Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024

1 Jugt no154/2024 not.11980/23/CC (acq.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duministère publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _____________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le12mai 2023sous le numéro447/23et dont le dispositif est conçu comme suit: «Vu les pièces du dossierrépressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunald'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne : p.PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 500 euros la duréede la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 5 jours,

2 interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral etaux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ; par application : * de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399 et 628 du code de procédure pénale ; ». Par déclaration entrée au Parquet en date du12juin 2023,PERSONNE1.)releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro447/23du12 mai2023. Par citation du29novembre 2023, le procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du2janvier 2024 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du2janvier 2024,Madamelevice-président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa deses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant duministère public,Claude HIRSCH,substitutprincipaldu procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T quisuit : Revu l’ordonnance pénale numéro447/23rendue par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du12mai 2023, notifiée àPERSONNE1.)en date du5juin 2023. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 12juin 2023. L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par ordonnance pénale numéro447/23du12mai2023sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondéde la prévention libelléepar leministère publicà l’encontre duprévenuPERSONNE1.). Vu la citation à prévenu du29novembre 2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.).

3 Vu le procès-verbal numéro11/2023 dressé le 4janvier 2023par la police grand-ducale, Région Centre-Est,Commissariat Syrdall (C2R). Vu le rapport numéro391-26/2023 dressé le 20 janvier 2023 par la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat Turelbaach(C2R). Vu le rapport numéro 391-98/2023 dressé le 22mars2023 par la police grand-ducale, Région Nord, CommissariatSyrdall(C2R). Leministère publicreprocheauprévenuPERSONNE1.), étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le30 novembre2022 à 13.45heures, àADRESSE3.), d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert parun contrat d’assurance valable. A l’audience publique du 2 janvier 2024,PERSONNE1.)a expliqué qu’au moment des faits lui reprochés, il n’était plus propriétaire du véhicule de la marque BMW, immatriculé NUMERO1.)(L), étant donné qu’il l’avait vendu début novembre 2022 àPERSONNE2.), de sorte qu’il n’a pas non plus conduit ledit véhicule au moment des faits. Ces déclarations sont conformes aux constatations policières telles que retenues dans les rapports précités et sont confirmées par le nouveau propriétaire du véhicule en question, lequel a expliqué lors de son audition policière du 26 janvier 2023 qu’il n’avait pas fait immatriculer la voiture à son nom par manque de temps. Au vu de ces éléments et conformément au réquisitoire du représentant du ministère public à l’audience du 2 janvier 2024,PERSONNE1.)est partant àacquitterde la prévention suivante: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le30 novembre2022 à 13.45 heures, àADRESSE3.), d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert parun contrat d’assurance valable.» P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de défense et le représentant duministère publicentendu en son réquisitoire, d éc l a r el'opposition relevée parPERSONNE1.)contre l’ordonnance pénale numéro 447/23du12mai 2023recevable; d i tl’oppositionfondée; d é c l a r enon avenuesles condamnations pénales prononcées à son encontre par l’ordonnance pénale numéro447/23 du 12mai 2023; s t a t u a n t à n o u v e a u:

4 a c q u i t t ePERSONNE1.)del’infraction non établieà sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER,vice-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier, en présence deNicole MARQUES, premier substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception de lareprésentanteduministèrepublic, ont signé le présent jugement.