4.) né leDATE4.)àADRESSE4.)(France), sans domicile,ni résidence connus,

2 ayant élu domicileenl’étude de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus Par citation du21 octobre2024etavis publié sur le site internet des autorités judiciaires en date du24octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du2 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol à l’aide d’effractionet d’escalade. LesprévenusPERSONNE3.)etPERSONNE4.)necomparurent pasà cette audience. Maître Jean-Emmanuel MEDINA, Avocat au Barreau de Strasbourg, demeurant à Strasbourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE2.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE5.)fut entenduensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Frédéric MIOLI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposales moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). Maître Jean-Emmanuel MEDINA, Avocat au Barreau de Strasbourg, demeurant à Strasbourg, exposales moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Public sous la notice 35065/12/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

3 Vu l’ordonnance de renvoi n°910/2023du2 novembre 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.) etPERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractionsaux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du21 octobre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Vu la citation à prévenu du21 octobre 2024,publiéele 24 octobre 2024sur le site internet des autorités judiciaires en vertu des dispositions de l’article 389 alinéa 1 er du Code de procédure pénale à l’attention du prévenuPERSONNE3.). LesprévenusPERSONNE3.)etPERSONNE4.),quoique régulièrement cités, necomparurent pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiéeen personne auxprévenus PERSONNE3.)etPERSONNE4.), il y a lieu de statuer par défaut àleurencontre. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE4.)d’avoir,du 27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice des société s SOCIETE1.) S.à r.l. et de l’AtelierSOCIETE2.)S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade. Il est constant en cause que parmi les traces génétiques attribuables aux différents prévenus, aucune n’a été prélevée à un endroit ou sur un objet permettant de conclure qu’ils sont indubitablement entrés dans l’immeuble sis àADRESSE5.)où le cambriolage incriminé a été commis. Les prévenus ont tous reconnu s’être trouvés,le jour des faits, dans la voiture de marque VW, modèle PoloimmatriculéeNUMERO1.)(F)à bord de laquelle le coffre-fort visé a été transporté jusqu’en France ce qui expliquerait les traces ADN retrouvées par les autorités françaises sur les différents objets se trouvant dans ou à proximité dudit véhicule. Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction,PERSONNE3.)a reconnu les faits mis à sa charge. Ilaexpliqué que toutes les personnes présentes,et notamment les trois autres prévenus,étaientrentrés dans l’immeuble et avaient aidéà sortir le coffre-fort du cabinet dentaire. PERSONNE6.)a également affirmé lors de soninterrogatoirepar les autorités françaises que tous lesoccupantsdu véhicule avaient participé au vol. Il a confirmé ses dires lors de son interrogatoire par le magistrat instructeurluxembourgeois. Au vu deses aveux, le prévenuPERSONNE3.)est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. S’agissant des autres prévenus, le Tribunal estime queles déclarationsdePERSONNE3.)et PERSONNE6.)ne sauraient à elles seules être suffisantes pour servirde base àleur

