Tribunal d’arrondissement, 18 janvier 2024

Jugt n°188/2024 not.16097/23/CD Ex. p. (s)1x confisc./restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 18JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), demeurant à F-ADRESSE2.), ayantélu domicile auprès de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du17octobre 2023,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du6décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionaux articles7.(1), 8. 1. b)et 8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Àcette audience, Madamelevice-président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprèteassermenté à l’audience Barend Winston SCHAGEN,et luidonna connaissance de l’acte qui a saisile Tribunal. Madame le vice-président l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendudans sesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

2 Lors de la déposition du témoin, le prévenufut assisté de l’interprète assermentéà l’audience Barend Winston SCHAGEN. LeprévenuPERSONNE1.), assistéde l’interprète assermenté à l’audience Barend Winston SCHAGEN,fut entenduensesexplications et moyens de défense. Lereprésentant du MinistèrePublic,Monsieur Sam RIES,premiersubstitut du Procureur d’État,résuma l’affaireetfut entendu en son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,développa plus amplement les moyens de défensedu prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16097/23/CDetnotammentlesprocès-verbaux et rapportsdressés en causepar laPolice Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée parle Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertise toxicologiquenuméroPSI23_2513àPSI23_2532du6juin2023, établi par le Dr Sc.PERSONNE3.)au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique-chimie pharmaceutique. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23(XIX e ),renduele 30juin2023par la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnellede ce mêmeTribunal du chef d’infraction aux articles7.(1), 8.1.b)et8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vulacitation à prévenu du17octobre 2023,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche subI.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 2 mai 2023 vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- ADRESSE3.), de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage de cocaïne et d’héroïne, et d’avoir, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuitdixboules d’héroïne d’un poids total de 4,7 grammes brut ainsi quedixboules de cocaïne d’unpoids total de 5,5 grammes brut. Le Ministère Public reproche subII.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenudixboules d’héroïne d’un poids total de 4,7 grammes brut ainsi quedixboules de cocaïne d’unpoids total de 5,5 grammes brut.

3 Le Ministère Public reproche subIII.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,toujoursdans les mêmes circonstances de temps et de lieu,acquis et détenu lesstupéfiants visés sub I. etII., partant l’objet direct ou indirectdes infractions libellées sub I. etII., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Tant lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction qu’àl’audience du 6 décembre 2023, le prévenu, tout en soulignant qu’il n’était pas un revendeur de stupéfiants,a énergiquement contesté que l’héroïne et la cocaïnequ’il a éjectées le 3 mai 2023 au HÔPITAL1.)sis àADRESSE4.)étaientdestinées à la vente. Il apréciséque les stupéfiants saisis étaient destinés à la fois à sa consommation personnelle ainsi qu’à celle de ses amis, reconnaissantainsiqu’une partie desdits stupéfiants était destinée à l’usage par autrui. La détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui serait ainsi établie de ce chef-là pour au moins une partie des stupéfiantssaisis le 8 juin 2023. Or, au vu du fait que le prévenu avait transporté dans sa bouche, puis avalélesvingtboules de stupéfiants, méthode très répandue parmi les revendeurs de stupéfiants afin de rendre celles-ci indétectables lors des fouilles corporelles, de la répartition des stupéfiants de sorteà pouvoir être vendus au détail ainsi quede la grande quantité de stupéfiants, Tribunala acquis l’intime conviction que l’ensemble des stupéfiants était destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à la vente. Il s’ensuit quePERSONNE1.)est àacquitterde l’infraction lui reprochée sub I., à savoir: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, le 2 mai 2023 vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget plus précisément à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, I.eninfraction à l’article 7 (1)de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées parle Ministre de la Santé, fait usaged’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage de cocaïne et d’héroïne, et d’avoir, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuitdixboules d’héroïne d’un poids total de 4,7 grammes brut ainsi quedixboules de cocaïne d’unpoids total de 5,5 grammes brut.» En revanche,eu égard à ce qui précède,PERSONNE1.)est à retenir dans les liens de l’infraction libellée subII. à sa charge.

