Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024

Jugt n°107/2024 not.15226/22/CD Ex. p. 1x (s) confisc/rest) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellementsous contrôle judiciaire, ayant élu domicileen l’étude de Maître Olivier UNSEN,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du14 novembre2023,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du30 novembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionaux articles 8. 1. a), 8. 1.b) et 8-1.3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance del’acte quiasaisile Tribunal. Elle l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales,après avoir prêté le serment prévupar la loi.

2 Lors de la déposition du témoin, leprévenuPERSONNE1.)futassisté de l’interprète assermentéà l’audienceBarend Winston SCHAGEN. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéà l’audienceBarend Winston SCHAGEN,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Felix WANTZ,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tquisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la noticenuméro15226/22/CDet notamment les procès-verbauxet les rapportsdressésen cause par la Police Grand-Ducale. Vu l’expertise toxicologique numéro TOX22_2441 à TOX22_2445 établi en date du 14 juin 2022établiauLaboratoire National de Santé. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vul’ordonnancede renvoinuméro1101/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgle5 juillet2023,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunaldu chef d’infractionaux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1.3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du14 novembre2023,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé mais non prescrit, mais au moins depuis le 11 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg etnotammentdanslaADRESSE2.),de manière illiciteimporté, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantitéindéterminée de cocaïne et de marihuana, et notamment d’avoir vendu, offert en vente ou mis en circulationun sachet contenant une quantité indéterminée de marihuanapour un prix de 10 euros à une personne non identifiée. Le Ministère Public reprocheencore sub 2.àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté etdétenu deuxboules de cocaïne (0,8 g + 0,7 g) et 3 sachets de Marihuana (2x 1,8g + 1x 1,9g)ainsi que le sachet de marihuana à quantité indéterminéelibellé sub 1.. Le Ministère Public reprochefinalement sub 3.àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmescirconstances de temps et de lieux,sciemment détenu l’objet des infractions libellées

3 sub 1.etsub2. et d’avoir sciemment détenu10 eurossaisis le 11 mai 2022, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au momentoù il recevait les stupéfiantset cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. A l’audience,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis l’ensemble des infractions lui reprochées. La matérialité des faits résulted’ailleurs à suffisance deséléments du dossier répressif et notammentdes constatations des agents de police consignées dans lesprocès-verbaux et rapports dressés en cause ainsiquedurésultat de la fouille corporelle effectuée surlapersonne du prévenuau moment de son interpellation,de sorte que les infractions mises à charge de PERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Dans la mesure où la vente, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub1) et sub2) ont été retenues dans le chef dePERSONNE1.),il y a également lieu de retenir l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés. L’infraction de blanchiment-détention est également à retenir en ce qui concerne la somme de 10euros saisie sur la personnedePERSONNE1.). En effet, le prévenuest en aveu d’avoir vendu le 11 mai 2022 un sachet de marihuana au prix de 10 euros. PERSONNE1.)estpartantconvaincuparles éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 11 mai 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la ADRESSE2.), 1.en infraction à l’article 8.1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, en l’espèce,d’avoir vendu,un sachet contenant une quantité indéterminée de marihuana pour un prix de 10 euros à une personne non identifiée, 2.en infraction à l’article 8.1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, demanière illicite, transportéetdétenul’uneou plusieursdes substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, en l’espèce,d’avoir,en vue d’un usagepar autrui, transporté et détenudeux boules de cocaïne (0,8 g + 0,7 g) et 3 sachets de Marihuana (2x 1,8g + 1x 1,9g) ainsi que le sachet de marihuana à quantité indéterminée libellé sub 1.,

4 3.en infraction à l’article 8-1.3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenul’objetetle produit directde l’une des infractionsmentionnées aux articles 8 paragraphe1. a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoirsciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et sub 2. et d’avoir sciemment détenu10 eurossaisis le 11 mai 2022, lors de lafouille corporelle, partant l’objet et leproduit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevaitles stupéfiantset cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions.» La peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositionsde l’article 65 du Code pénal et deneprononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500euros à 1.250.000 euros,ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973précitée, le blanchiment- détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celleprévue pour le blanchiment-détention. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient comptede la gravité inhérente à touteinfraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les aveuxdu prévenu. Au vu de ce qui précède,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdedouzemois. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de lui accorder lesursis intégralquant à la peine d’emprisonnement. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à son égard. Les confiscations etlesrestitutions Le Tribunal ordonnelaconfiscation,comme choses formant l’objetet le produitdes infractions retenues à charge dePERSONNE1.), -d’uneboule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur 0,8 g brut et d’une boule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur blanche 0,7g brut,

5 saisissuivant procès-verbal n° JDA/2022/111864-2du11 mai 2022dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, CommissariatLuxembourg Groupe Gareainsi que -de la somme de 10 euros etde trois sachets contenant de la Marihuana d’un poids brut total de 5,5 grammes (2x 1,8 grammes, 1x 1,9 grammes brut), saisissuivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare. Le Tribunal ordonnefinalementlarestitutionàPERSONNE1.)des 420euros etdu téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Note 10 Lite, de couleur noir, Imei:NUMERO1.) saisissuivant procès-verbal n° JDA2022/111864-3du11 mai 2022dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale,CommissariatLuxembourg Groupe Gareétant donné que ces objets sont sans lien causal avec les infractions retenues à charge du prévenu. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnementdeDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à1.241,77euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscation -d’uneboule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur 0,8 g brut et d’une boule de couleur jaune contenant une substance poudreuse de couleur blanche 0,7g brut, saisiessuivant procès-verbal n° JDA/2022/111864-2 du 11 mai 2022 dressé par laPolice Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare ainsi que -de la somme de 10 euros etde trois sachets contenant de la Marihuana d’un poids brut total de 5,5 grammes (2x 1,8 grammes, 1x 1,9 grammes brut),

6 saisis suivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)des420 euros et du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Note 10 Lite, de couleur noir, Imei:NUMERO1.)saisis suivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare. Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44et65 du Code pénal,des articles155,179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627,628 et 628-1du Code de Procédure pénale et des articles 8, 8-1.et18 de la loi modifiée du19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président,Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Sonia MARQUES, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deJennifer NOWAK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.