Tribunal d’arrondissement, 19 avril 2024

1 Jugt n°947/2024 Notice du Parquet:955/23/CD Ex.p. 1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àADRESSE2.) -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.), néeALIAS1.), née leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àADRESSE4.), PERSONNE3.), ParoisseADRESSE5.), comparant par MaîtreCéline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. F A I T S : Par citation du22 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l'audience publique du15 mars 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante:

2 abandon de famille. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience publique du 15mars 2024. Le Ministère Public renonça au témoinPERSONNE2.), néeALIAS1.). MaîtreCéline CORBIAUX, avocat à la Cour,demeurantàLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), néeALIAS1.)contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le représentant du Ministère Public, MonsieurStéphane JOLY-MEUNIER,attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u it: AU PENAL: Vu la citation à prévenu du22 novembre 2023, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 15mars 2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°955/23/CD. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),depuisun temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre2022jusqu’au jour de la citation,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,de s’être soustrait, totalement ou partiellement,à l’obligation alimentaire à l’égardde sesenfantsPERSONNE4.),néeleDATE3.)etPERSONNE5.), née leDATE4.)fixée parordonnancen°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) dujuge aux affaires familialeset cela malgréavertissement du Parquet deLuxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall. Il est constant en cause que suivantordonnancen°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191)du juge aux affaires familiales,laquelle ordonne l’exécution provisoire,PERSONNE1.)a été condamné à payer àPERSONNE2.), néeALIAS1.)une pension alimentaire de300eurospar enfantpar moispour l’entretien et l’éducationdes enfants communsPERSONNE4.), née leDATE3.)etPERSONNE5.), née leDATE4.),allocations familiales non comprises. Il résulte du même jugement quecette contributionest payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le25 mai 2022etestadaptée d’office et sans mise en demeureà l’échelle mobile des salaires. Lors de son audition par les agents de la police le 16 décembre 2022,PERSONNE2.), née ALIAS1.)a déclaréque le prévenu ne lui avait jamais payé un quelconque montantau titre de la pension alimentaire pour leurs deux enfants communs, et ce malgré courrier lui adressé par Maître Céline CORBIAUX.

3 Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 22 décembre 2022,PERSONNE1.)a confirmé avoir reçu le courrier de Maître Céline CORBIAUX, mais de ne pas disposer de moyens financierssuffisantsen vue dupaiementde la pension alimentaire qui a été retenue par l’ordonnance du juge aux affaire familiales. Il a cependant indiqué payer les montants redus dès que sa situationfinancièrese serait améliorée. Malgré avertissement adressé le 11 janvier 2023 par le Ministère Public àPERSONNE1.)et son interpellation par les agents de la police le 27 février 2023, le prévenu n’a, selon les indications fournies lors de l’audience du 15 mars 2024 par Maître Céline CORBIAUX, payé aucun montant redû au titre de pension alimentairepour ses deux enfantsàPERSONNE2.), née ALIAS1.). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, ilne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. LeTribunal constate qu’PERSONNE1.)avait marqué son accord pour payer la moitié des frais de scolarité de ses filles dans une école privée, donc une école engendrant des frais de scolarité élevés et qu’il ressort de sa «letter to the court meeting 15.10.2022» qu’il était capable de payerun loyer s’élevant à 3.120 euros pour un appartement au Luxembourg et un loyer s’élevant à 1.188 euros pour un appartement àADRESSE6.). Le Tribunal conclutqu’PERSONNE1.)n’était pas dans l’impossibilité de payer les secours alimentaires pour ses enfants et qu’il s’est donc sciemment soustrait au paiement des pensions alimentaires retenues par l’ordonnance du juge aux affaire familiales du 24 novembre 2022. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)est à retenir dans les liens de l’infraction d’abandon de famille telle que libellée à son encontre par le Ministère Public dans la citation, sauf à faire abstraction de «partiellement» et de retenir que le prévenu s’est «soustrait totalement à l’obligation alimentaire». PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction suivante, depuisun temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre 2022 jusqu’au jour de lacitation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal, comme père,de s'être soustraità l'égard desesenfantsaux obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’unedécision judiciaireexécutoire par provision,alors qu’il était en état de le faire, en l’espèce,de s’être soustrait totalementà l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née leDATE3.)etPERSONNE5.), née leDATE4.)fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall».

4 Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient comptede la durée depuis laquelle le prévenu s’était engagé à procéder aux paiements, ainsi que de la gravité de l’infraction et condamnePERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement de6mois. Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, leTribunal ne saurait lui accorder un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire. AU CIVIL: A l’audience du15mars 2024, MaîtreCéline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), née ALIAS1.)contrePERSONNE1.), pré-qualifié. La partie demanderesse réclame la somme de6.000euros, se décomposant comme suit: -5000 euros à titre de préjudice moral, -1.000euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Quant au chef de la demande relative au préjudice moral, le Tribunal fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral notamment au vu des explications fournies à l'audience, lequel il évalue,ex aequo et bono,au montantde1.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.), néeALIAS1.)le montant de1.000eurosavec les intérêtslégaux à partir de la demande en justice, soit le15mars 2024, jusqu’à solde. Quant au chef relatif à l’indemnité deprocéduresur base de l'article 194 du Code de procédure pénale, le Tribunal considèrequ’il serait inéquitable de laisser à charge dePERSONNE2.), née ALIAS1.)tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.), néeALIAS1.)la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,encomposition dejuge unique, statuantpar défautà l’égard

5 d’PERSONNE1.), lademanderesseau civil entendueenses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, AU PENAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa chargeà une peine d’emprisonnement desix(6) mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à16,42euros. AU CIVIL: d o n n e acteà la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevableen la forme; d i tle chef de la demande à titre d'indemnisation du préjudice moral fondéeet justifiée,ex aequo et bono,pour le montant demille(1.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.), néeALIAS1.)le montant demille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 15mars 2024, jusqu’à solde; d i tla demande sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale fondée et justifiéepour le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE2.), néeALIAS1.),le montant decinq cents(500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 155,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience parMadamelejuge-président. Ainsi fait et jugé parCélineMERTES, juge-président, et prononcé par Madame lejuge- président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d'Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.