Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2024

Jugementn°1389/2024 not.7186/23/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du19 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l’audience publique du 11 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : principalement: vol domestique, subsidiairement: vol simple. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit degarder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Martine WODELET,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions.

2 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquellele prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsousla notice 7186/23/CDet notammentle procès-verbal n° 132130/2023 dressé en date du 12 avril 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich. Vu la citation à prévenu du19 mars 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le MinistèrePublic reprocheprincipalementau prévenuPERSONNE1.), d’avoir, le30 décembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l’enceinte du local technique de la banque «SOCIETE1.)», siseàADRESSE3.), soustrait frauduleusement aupréjudicede la banque «SOCIETE1.)», sinon au préjudice de la sociétéSOCIETE2.)», quatre luminaires d’une valeur de 289 euros chacun, avec la circonstance qu’il était affecté par son employeur, la société SOCIETE3.)», de manière permanenteau local technique de la banque «SOCIETE1.)» depuis 2019. Le MinistèrePublic qualifie cesfaitssubsidiairementde vol simple. À l’audience publique du 11 juin 2024,le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Le vol libellé à l’encontre du prévenu est encore établi tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment de la plainte déposée parla banque «SOCIETE1.)» entre les mainsdu Procureur d’État ainsi que des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance. Ilestencoreconstant en causequePERSONNE1.)a commis le volsurle lieu oùil travaillait habituellement. La circonstance aggravante de la domesticité est donc remplie. Il ressort finalement du dossier répressif que les luminaires visés dans la citation à prévenu étaient la propriétéde la sociétéSOCIETE2.)», de sorte qu’il y alieu de retenir que le vol a été commis au préjudice decelle-ci. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: «comme auteur, ayantlui-même commis l’infraction, le30décembre 2022 dans l’enceinte du local technique de la banque «SOCIETE1.)», siseàADRESSE3.),

3 en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le voleurtravaillehabituellement dans l’habitation où il avolé, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement aupréjudice de la société SOCIETE2.)», quatreluminaires d’une valeur de 289euros chacun, avec la circonstance qu’il était affecté par son employeur, la sociétéSOCIETE3.)», de manière permanenteau local technique de la banque «SOCIETE1.)» depuis 2019, partant qu’il y travaillaithabituellement». Quant à la peine L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 20 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, leTribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération la gravité objective des faits retenus à chargedu prévenu, mais égalementle trouble relativement faible à l’ordre public, l’ancienneté des faitset le repentir sincère dont a fait preuve le prévenuà l’audience. Le Tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine privative de liberté et que l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est réprimée à suffisance par sa condamnation à uneamende correctionnellede600euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de défenseetlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende desix cents(600) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72euros, fi x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àsix(6) jours. En application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30,66,461et 464du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Codede procédure pénale, dont mention a été faite.

4 Ainsi fait et jugé parJessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, etprononcé en audience publique du 18juin 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence deJil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.