Tribunal d’arrondissement, 19 décembre 2024

Jugement n°2853/2024 not.2348/20/CD (irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 19DÉCEMBRE2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, -p r é v e n u- F A I T S: Le prévenuPERSONNE1.)a été condamné parjugementnuméro1000/23du20avril2023, rendu à son encontre parleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dont ledispositif est conçu comme suit:

2 «P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar jugement réputé contradictoireà l’égard dePERSONNE1.), la représentante du Ministère Publicentendue en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deDIX-HUIT (18) moiset à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1.765,02 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 409 duCode pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.» Par lettre entrée au Ministère Public le29avril2024,PERSONNE1.), par le biais de son mandataire,a relevé oppositioncontre lepréditjugementnuméroNUMERO1.)/23du20avril 2023. Par citation du25novembre2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du10 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition par lui relevée. A cette audience, MaîtreChristian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présentaetdéclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB, substitutdu Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Christian BIEWERse rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition introduite. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice2348/20/CD. VulejugementnuméroNUMERO1.)/23rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du20avril2023à l’encontredePERSONNE1.), luinotifiéeà personne le 23janvier2024.

3 Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Public le29avril 2024. Vu la citationà prévenudu25novembre2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). LeMinistèrePublic a conclu à l’irrecevabilité de l’oppositiond’PERSONNE1.)étant donné que le jugement numéroNUMERO1.)/23est qualifié de jugement réputé contradictoire à l’encontre du prévenu. Quant à la recevabilité de l’opposition Aux termes del’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile». Or, conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de l’opposition n’est ouverte que contre les condamnations par défaut et lejugement réputé contradictoire est assimilé, dans ses effets, à un jugement contradictoire. Dans les circonstances de l’espèce, le seul moyen de recours à disposition dePERSONNE1.) de pouvoir soumettre ses moyens à l’appréciation des autorités judiciaires, eût été de relever appel dans le délai légal. L’oppositiondePERSONNE1.)est dès lors à déclarer irrecevable. P A R C E S M O T I F S, leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire dePERSONNE1.)entendu en sesconclusionsetlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, déclare l'opposition relevée parPERSONNE1.) contrele jugement numéroNUMERO1.)/23rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,à son encontreen date du20avril2023,irrecevable, condamne PERSONNE1.)aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à8,52euros. Par application desarticles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’État, et deMike SCHMIT, greffier, qui, à l’exceptionde Madame le premier juge Sonia MARQUES, légitimement empêchée,etdureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date duprononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recourspeut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.