4 condamnation. En effet les déclarations à charge d’un prévenu,pour autant qu’elles ne sont corroborées par aucun autre élément,n’ontdel’avis du Tribunalpas une valeur probante supérieure aux contestationsde la personne accablée. Lors de son second interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 25 septembre 2020, PERSONNE4.)a reconnu avoir aidé les auteurs du vol à mettre le coffre-fort dans la voiture. Il n’aurait néanmoins pas participé au vol en tant que tel puisque, toujoursselon ses déclarations,les auteursdu cambriolagequ’il n’aurait rencontrés que par hasard après la commission de leur forfait,avaient déjà caché le coffre-fort derrière un conteneur de poubelles. Il ne faut pas, pour que l’infraction de vol soit consommée, que le voleur ait emporté la chose ou se soit éloigné du lieu où il l’avait prise. Étant une infraction instantanée, le volest consommé dès que le voleur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, la soustraction est pleinement consommée si l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances telles qu’elle relève l’intention de se comporter même momentanément, comme propriétaire (CSJ, 9 juillet 2008, n°355/08). Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout élément objectif permettant de contrecarrer les déclarations dePERSONNE4.)consistant à dire que son rôle se serait limité àaider les auteurs du vol à placer le coffre-fort,qui avaitdoncdéjà été extrait du cabinet dentaire cambriolé, dans le coffre de la voiture, ce dernier n’est pas à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son égard. Une éventuelle requalification des faits eninfraction derecel oudeblanchiment-détention n’est pas envisageableen l’espèceétant donné que le vol est toujours antérieuret constitue un fait distinctà ces infractions qui se caractérisent par la détention de l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. TantPERSONNE2.)qu’PERSONNE1.)onttout au long de la procédurecontestéleur implication dans le vol du coffre-fort. Compte tenu deces contestationset desexplications fournies quant à leur présence avérée dans le véhicule de marque VW, modèlePoloà bord duquel le coffre-fort volé a été transporté qui ne sont pas dénuées de toute crédibilitéet en l’absence de toute preuve objective permettant de retenir àl’abri de tout doute qu’ils ont participé aux faits mis à leur charge, le Tribunalretient que lesdéclarations dePERSONNE3.)etPERSONNE6.)ne permettent pas de les confondre. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ne sont,au vu de ce qui précède,pas à retenir dans les liens du vol qualifié leur reproché. Récapitulatif Quant auxprévenusPERSONNE1.),PERSONNE4.)etPERSONNE2.) LesprévenusPERSONNE1.),PERSONNE4.)etPERSONNE2.)sontpartantàacquitter:

5 «commeauteurs,co-auteurs ou complices, du27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE5.), sans préjudicedesindications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,d’escalade ou de fausses clés, en l’espècesoustrait frauduleusement au préjudice des sociétéSOCIETE1.) S.à r.l. et de l’AtelierSOCIETE2.)S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant des objets ne leur appartenant pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade». Quant au prévenuPERSONNE3.) Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE3.)estconvaincu: «commeauteur,ayantlui-mêmecommis l’infraction, du27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autruideschosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionet d’escalade, en l’espèce soustrait frauduleusement au préjudice des sociétéSOCIETE1.) S.à r.l.et de l’AtelierSOCIETE2.)S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade». Quantà la peine Le vol aveceffraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

6 Dans l’appréciation de la peine, leTribunal prend en considération la gravitédel’infraction retenue ainsi que l’énergie criminelle manifestéeparPERSONNE3.), mais également l’ancienneté des faitsqui datent d’il y a prèsdedouzeans. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal considère quel’infraction retenueà l’encontredePERSONNE3.)estadéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de9mois. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenuPERSONNE3.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie dela peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PARCESMOTIFS: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard desprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)etpar défautà l’encontredesprévenusPERSONNE3.)etPERSONNE4.),la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le mandataire représentant PERSONNE1.)etle mandataire représentantPERSONNE2.)entendusenleursexplications et moyens de défense, PERSONNE3.) condamne PERSONNE3.)du chefde l’infractionretenue à sa chargeà une peine d'emprisonnementdeneuf(9) mois,ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.985,19 euros, PERSONNE1.) acquittePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, laisseles frais de la poursuite à charge de l’État, PERSONNE2.) acquittePERSONNE2.)de l’infraction non établie à sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, laisse les frais de la poursuite à charge de l’État, PERSONNE4.) acquittePERSONNE4.)de l’infraction non établie à sa charge,

7 lerenvoie des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, laisse les frais de la poursuite à charge de l’État. Le tout en application des articles 14, 15,66, 461et 467du Code pénal et desarticles155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196et 626du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS,Vice-Président, et Stéphanie MARQUES SANTOS , Premier Juge, et prononcé en audience publique du au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelany MARTINS, GreffièreAssumée, en présence de Michel FOETZ,PremierSubstitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exceptiondu représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ouson avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenuestdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituéepartie civilecontre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer unecertaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès dugreffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.