Tribunal d’arrondissement, 19 décembre 2024

1 Jugt no2861/2024 Not.28764/24/CD 1x susp.pron. Audience publique du19 décembre2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Brésil), demeurant à L-ADRESSE2.), -prévenue- FAITS: Par citation du6novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisla prévenuede comparaître à l’audience publique du22 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractionsaux articles196et197duCodepénal. A l'appel de la cause à cette audience publique, levice-présidentconstata l'identité de la prévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale et fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Felix WANTZ, premier substitutdu Procureur d’Etat,fut entendu en son réquisitoire. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du6novembre 2024régulièrement notifiée à la prévenue. Vu leprocès-verbal numéro 1637/2024 du 24 avril 2024 dressé parla Police Grand- Ducale, Région Centre-Est,Commissariat Remich/Mondorf (C3R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1275/24(Ve)rendue en date du2octobre2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) duCodede procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef defauxet usage de faux. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, au courantdu mois d’avril 2024, et notamment le 22 avril 2024sur le territoire du Grand- Duché deLuxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privéesen altérant la période d’incapacité de travailet la date d’émission sur le certificat d’incapacité de travail établi par le docteurPERSONNE2.)le 3 janvier 2024, pour justifier son absence à une formation assurée par «OfficeSOCIETE1.)ASBL» et en faisant usage de ce document en le transmettant à«OfficeSOCIETE1.)ASBL». En date du 24 avril 2024, le docteur Laurent TORRESANI a porté plainte auprès de la police grand-ducale, alors qu’une patiente aurait falsifié un certificat médical d’incapacité detravail qu’il aurait émis. Il aurait en effet examiné sa patiente PERSONNE1.)en date du 3 janvier 2024 et l’aurait mise en incapacité de travail du 3 au 5 janvier 2024. Or,PERSONNE1.)aurait utilisé ce certificat médical en changeant la période d’incapacité de travail aux dates du 22 avril 2024 au 26 avril 2024 et la directrice du «OfficeSOCIETE1.)Asbl» l’en aurait informé, alors que cette falsification (aisément constatable alors que les anciennes dates ont simplement été gommées) aurait été transmise parPERSONNE1.)au «OfficeSOCIETE1.)Asbl» pour justifier son absence à une formation à ces mêmes dates. Lors de son audition par la police, la prévenue a procédé à des aveux complets, en expliquant qu’elle aurait suivi un cours dénommé «OH24» pour devenir assistant administratif, où chaque absence devait obligatoirement être justifiée par certificat médical.Elle a déclaré qu’elle serait tombée malade le 18 ou 19 avril 2024, mais que la secrétaire de son médecin traitant, le docteurPERSONNE2.), l’aurait informée qu’il n’y aurait aucun rendez-vous disponible jusqu’au 24 avril 2024. Dans la mesure où elle aurait eu son cours en date du 22 avril 2024, elle aurait paniqué et aurait dès lors changé

3 les dates sur un ancien certificat médical du docteurPERSONNE2.)du mois de janvier 2024, et l’aurait envoyé à l’école, mais non à son lieu de travail ni à la CNS. En date du 24 avril 2024, elle aurait tout confié au docteurPERSONNE2.)qui lui aurait demandé une lettre d’excuse, lettre qu’elle aurait rédigée et envoyée au médecin. À l’audience publique du 22 novembre 2024, la prévenue a réitéré ses déclarations policières, ne contestant pas autrement les infractions lui reprochées. Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des développements qui précèdent, il est établi tant en fait qu’en droit que la prévenuePERSONNE1.)a, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en altérant la période d’incapacité de travail et la date d’émission sur le certificat médical d’incapacité de travail établi par le docteurPERSONNE2.)le 3 janvier 2024, pour justifier son absence à une formation assurée par «OfficeSOCIETE1.)Sarl» et qu’elle a fait usage de ce document en le transmettant à «OfficeSOCIETE1.)Sarl», sauf à préciser dans le libellé théorique de l’infraction qu’il s’agit d’un faux en écritures privées par altération d’écritures. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audienceet ses aveux circonstanciés: «comme auteur ayantelle-même commislesinfractions, depuisun temps non prescrit, au courant du mois d’avril 2024, et notamment le 22 avril 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 duCodepénal, d’avoir,dans une intention frauduleuse,commis un faux en écritures privées par altération d'écritures, et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, d’avoir,dans une intention frauduleuse,commis un faux en écritures privées en altérant la période d’incapacité de travail et la date d’émission sur le certificat d’incapacité de travail établi par le docteurPERSONNE2.)le 3 janvier 2024, pour justifier son absence à une formation assurée par « OfficeSOCIETE1.)ASBL » et en faisant usage de ce document en le transmettant à « OfficeSOCIETE1.)ASBL ». La peine Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge dePERSONNE1.), sont en concours idéal entre elles (Cass., 24 janvier 2013 n° 5 / 2013). En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opéréepar

4 la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois au moins. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V). L’article 621 duCodede procédure pénale permet au Tribunal correctionnel de prononcer, de l’accord du prévenu ou de son avocat, une suspension du prononcé au cas où le fait ne paraît pas de nature à entrainer une peine principale d’emprisonnement supérieure à 2 ans et que la prévention est déclarée établie. Au vu des développements qui précèdent, de la gravité des faits, de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue au moment des faits et de son repentir exprimé à l’audience, le Tribunal décide de suspendre avec son accord le prononcé de la condamnation. PARCESMOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la prévenuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoire,laprévenueayant eu la parole en dernier, constateque les infractions mises à charge dePERSONNE1.)sont établies; constatequePERSONNE1.)marque son accord avec une suspension du prononcé; ordonnelasuspension du prononcéde la condamnationpour la durée d’un (1)ans; avertitPERSONNE1.)qu’en cas d’une nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sanssursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 duCodepénal; avertitPERSONNE1.)que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros. Par application des articles65,74,196et197duCodepénal et des articles1,179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196et 621duCodede procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par levice-président.

5 Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier substitutdu Procureur d’Etatet de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffedu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel estinterjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.