4 Compte tenu dela détention et au transport de stupéfiantslibellés sub II. à l’encontrede PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison de la détention desdits stupéfiants. PERSONNE1.)est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub III. à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)estconvaincu: «commeauteurayant lui-même commis les infractions, le 2 mai 2023 vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget plus précisément à L-ADRESSE3.), I.en infraction à l’article 8.1.b)de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu etacquisà titre onéreux l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7de laloimodifiée du 19 février 1973susvisée, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux,transporté et détenudixboules d’héroïne d’un poids total de 4,7 grammes brut ainsi quedixboules de cocaïne d’un poids total de 5,5 grammes brut, II.en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis etdétenu l’objet de l’une des infractions mentionnées auxarticles8. 1. a) et8. 1. b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu lesstupéfiants visés sub I., partant l’objetdes infractions libellées sub I., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions.» Lapeine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans uneintention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée,l’acquisition, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros,ou de l’une de ces peines seulement.

5 En vertu de l’article 8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973précitée, le blanchiment- détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celleprévue pour le blanchiment-détention. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi surles stupéfiants. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeined’emprisonnementdedouzemois. PERSONNE4.)n’ayant pas subijusqu’à ce jourde condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu dela situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Lesconfiscations et restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge dePERSONNE1.), des dix boules en plastique de couleur verte d’un poids de 4,7 grammes et des dix boules en plastique de couleur noire d’un poids de 5,5 grammes, saisies suivant procès-verbaldesaisie numéro JDA/2023/133231-18 du 8mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. Le Tribunal ordonneencorelarestitutionà son légitime propriétairedes objets suivants: -un téléphone portable de la marque Qilive, modèle 6102D, de couleur grise, numéro de série NUMERO2.), IMEI 1:NUMERO3.), IMEI 2:NUMERO4.),code de déverrouillage 2010, -argent liquide:1 x 50 euros, 10 x 20 euros, 10 x 10 euros, 8 x 5 euros = 390 euros+2 x 50 euros, 6 x 20 euros,4 x 10 euros, 9 x 5 euros, 9 x 2 euros, 3 x 1 euros, 8 x 0,50 euros, 26 x 0,2 euros, 13 x 0,1 euros, 12 x 0,05 euro, 16 x 0,02 euro, 3 x 0,01 euro = 337,45 euros, saisissuivant procès-verbal de saisie numéroJDA/2023/133231-2du2mai2023dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatGare-Hollerich. PARCESMOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentendu ensesexplications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Publicentenduen ses réquisitionset le mandataireduprévenuentenduensesmoyens de défense,leprévenuayant eu la parole en dernier, ac q u i t t ePERSONNE1.)du chef de l’infraction non établie à sa charge,

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement deDOUZE (12) moisainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à2.994,38euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitédecettepeine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscationdes dix boules en plastique de couleur verte d’un poids de 4,7 grammes et des dix boules en plastique de couleur noire d’unpoids de 5,5 grammes, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro JDA/2023/133231-18 du 8 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich, o r d o n n elarestitutionàson légitime propriétairedes objets suivants: -un téléphone portable de la marque Qilive, modèle 6102D, de couleur grise, numéro de série NUMERO2.), IMEI 1:NUMERO3.), IMEI 2:NUMERO4.), code de déverrouillage 2010, -argent liquide:1 x 50 euros, 10 x 20 euros, 10 x 10 euros, 8 x 5euros = 390 euros + 2 x 50 euros, 6 x 20 euros, 4 x 10 euros, 9 x 5 euros, 9 x 2 euros, 3 x 1 euros, 8 x 0,50 euros, 26 x 0,2 euros, 13 x 0,1 euros, 12 x 0,05 euro, 16 x 0,02 euro, 3 x 0,01 euro = 337,45 euros, saisissuivant procès-verbal de saisie numéroJDA/2023/133231-2du 2 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. Le tout en applicationdes articles 14,15,31, 44et65du Code pénal, des articles155,179, 182, 184, 189, 190,190-1,191,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénaleetdesarticles8,8-1.et 18de la loi modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deCharlotteMARC, attachée de justice du Procureur d’Etat, etde Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.