Tribunal d’arrondissement, 19 décembre 2023, n° 2022-00851

1 Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00196 Numéro du rôle TAD-2022-00851 Audience publique du mardi,19 décembre2023. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, LexieBREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.),sans étatactuelconnu, née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à CH- ADRESSE2.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 10 juin 2022; comparant par la société anonymeEtude Edith REIFF, établie à L-9235 DIEKIRCH, 6,rue Dr Jean-Pierre Glaesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculéeau RCS de Luxembourg sous le no. B102314, représentéeaux fins de la présente procédure parMaître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse; E T PERSONNE2.),sans étatactuelconnu, né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant à L- ADRESSE3.); partie défenderesseauxfins du prédit exploit; laissantdéfaut.

2 LETRIBUNAL: Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du 10 juin 2022PERSONNE1.)a fait donner assignation àPERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à entrer en partage et liquidation des biens de la succession de feuPERSONNE3.), né àADRESSE4.), leDATE3.), ayant demeuré en dernier lieuà L-ADRESSE3.), et décédé «ab intestat» àADRESSE5.)en date du DATE4.)et pour voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de compte et de liquidation, de licitation et partage de la masse successorale et nommer un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ainsi qu’un juge pour surveiller ces opérations; Par jugement no. 2022TADCH01/00161 du 8 novembre 2022, le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a dit la demande partiellement fondée,aordonné le partage et la liquidationde la succession de feuPERSONNE3.)etachargé Maître Thomas FEIDER, notaire de résidenceà ADRESSE1.)à cette fin. La demande en licitation fut réservée en attendant le résultat des opérations de liquidation et de partage. En date du 10 mai 2023, lenotaire commis a dressé un procès-verbal de non-comparution no.192/2023, suite auquelPERSONNE1.)a demandépar requête introduite en date du10 octobre 2023,une comparution personnelle des parties pour être entendues et, à défaut d’entente, renvoyer l’affaire devant Madame la Présidentepourvoir ordonner la licitation de l’immeuble situé sur le territoire de la commune deADRESSE1.), section WA de ADRESSE1.), numéroNUMERO1.)/4671, lieu-dit «ADRESSE6.)», place (occupé) bâtiment à habitation, garage, contenant 1 are 81 centiares et numéroNUMERO2.), même lieu-dit, jardin, contenant 3 ares 38 centiares. Par ordonnance du 13 octobre 2023, les parties en cause furent convoquées àunecomparution personnelle des partiesdevant le juge-commissairepourle mardi, 21 novembre 2023, lors de laquellePERSONNE1.)et son mandataire furent entendus en leurs explications. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne comparut pas. PERSONNE1.)expose qu’elle se trouve en indivision avec la partie assignée suite au décès et de l’ouverture de la succession defeu leur pèrePERSONNE3.), né àADRESSE4.), le DATE3.), ayant demeuréen dernier lieu à L-ADRESSE3.), et décédé«ab intestat» à ADRESSE5.)leDATE4.); que les opérations de partage et de liquidationdes biens immobiliers et mobiliers composant la masse successorale de leur père, comprenant notamment un bien immobilier situé sur le territoire de la commune deADRESSE1.), section WA deADRESSE1.), numéro 57/4671, lieu-dit«ADRESSE6.)», place (occupé)bâtiment à habitation, garage, contenant 1 are 81 centiares et numéroNUMERO2.), même lieu-dit, jardin, contenant 3 ares 38 centiares, n’ont pas abouties;

3 qu’il n’y plus de contact personnel avec son frèrePERSONNE2.),qui occupe l’immeuble en questionet qu’il n’y plus de base d’entente et que,par conséquence,elle demande la licitation de l’immeuble. Aux termes de l’article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception. Dans la mesure où en l’espèce, le caractère impartageable de l’immeuble litigieux n’est pas contesté, qui constitue le seul bien indivis à partager et que les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur le principe d’une vente de gré à gré du bien, le partage ne peut pas se faire en nature, de sorte que l’immeuble doit faire l’objet d’une licitation, en vue de la répartition du produit de la vente, les parties gardant, tant que le notairecommis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre l’immeuble de gré à gré. Il y a lieu dechargerle notaire Thomas FEIDER, notaire de résidence àADRESSE1.),déjà commispar jugement no. 2022TADCH01/00161 du 8 novembre 2022deprocéderaux opérations de partage, de liquidation et de licitationainsi quepourdresserledécompte entre parties, puisque le fonctionnement de l’indivision fait naître des créances et des dettes entre les indivisaires et oblige à un règlement de comptes. Les créances et les dettes entre les indivisaires et l’indivision qui résultent de l’état d’indivision de l’immeuble sont recensées sous le compte d’indivision. Les frais de partage, de liquidation de l’indivision et de licitation seront à supporter par la masse indivise pour être devenus nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties. La partie défenderesse, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu par ministère d’avocat à la Cour. Il sera dès lors statué par défaut à son encontre, l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été signifié à personne. P A RC E SM O T I F S Le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile,en premier ressortet en continuation de jugement, statuant par défaut à l’encontre dePERSONNE2.); vule jugementno. 2022TADCH01/00161 du 8 novembre 2022; vul’ordonnance du 13 octobre 2023; vula comparution des parties devant le juge-commissaire le mardi, 21 novembre 2023; ditla demande en licitation recevableet fondée; ordonnele partage etlaliquidation des biens de la succession de feuPERSONNE3.), né à ADRESSE4.), leDATE3.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE3.), et décédé «ab intestat» àADRESSE5.)en date duDATE4.);

4 ordonnele partageet la licitationdu bien immobilier indivis sis àADRESSE1.), section WA deADRESSE1.), numéroNUMERO1.)/4671, lieu-dit «ADRESSE6.)», place (occupé) bâtiment à habitation, garage, contenant 1 are 81 centiares et numéroNUMERO2.), même lieu- dit, jardin, contenant 3 ares 38 centiares; commetà cette finainsi que pourdresser le décompte entre partiesMaître Thomas FEIDER, notaire de résidenceà L-9573 WILTZ, 7, rue Michel Thilges; désigneMadame la Présidente Brigitte KONZ pour surveiller les opérations de partage et de liquidation et de faire rapport en cas de difficultés; ditqu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente; imposeles fraisde partage, de liquidation de l’indivision et de licitationà la masse indivise; faitmasse des frais et dépens de l’instance et les impose à la masse indivise. Ainsiprononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du Greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Présidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