Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024

Jugement no.167/2024 not.: 15515/23/CC not.:16450/23/CC 2xi.c. (jonction) 1 xrestit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JANVIER2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu23novembre2023(not.:15515/23/CCet16450/23/CC),leProcureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du2janvier2023devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation: défaut de permis de conduire valable Al'audience publique du2janvier2023,le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Angela SABATER, dûment assermentée à l’audience,fut entendu ensesexplications et moyens de défense. LareprésentanteduMinistère Public,Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat,résuma lesaffaires, en demanda la jonctionetfut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole endernier. LeTribunalprit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lescitationsà prévenu du23novembre2023(not.15515/23/CCet16450/23/CC) régulièrement notifiéesau prévenu. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no15515/23/CCet16450/23/CC. I.Quant à la notice no15515/23/CC Vu le procès-verbal numéro243/2023établi en date du19mars2023par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale,Service régional de police de la route. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),en date du19mars2023vers11.15 heures àADRESSE3.), d’avoir conduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience publique du 2 janvier 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux, de l’infraction suivante: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 mars 2023 vers 11.15 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» II.Quant à la notice no16450/23/CC Vu le procès-verbal numéro335/2023établi en date du26avril2023par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Service régional de police de la route.

3 Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), en date du26avril2023 vers23.10 heures àADRESSE4.), d’avoir conduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience publique du 2 janvier 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifses aveux, de l’infraction suivante: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 avril 2023 vers 23.10 heures àADRESSE4.) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. » Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Les infractions de conduite sans permis de conduire valable retenues à charge de PERSONNE1.)sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’unede ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une oude plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et detrois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commiseset compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’amende correctionnelle de500 eurosainsi qu’à une interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue subI. et une interdiction de conduire de18moispour l’infraction retenue sub II.à sa charge. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que leprévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etilne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encorela restitutionde la voitureVW POLO, immatriculée NUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro336/2023du 26avril2023,dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Servicerégional de police de la route, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 5 mai 2023,à son légitime propriétaire.

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonjuge-président, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de défenseet la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no 15515/23/CCet16450/23/CC; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende decinqcents(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à521,86euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq (5)jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefde l’infractionretenuesub I.à sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permisde conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitécette interdiction de conduire; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenuesub II)à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitécette interdiction de conduire; o r d o n n elarestitutionde la voiture de la voiture VW POLO, immatriculée NUMERO1.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro 336/2023 du 26 avril 2023,dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route, saisie validéepar ordonnance du juge d’instruction du 5 mai 2023,à son légitime propriétaire. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30, 44et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196et 628du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par lejuge-président.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parRaphaël SCHWEITZER,juge-président, assisté du greffierMarion FUSENIG, en présence dePascal COLAS,premiersubstitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.